Lorsque le vendeur d’un bien immobilier et son acheteur trouvent un accord sur le prix et les modalités de la transaction, ils peuvent signer un compromis de vente. Ce document qui a la valeur d’un avant-contrat de vente engage les deux parties, la première à vendre le bien et la seconde à l’acheter. Même s’il est recommandé de signer le compromis de vente devant un notaire pour que le document soit conforme, il reste possible de le faire sous seing privé.
Faut-il le signer devant un notaire pour qu’il soit valable ?
Il est souvent recommandé de signer le compromis de vente devant un notaire pour s’assurer de la validité du document et de sa validité. Il est toutefois possible de le signer entre l’acheteur et le vendeur, sous seing privé, donc sans l’intervention d’un notaire. Le document est alors valide et reconnu à condition qu’il contienne toutes les mentions nécessaires. Il faut donc avoir les connaissances juridiques nécessaires pour rédiger le compromis de vente en bonne et due forme et il faut fixer le prix avec précision.
Signer un compromis de vente sans notaire est donc une option envisageable, mais qui comporte un risque. L’absence d’informations sur le document peut, en effet, être utilisée par une des deux parties comme un motif pour déclarer le document nul et se rétracter de la vente.
Pourquoi signer le compromis de vente sans notaire ?
Signer le compromis de vente sans notaire comporte quelques avantages, tant que les deux parties ont les connaissances juridiques suffisantes pour rédiger le document ou remplir une trame déjà existante.
Le premier avantage est le gain de temps. Signer le compromis sans passer par un notaire permet de sceller l’accord rapidement, car il n’y a plus besoin d’attendre un rendez-vous chez un notaire. Dans certaines villes, les cabinets notariaux sont, en effet, saturés et la durée d’attente pour obtenir un rendez-vous peut être longue.
La seconde raison qui peut motiver des particuliers à signer un avant-contrat de vente sans notaire est le fait que cette option permet de faire des économies. Signer le compromis sous seing privé permet d’éviter de payer les frais de notaire.
Quels risques pour un compromis de vente sans notaire ?
Signer un compromis de vente sous seing privé ne comporte pas que des avantages. Il expose les deux parties à certains risques.
Le premier concerne les délais de concrétisation de la transaction qui peuvent être rallongés si le document n’est pas tout à fait conforme dans le fond et dans la forme. La rédaction du compromis de vente est, en effet, complexe et même si les deux parties utilisent un modèle à remplir, il peut ne pas être adapté à leur cas précis.
En signant un compromis de vente sans notaire, le vendeur s’expose au risque que l’acheteur se rétracte. Pour ce faire, ce dernier peut prétexter de l’absence de certaines mentions ou de la non-conformité du document dans la form e ou dans le fond. Il peut aussi utiliser l’absence de certains documents qui doivent être fournis par le vendeur lors de la signature du compromis de vente. La liste des documents qu’il doit fournir a été précisée et détaillée par la loi Alur de 2014 et si un seul document manque, le compromis peut être considéré comme étant nul.
Il faut aussi savoir qu’en choisissant de signer le compromis de vente sans notaire, les deux parties renoncent à l’expertise professionnelle et juridique du notaire. Ce dernier peut, en effet, étudier précisément le cas et les détails de la transaction et proposer certaines clauses supplémentaires comme une clause permettant d’annuler la vente si le permis de construire n’est pas accordé à l’acheteur ou si ce dernier ne peut pas utiliser le bien comme il le prévoyait.
Les points à respecter
Signer un compromis de vente n’est donc pas anodin. Les deux parties doivent veiller à ce que le document soit valide et qu’il soit signé dans le respect des procédures.
Ainsi, le document doit mentionner toutes les informations nécessaires et tous les documents obligatoires doivent être joints à l’avant-contrat par le vendeur.
Il faut aussi réfléchir aux éventuelles clauses suspensives qui peuvent protéger les intérêts du vendeur et de l’acheteur. En outre, lors de la signature du compromis, il est indispensable que les deux parties soient présentes ou qu’elles soient représentées par leurs mandataires.
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