En France, le Code civil interdit de déshériter ses enfants, sauf en cas d’héritiers indignes. Cependant, si vous souhaitez léguer vos biens à une tierce personne ou privilégier un enfant de la fratrie, il existe un moyen de contourner la règle, tout en restant dans la légalité. Découvrez comment déshériter ses enfants légalement. Nous faisons le point ensemble sur des notions importantes comme la réserve héréditaire et la quotité disponible. Tout ce qu’il faut savoir sur le déshéritement ou exhérédation.
Qu’est-ce que l’exhérédation ?
L’exhérédation désigne le fait de déshériter une personne. En France, cette action est interdite. Cela signifie que les parents ne peuvent pas légalement déshériter leurs enfants. On peut parler aussi de déshéritement. Les deux termes s’avèrent exacts.
Pour quelles raisons peut-on vouloir déshériter ses enfants ?
Bien que plutôt courant, l’acte de déshériter un enfant n’est pas anodin. Plusieurs raisons peuvent pousser des parents à retirer un ou plusieurs enfants de leur héritage.
Voici quelques exemples généraux :
- Dans une fratrie, un enfant peut avoir plus besoin d’argent qu’un autre. En concertation avec tous les enfants, les parents peuvent donc décider de réduire l’héritage de ceux qui gagnent bien leur vie pour que l’enfant en difficulté financière reçoive une part plus importante.
- Par ailleurs, en cas d’enfant handicapé dont les soins nécessitent une charge totale et quotidienne, les parents peuvent léguer la totalité de leur héritage afin qu’il puisse subvenir à ses besoins.
- Il peut aussi s’agir de remercier l’un des enfants qui a pris en charge l’un des parents malade. L’héritage est alors assimilé à un signe de reconnaissance.
- D’autre part, il est possible de déshériter ses enfants en cas de conflits. Les notaires observent cette réalité fréquemment lorsque les parents demandent la modification du testament.
- Il est possible également de déshériter ses enfants pour léguer ses biens aux petits-enfants. Ces derniers, s’ils sont mineurs lors du décès, devront atteindre la majorité pour récupérer l’héritage.
- Enfin, certains parents décident de verser l’intégralité de leurs biens à une œuvre de charité. Ils estiment alors rendre service à leurs enfants en leur inculquant des valeurs. Gagner son argent par la force du travail est plus louable que de profiter d’une somme reçue en héritage.
Ce qu’il faut savoir avant de déshériter ses enfants légalement
Une exhérédation n’est pas à prendre à la légère car elle est souvent perçue comme très douloureuse par les enfants déshérités. Ils se sentent trahis par leurs parents. La plupart du temps, une exhérédation est source d’animosité au sein d’une fratrie et provoque des conflits ou une fracture familiale. Les parents peuvent ensuite ressentir de la culpabilité.
Effectivement, déshériter ses enfants est un acte extrêmement fort car il y a des enjeux. Un testateur peut changer d’avis ou se réconcilier avec ses enfants avant de mourir. Les changements de volonté ne seront pas pris en compte s’ils sont exprimés oralement. Seul le testament fait foi.
Peut-on déshériter ses enfants en toute légalité ?
Une personne qui réside en France n’a pas le droit de déshériter ses enfants car la loi française s’applique. Il s’agit du principe de la réserve héréditaire. Ce terme désigne la fraction du patrimoine du défunt qui revient par obligation aux héritiers réservataires ou au conjoint survivant en l’absence de descendants.
En revanche, si le défunt résidait à l’étranger, c’est la loi étrangère qui s’applique à la succession. Certains pays autorisent l’exhérédation. Au Royaume-Uni, par exemple, la réserve héréditaire n’existe pas.
Comment déshériter ses enfants légalement : ce que dit la loi
Dans la plupart des cas, le déshéritement est contesté. Cette contestation repose sur l’article 912 du Code civil. En effet, la loi protège les héritiers. La réserve héréditaire empêche de déshériter un enfant totalement.
Cependant, l’enfant peut être déshérité de la quotité disponible. Ce terme désigne la part des biens d’une personne qu’elle peut donner de manière libre. Les parents peuvent ainsi léguer la totalement de la quotité disponible à une autre personne, que ce soit par donation ou testament.
La quotité disponible dépend du nombre d’héritiers réservataires :
- un enfant : la réserve héréditaire concerne la moitié du legs. La quotité disponible représente la moitié restante ;
- deux enfants : la réserve héréditaire concerne 2/3 du legs. La quotité disponible sera d’un tiers ;
- trois enfants ou plus : la réserve héréditaire concerne ¾ du legs. La quotité disponible sera de ¼.
Déshériter ses enfants : les solutions pour rester dans la légalité
L’assurance-vie pour privilégier un tiers
Si vous voulez favoriser un proche sans déshériter vos enfants légalement, il y a l’assurance-vie. La solution consiste à désigner une tierce personne comme bénéficiaire du contrat. Ainsi, à votre mort, elle héritera des sommes investies. Elles lui reviendront directement sans qu’elles soient prises en compte dans l’acte successoral et la réserve héréditaire.
Notez cependant qu’un héritier peut intenter une action en justice s’il estime que les primes sont exagérées au vu des revenus et du patrimoine du souscripteur.
Un contrat de mariage aménagé
Pour privilégier le conjoint, il suffit d’aménager le contrat de mariage en changeant de régime. Il suffit d’opter pour la communauté universelle en veillant à l’assortir d’une clause d’attribution intégrale au conjoint survivant.
Mais les enfants nés d’un autre lit sont protégés et ont la possibilité d’intenter une « action en retranchement ».
Résider dans un pays étranger
Lorsque vous résidez dans un pays étranger, c’est la loi de ce pays qui s’applique dans le cadre d’une succession. Certains pays du monde autorisent l’exhérédation. Au Royaume-Uni, par exemple, la réserve héréditaire n’existe pas.
Exhérédation : peut-on déshériter des héritiers indignes ?
Le droit français considèrent que certains héritiers sont indignes. Cela signifie qu’ils sont l’auteur de faits graves à l’encontre du défunt. A ce titre, ils peuvent être exclus de la succession de manière automatique ou à la demande d’un autre héritier.
L’exhérédation se fait automatiquement quand l’héritier est auteur ou complice de meurtre ou tentative de meurtre sur le défunt, ou est condamné à une peine pour coups, violences, voies de faits ayant entraîné la mort du défunt sans l’intention de la donner (article 726 du Code civil).
A la demande d’un autre héritier, un enfant peut être déshérité (article 727 du Code civil). Pour cela, l’héritier doit saisir le tribunal judiciaire après l’ouverture de la succession. Sont considérés comme héritiers indignes les personnes :
- condamnées à une peine correctionnelle pour violences volontaires ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ;
- condamnées à une peine correctionnelle pour meurtre sur le défunt ;
- qui ont témoignées de manière mensongère contre le défunt dans une procédure criminelle ;
- condamnées comme auteur ou complice à une peine criminelle ou correctionnelle (torture, barbarie, violences, viol, agression sexuelle) envers le défunt…
A noter : l’héritier indigne peut toutefois hériter du défunt si celui-ci a maintenu ses droits héréditaires dans son testament.
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