L’agent immobilier et le mandataire remplissent tous les deux la même fonction : ils mettent en relation un vendeur avec un acheteur. Mais leur statut est très différent sur bien des points : encadrement de la profession, missions effectuées… Voici les principales caractéristiques de ces deux professions.
Agent immobilier : une profession réglementée et soumise à diplôme
L’agent immobilier possède une carte professionnelle, appelée carte T. La condition pour l’obtenir est de pouvoir présenter un diplôme au minimum de bac + 2 en immobilier ou de bac + 3 dans les domaines économiques, juridiques et commerciaux. Sans ce diplôme, il peut faire valoir son expérience professionnelle en tant que salarié d’un titulaire de la carte T, durant au moins trois ans s’il a le bac ou 10 ans, sans le bac.
C‘est un expert dans son domaine et vous le comprenez du fait des conditions à remplir qui sont très strictes. L’agent immobilier peut appartenir à un réseau comme Century 21, Orpi, Laforêt immobilier… Il peut également exercer en tant qu’indépendant et être à la tête de sa propre agence immobilière.
La carte T sur laquelle figure la mention : « transaction sur immeubles et fonds de commerce », donne droit à l’agent immobilier à exercer d’autres activités comme l’achat, la vente, mais également la location, la sous-location, la souscription de parts de société immobilières, etc.
Il est également titulaire de nombreuses assurances qui permettent d’assurer la protection de ses clients : c’est le cas de l’assurance responsabilité civile professionnelle et de la garantie financière. Il a la possibilité de faire signer les compromis de vente, ains que les baux d’habitation ou commerciaux. Tous les trois ans, sa carte professionnelle est renouvelée.
Mandataire immobilier : un indépendant sous la tutelle d’un agent immobilier
Le mandataire est lié par un contrat à un réseau d’agence immobilières ou un agent immobilier. À ce titre, il ne possède pas de carte professionnelle puisque c’est l’agence ou le réseau qui possède la carte T. Le mandataire est également appelé négociateur immobilier indépendant ou agent commercial en immobilier.
Il est alors immatriculé au Registre Spécial des Agents Commerciaux. Il ne peut pas ouvrir sa propre agence immobilière. Comme l’agent immobilier, il estime le bien, il signe le mandat de vente, il organise les visites du bien et il négocie la transaction entre les deux parties.
Sa rémunération est principalement comprise de commissions sur les ventes puisque les mandats signés le sont au nom de l’agent immobilier qui possède la carte professionnelle. C’est l’agence qui encaisse le montant des frais d’agence et qui en reverse ensuite une partie au mandataire selon les modalités du contrat qui a été signé entre les deux parties.
Les réseaux de mandataires se multiplient depuis les années 2000. Le mandataire immobilier doit souscrire une assurance professionnelle en responsabilité civile. C’est la seule obligation qu’il a puisqu’il ne peut ni signer de compromis ni encaisser les frais d’agence.
Agent immobilier et mandataire : quelles différences ?
La loi Hoquet datant du 2 juillet 1970 encadre l’activité de l’agent immobilier indépendant ou rattaché à un réseau. Cette loi détermine les conditions d’exercice de cette profession.
Ces professionnels doivent :
- Posséder la carte professionnelle qui est délivrée pour trois ans, par la chambre de commerce et de l’industrie.
- Disposer d’une garantie financière dans le cadre des fonds qui sont déposés par les clients.
- Souscrire une assurance professionnelle.
Pour obtenir leur carte professionnelle, l’agent immobilier doit justifier de la formation demandée. C’est le cas du BTS en immobilier ou d’une licence en économie, en droit ou dans le commerce.
Ces compétences permettent aux professionnels de prodiguer des conseils juridiques à ses clients, mais également de signer le compromis ou la promesse de vente. Le mandataire ne peut pas le faire.
Mandataire et agent immobilier : leurs honoraires
Que vous ayez à faire à un agent immobilier ou à un mandataire, les horaires sont de toute façon compris entre 4 et 8 % du prix de vente. Ces derniers sont fixés par les professionnels de manière libre. Depuis 2017, le professionnel doit afficher de manière très claire, le montant de ces frais.
Si les frais sont à la charge de l’acheteur, il faut qu’ils apparaissent sous forme de pourcentage du prix hors honoraires. Il faut également que le prix total du bien soit clairement présent dans l’annonce.
Il faut aussi que dans l’annonce et les autres documents rédigés par les mandataires indépendants, figure une phrase précisant leur statut d’agent commercial. L’objectif est d’instaurer un climat de confiance grâce une transparence complète vis-à-vis des clients éventuels. Si cette clause n’est pas respectée, le professionnel peut faire face à des sanctions pénales. Les réseaux de mandataires commencent à se faire une place sur le marché de l’immobilier grâce à des honoraires moins élevés.
Certaines agences baissent également leur honoraires afin d’être compétitives. Les différences entre mandataire et agent immobilier s’estompent peu à peu sur ce point précis. Cela même si le niveau de qualification est différent. Pour les vendeurs et les acheteurs, les garanties sont les mêmes, en cas de faute professionnelle.
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