Un enfant majeur peut bénéficier d’une pension alimentaire de la part de ses parents si celui-ci ne peut pas subvenir à ses besoins. C’est le cas notamment s’il est encore étudiant ou s’il traverse une période de chômage. Dans ces situations, ses parents sont dans l’obligation de lui verser une aide financière s’ils en ont la capacité.
Dans quels cas, les parents doivent-ils verser une pension alimentaire à leurs enfants majeurs ?
Les parents ont une obligation : celle de nourrir, de loger, de vêtir et d’élever leurs enfants et cela, même si ces derniers sont majeurs. Évidemment, cela est valable quand les enfants ont atteint l’âge de la majorité, et si ces derniers ne peuvent subvenir à leurs besoins, sans aide. Le montant de cette aide est proportionnel aux revenus de la personne qui la verse. Il dépend également des besoins de l’enfant selon sa situation : chômage, étudiant, majeur protégé, c’est-à-dire, une personne protégée par une mise sous curatelle ou sous tutelle ou en situation de sauvegarde de justice due à son état mental ou physique. C’est également valable pour les enfants en situation de handicap.
Les parents sont obligés d’aider leurs enfants tant que ces derniers ne sont pas autonomes du point de vue financier. Une déduction d’impôt est prévue pour les pensions alimentaires seulement si l’enfant n’est pas rattaché au foyer fiscal. Il faut cependant savoir que bien souvent les parents concernés ont tout intérêt à rattacher leur enfant au foyer fiscal plutôt que de déduire la pension alimentaire. Il faut envisager les deux possibilités au moment de faire sa déclaration d’impôts et voir quelle est la situation la plus favorable permettant de payer moins d’impôts. La pension alimentaire peut rendre la forme du versement d’une certaine somme d’argent ou encore sous la forme de la fourniture d’un hébergement, par exemple, c’est l’avantage en nature. Si l’enfant est détaché du foyer fiscal, les deux parents doivent régler la pension alimentaire.
Le versement de la pension à un enfant majeur ayant un emploi : comment ça fonctionne ?
Si l’enfant majeur travaille et a la capacité de subvenir à ses besoins, la pension alimentaire ne lui est plus versée, cela parait logique puisqu’il possède une certaine autonomie. Dans ce cas, les parents peuvent parfaitement effectuer une demande aux juges des affaires familiales pour que cesse le règlement de la pension alimentaire. Celui-ci confirme alors son arrêt.
Il faut cependant savoir que l’enfant majeur et ayant un emploi peut avoir recours au juge pour qu’une décision de justice lui accorde une pension alimentaire à partir du moment où il juge que son salaire n’est pas suffisant pour lui assurer une certaine autonomie financière. Il faut savoir qu’à partir du moment où il touche un salaire équivalent au SMIC au minimum ou qu’il est en contrat d’apprentissage, il n’y a plus de raison pour que le juge lui accorde une pension alimentaire. Bien évidemment, rien n’empêche ses parents de lui verser une somme d’argent pour lui venir en aide.
Le versement d’une pension alimentaire à un enfant majeur si celui-ci est au chômage
Si les indemnités de chômage perçues par l’enfant sont insuffisantes pour qu’il puisse bénéficier d’une autonomie sur le plan financier ou s’il est dans la période de recherche d’emploi après ses études, ses parents lui versent une pension alimentaire, afin de lui permettre de vivre dignement.
Quel est l’âge limite pour percevoir une pension alimentaire ?
La notion d’âge limite dans ce cadre précis n’existe pas. En effet, les parents doivent subvenir aux besoins de leurs enfants dès que ceux-ci en ont besoin : cela peut être dans le cadre d’un accident de vie, licenciement économique par exemple intervenant à un moment de la vie où l’enfant est censé travailler.
Quel est le montant déductible des impôts dans le cadre du versement d’une pension alimentaire à un enfant majeur ?
Pour déduire la pension alimentaire des impôts, celle-ci ne doit pas excéder un certain plafond. Il faut également savoir que pour bénéficier de cet avantage il faut que l’enfant majeur ne soit pas rattaché à votre foyer fiscal. Les parents d’un enfant majeur vivant sous le même toit qu’eux sont autorisés à déduire le montant de 3 592 euros, correspondant au forfait au titre des dépenses en matière alimentaire et d’hébergement, sans devoir fournir de justificatif. Ce montant est doublé si l’enfant est lié par le Pacs ou marié. Ils peuvent également déduire 2 450 euros en plus au titre d’autres dépenses comme les frais de scolarité, ce qui représente un montant de 6 042 euros au total. Dans ce cas, il faut pouvoir prouver et justifier ces frais.
Si l’enfant vit dans un autre domicile que celui de ses parents, le plafond de déduction est équivalent à 6 042 euros et ceci qu’il soit célibataire, marié ou pacsé. Si les parents sont séparés, mais qu’ils contribuent tous les deux aux besoins de leur enfant, ils peuvent alors déduire chacun 6 042 euros.
Si l‘enfant majeur est rattaché au foyer fiscal de ses parents, ces derniers profitent alors d’un nombre de parts de quotient familial plus important ou encore d’un abattement. Il faut pour cela que l’enfant soit âgé de moins de 21 ans ou qu’il soit étudiant de plus de 25 ans. Il faut savoir que si l’enfant est détaché du foyer fiscal, il faut que les parents apportent les preuves du versement de la pension alimentaire par les preuves de chèques ou de versements. Les dépenses sont alors déduites des impôts.
Comment cesser de verser la pension alimentaire à un enfant majeur ?
C’est au moment où l’enfant peut subvenir à ses besoins de manière autonome que le versement de la pension alimentaire cesse. Les parents peuvent cependant dans certains cas demander au juge aux affaires familiales de prononcer l’arrêt des versements. C’est le cas quand l’étudiant est en échec, s’il manque de sérieux ou d’assiduité ou si les parents peuvent prouver que son parcours d’étude est incohérent.
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