L’enfant a un devoir de secours envers ses parents, la question peut alors se poser concernant les dettes contractées par ses parents. La question que beaucoup peuvent se poser c’est : les dettes font-elles partie intégrante de l’obligation alimentaire qu’a un enfant envers ses parents ? Notre réponse !
L’obligation alimentaire et les dettes
Dès lors que l’un des parents d’un enfant majeur est en proie à des difficultés financières, ce dernier doit alors lui apporter un secours d’ordre financier pour lui permettre de vivre décemment. C’est ce que l’on appelle l’obligation alimentaire.
L’obligation alimentaire est une notion qui est mentionnée par le Code civil et plus particulièrement l’article 205 du Code civil qui indique que : « Les enfants doivent des aliments à leur père et leur mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».
Le terme employé : aliments signifie en fait une aide vestimentaire, alimentaire ou une participation financière au frais d’une maison de retraite… Cela est en fait une aide qui peut sembler naturelle et logique dans une famille « classique et sans histoire ».
Cette obligation concerne tous les enfants légitimes de la personne en difficulté et s’étend aussi aux gendres et belles-filles jusqu’au divorce ou décès de l’enfant légitime.
Dans certains cas et quand les parents n’ont pas assumé leur rôle, l’enfant peut alors demander l’annulation de cette obligation.
Les dettes des parents doivent-elles être remboursées par les enfants ?
La difficulté des parents peut provenir ou entrainer de nombreuses dettes, dans ce cas l‘enfant est-il également tenu de rembourser ces dernières ? Les dettes ne font pas partie de la notion d’obligation alimentaire. Alors que se passe-t-il quand les parents de l’enfant ont des dettes ? La situation varie selon que ces derniers sont encore en vie ou qu’ils sont décédés.
Si les parents sont toujours en vie :
L’enfant ne peut en aucun cas être responsable des dettes contractées par ses parents que ce soient des emprunts, des retards de paiement de loyer ou autres. Il existe cependant deux exceptions à ce principe :
- Si l’enfant s’est porté garant pour ses parents dans le cadre de la mise en place d’un bail ou d’un emprunt bancaire par exemple.
- S’il est représentant légal de l’un de ses parents ou des deux, dans le cadre d’une mise sous tutelle ou sous curatelle.
Si les parents de l’enfant sont décédés :
Les dettes font alors partie intégrante de l’héritage de l’enfant. Pour s’en prémunir, il devra alors refuser l’héritage dans son ensemble. Celui-ci comprend alors les photos de famille, les biens personnels et tous les objets et équipements que détenaient les parents.
Si l’enfant décide d’accepter l’héritage, il est alors entièrement responsable des dettes de son parent décédé. Il peut aussi accepter la succession à concurrence de l’actif net. Cela lui permet de protéger ses biens personnels si les dettes sont supérieures aux biens laissés par le défunt. L’inventaire des biens du défunt est alors obligatoire. Il doit être déposé dans les deux mois au greffe du tribunal à partir de la déclaration d’acceptation de la succession.
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