Quand vous faites du covoiturage dans le cadre d’un déplacement que vous devez faire, vous n’avez pas besoin de déclarer ces revenus. Il ne faut pas que les frais engagés soient inférieurs à la somme des participations aux frais, y compris la part qui reste à votre charge. Si ce n’est pas le cas, les revenus sont imposés.
Vous partagez vos frais avec vos passagers
Dans cette situation, et si vous répondez aux trois conditions énoncées, vous n’avez pas à déclarer vos revenus issus du covoiturage à l’administration fiscale :
- Vous êtes tenu d’effectuer le déplacement concerné par le covoiturage, soit pour des raisons professionnelles, soit pour des raisons personnelles.
- Vous ne demandez pas à votre ou vos passagers une participation financière plus élevée que celle qui correspond aux frais que vous avez réellement engagés : essence et péage.
- Vous réglez vous-même une partie des frais occasionnés, c’est-à-dire que vous conservez une quote-part.
Il ne faut pas que les frais engagés excèdent la limite qui est fixée par le barème kilométrique fiscal.
Il faut que vous soyez capable de justifier les éléments suivants :
- L’itinéraire que vous avez parcouru dans le cadre du covoiturage en question.
- Les frais correspondant : les tickets de paiement relatifs au carburant et les reçus concernant le paiement des péages, s’il y a lieu.
À noter : Les montants des revenus que vous avez obtenus via les plateformes de covoiturage, comme le Bon Coin, Blablacar, etc., sont transmis à l’administration fiscale. Vous ne pouvez donc pas omettre de les déclarer. La plateforme n’est cependant pas obligée de le faire si ces derniers représentent moins de 3 000 euros de recettes ou moins de 20 transactions durant l’année.
Vous transportez des personnes contre une rémunération
Les revenus issus de cette forme de covoiturage sont imposables si vous êtes dans l’une de ces situations :
- Vous n’effectuez pas ce déplacement pour votre propre compte.
- Le tarif que vous demandez est supérieur aux dépenses occasionnées par le trajet.
- Vous n’assumez pas une partie des frais.
Vous devez dans ce cas déclarer les revenus que vous avez tirés à l’administration fiscale.
À noter : Comme dans la première situation, les revenus que vous avez obtenus par le biais des plateformes de covoiturage sont déclarés par cette dernière si le montant dépasse 3 000 euros à l’année et si vous avez réalisé plus de 20 transactions.
Quels régimes s’appliquent dans le cas où vous êtes imposables ?
Si le montant des revenus que vous tirez du covoiturage ne dépasse pas 72 600 euros, c’est le régime micro-BIC qui s’applique.
Le bénéfice imposable est égal alors aux revenus diminués par un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne sont pas déductibles.
Il est alors nécessaire de déclarer vos revenus en ligne ou sur la déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu n° 2042 C PRO.
La déclaration complémentaire des revenus des professions non-salariées se fait grâce au document Cerfa n° 11222 ou n° 2042-C-PRO.
Si les recettes sont inférieures à 350 euros, vous n’avez pas d’impôt à régler. Si le montant des revenus dépasse 72 600 euros, vous avez la possibilité d’opter pour le régime du bénéfice réel. Il faut faire ce choix avant le 1er février de la première année pour laquelle vous souhaitez en profiter. Cette possibilité est valable un an et elle est reconduite de manière tacite pour une année.
Vous déduisez la totalité de vos charges sur la déclaration professionnelle n° 2031-SD. Vous avez également l’obligation de déclarer la TVA et de la payer grâce à l’imprimé n° 3517-S-SD ou l’imprimé Cerfa n° 11417.
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