Les conditions d’attribution du prêt à taux zéro (PTZ) en 2022

Le prêt à taux zéro permet d’aider les primo-accédants à acquérir un bien immobilier pour abriter leur famille. Il n’est utilisé que pour l’acquisition de leur habitation principale. Il doit respecter des règles bien précises concernant son attribution notamment. Voici les nouvelles modalités en 2022 !

Prêt Immobilier
© istock

Le prêt à taux zéro en quelques mots

C’est en 1995 que le prêt à taux zéro a vu le jour. L’objectif étant de permettre à de jeunes salariés ou familles d’accéder à la propriété pour la première fois. Il peut notamment financer en partie l’achat d’une habitation neuf ou un appartement dans l’ancien à condition d’effectuer des travaux. Il vient en complément du prêt bancaire classique et le plus souvent il finance l’apport personnel. Il peut être couplé à d’autres prêts intéressants comme le prêt d’accession sociale. C’est une aide accordée par l’État qui prend en charge les intérêts et les frais de dossier. Le montant du PTZ est variable suivant la zone où vous faites construire ou où vous achetez.

Comment est-il accordé ?

Il est attribué sans intérêts pour que l’achat soit facilité. Vous le souscrivez auprès d’un établissement bancaire classique. Ce n’est pas une institution ou l’État qui vous offre la possibilité d’y souscrire. Il est prévu pour être utilisé aussi bien dans le neuf que dans l’ancien. Dans le cas de l’ancien, il faut que les propriétaires envisagent des travaux dont le montant total est au moins équivalent à 25 % du prix du bien, travaux inclus.

Le PTZ ou prêt à taux zéro est réglementé par l’État et les modalités sont modifiées régulièrement au fil du temps. On l’appelait avant PTZ+ ou PTZ Plus.

Qui a droit au prêt à taux zéro ?

Le PTZ ne s’adresse pas à tout le monde. Il est tout d’abord dédié exclusivement aux primo-accédants, c’est-à-dire ceux qui achètent une résidence principale pour la première fois. En fait, c’est plus précis puisqu’il concerne également les emprunteurs qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale durant les deux dernières années. Ces derniers peuvent profiter du PTZ à condition de remplir les conditions nécessaires bien entendu. C’est pour cette raison que des ménages ayant obtenu un PTZ dans le passé peuvent à nouveau en bénéficier.

A ne pas manquer :  L'assurance habitation : le fonctionnement

Cette condition de primo-accession n’est pas exigible pour certaines personnes répondant à ces critères :

  • Être titulaire d’une carte d’invalidité de deuxième et troisième catégorie.
  • Les bénéficiaires de l’allocation AAH, allocation aux adultes handicapés ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
  • Ceux qui sont victimes d’une catastrophe naturelle ou technologique qui rend inhabitable de manière définitive leur résidence principale.

Important : un décret, paru le 14 novembre 2020 au Journal Officiel, permet aux seconds occupants d’avoir droit au PTZ, si leur logement fait l’objet d’un prêt social location-accession (PSLA). Une double condition doit cependant être présente :

  • Il faut que le premier occupant ait quitté son habitation moins de six mois après le début de l’occupation.
  • Il est impératif également que l’habitation date de moins de cinq ans lors de l’entrée dans les lieux du second occupant.

Bon à savoir : si à la suite d’un divorce, l’ex-conjoint quitte l’habitation que le couple avait acquise ensemble, il n’a pas la possibilité de demander un PTZ aussitôt après la séparation. Il doit respecter le délai de deux ans durant lequel il ne sera pas propriétaire de sa résidence principale. Cela l’oblige à prendre une location durant cette période.

Quels sont les critères de revenus à respecter ?

Le bénéfice du PTZ est soumis à des conditions de ressources. Ces dernières dépendent de différents éléments comme la composition du foyer des emprunteurs et la localisation du bien. Le montant des revenus à ne pas dépasser est variable suivant la localisation du bien. Les limites de revenus annuels n’ont d’ailleurs pas changé en 2022. Elles sont fixées par l’article R31-10-3-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Les zones sont divisées en plusieurs catégories : zone A, zone B1, zone B2 et zone C.

Pour une personne célibataire achetant en zone A, la limite est de 37 000 euros annuels, contre 30 000 en zone B1, 27 000 en zone B2 et 24 000 en zone C.

A ne pas manquer :  Mauvais payeur, décès du copropriétaire, que décide le juge ?

Pour un couple, ces chiffres passent à 51 800 euros en zone A, 42 000 euros en zone B1, 37 800 euros en zone B2 et 33 600 euros en zone C.

Pour un ménage composé de trois personnes, le revenu annuel ne doit pas dépasser 62 v900 euros en zone A, 51 0000 euros, en zone B1, 45 900 euros en zone B2 et 40 8000 en zone C.

La manière de définir les zones, le zonage, est définie par l’arrêté du 30 septembre 2014. Il liste l’ensemble des communes et les dispatche dans les différentes zones. Chacune d’elles est alors classée dans une zone précise, A, B1, B2 ou C.

Les acheteurs souhaitant profiter du PTZ doivent comparer leur revenu fiscal de référence aux montants qui sont déterminés par rapport à leur situation personnelle et à la localisation du bien. Ce dernier doit être inférieur à la limite fixée. Si la demande de prêt est réalisée en 2022, le revenu fiscal de référence qui est pris en compte est celui de 2020, étant inscrit sur la feuille d’imposition de 2021.

Bon à savoir : à partir du 1er janvier 2023, le montant des revenus étant utilisé pour le calcul de vos droits au PTZ sera celui de l’année en cours. Le but est de respecter au mieux le montant de vos revenus au moment où vous faites la demande.

Quand vous réalisez votre demande, la banque tient compte également du revenu plancher de l’emprunteur. En fait, le revenu plancher est composé du coût total du bien en y incluant les travaux si c’est une maison ou un appartement dans l’ancien.

Cette somme est alors divisée par 9. La somme est comparée ensuite à la somme du revenu de référence fiscal et elle retient alors le montant le plus élevé afin de juger de l’éligibilité ou non au PTZ. En fait, l’objectif est de ne pas avantager excessivement les ménages dont les revenus ont beaucoup augmenté entre l’année de référence et la demande de prêt.

À lire aussi : Comment bénéficier d'un prêt immobilier au chômage ?