Combien de temps le notaire peut-il garder l’argent d’une succession ?

Dans le cadre d’une succession, le notaire joue un rôle prédominant. C’est lui qui détermine la part de chaque héritier, mais c’est également à lui que revient la charge de remettre le capital à chacun. La problématique réside alors dans la durée durant laquelle le notaire peut conserver l’argent !

Notaire Argent Succession
© istock

En combien de temps récupérez-vous l’argent d’une succession ?

Il faut déjà savoir que le notaire ne garde pas l’argent d’une succession. La subtilité réside dans le fait que le compte bancaire du défunt est bloqué ou indisponible jusqu’au règlement de la succession. Pour autant, ce n’est pas le notaire qui détient les sommes. L’argent qui était possédé par le défunt devient alors une sorte de compte indivis qui peut être utilisé seulement pour régler les dépenses et les charges qui concernent les biens en indivision.

Pour le règlement de la succession, il n’existe pas de règle spécifique quant au délai dans lequel le notaire doit la régler. Seule sa déontologie lui impose de le faire rapidement. Sans difficulté spécifique, le règlement de la succession est réalisé dans le délai de 3 à 6 mois. Cela pour une bonne raison : la déclaration de succession doit être communiquée à l’administration fiscale dans un délai de six mois après le décès. C’est pour cette raison que le notaire ne peut généralement pas bloquer les sommes au-delà de six mois.

À quel moment intervient la restitution de l’argent de l’héritage ?

Dès que la déclaration de succession est transmise et que les droits de succession sont payés, votre notaire procède à la restitution des biens qui vous reviennent. Il faut cependant respecter certaines étapes :

  • Vous devez déjà vous rendre à un rendez-vous que vous avez fixé avec votre notaire, on l’appelle généralement entretien préalable. C’est au cours de ce rendez-vous que vous vous mettez d’accord sur les modalités de la transmission des biens et bien entendu sur les sommes d’argent inhérentes à la succession.
  • Le virement a alors lieu au plus tard un mois après. Il prend la forme d’un virement notaire, d’un virement héritage ou d’un virement succession sur votre compte bancaire.
A ne pas manquer :  Fonctionnement de la transmission d’entreprise par testament

Conseil : si vous avez expressément besoin de ces sommes plus rapidement, il est possible de demander au notaire, lors de l’entretien préalable, s’il peut éventuellement accélérer la procédure.

À savoir : lors du premier rendez-vous avec votre notaire, n’oubliez pas d’apporter votre pièce d’identité, un justificatif de domicile, mais également un RIB (relevé d’identité bancaire).

Le rôle de votre notaire

Le notaire reste l’acteur principal de la procédure qui vise à régler une succession. Il doit commencer par identifier avec soin l’ensemble des héritiers de la personne décédée. Il va ensuite s’enquérir de la présence ou non d’un testament par le biais du fichier central dédié. C’est important pour connaitre les dernières volontés du défunt. Cela donne également une idée de la présence ou pas de donation au dernier vivant.

Il doit ensuite rechercher l’ensemble des biens qui appartenaient au défunt. Il répertorie notamment les éventuelles dettes qui resteraient impayées, mais également les titres de propriété, les biens et leur estimation de valeur et les comptes bancaires.

Il détermine ensuite la part qui est attribuée à chacun des héritiers de la personne décédée et le montant de l’actif successoral. Le notaire informe et accompagne les héritiers et il les renseigne sur le déroulement de la succession.

La rédaction de l’acte

Le notaire établit l’acte de notoriété qui détermine la passation successorale. Il rédige ensuite une déclaration de succession qui sera ensuite transmise à l’administration fiscale dans le délai de six mois après le décès.

Si cette règle n’était pas respectée, le retard risquerait de donner lieu à des indemnités de retard qui sont alors demandées aux héritiers par les services fiscaux.

Si la succession comprend un ou plusieurs biens immobiliers, le notaire va rédiger une attestation immobilière. Celle-ci atteste que le bien en question a été transféré du patrimoine du défunt vers celui d’un ou des héritiers.

Notaire Succession
© istock

Quelles sont les situations où la restitution est plus rapide ?

Quand le défunt possédait peu d’argent sur ses comptes bancaires, le délai est nettement plus court. Le notaire peut parfaitement régler la succession dans un délai de 15 jours à 1 mois et ensuite clôturer les comptes pour que vous touchiez l’argent.

A ne pas manquer :  Comment déclarer une donation ?

Dans quelle situation, le délai peut-il être plus long ?

Certains paramètres et certaines difficultés peuvent allonger le délai classique. C’est le cas dans les démarches qu’il doit accomplir et qui sont les suivantes :

  • La connaissance et l’évaluation de l’actif successoral.
  • Établir la liste des personnes appelées à participer à l’héritage.
  • Prévenir les personnes concernées par l’héritage.
  • Le calcul de la quotité disponible et des parts réservataires.
  • Vérifier l’existence d’un testament.

Les litiges entre les héritiers ou simplement une contestation émise par l’un des héritiers viendront encore allonger le délai classique. Cela peut même trainer des années, si les héritiers ne parviennent pas à se mettre d’accord.

Quand le défunt disposait aussi de biens immobiliers, de livrets d’épargne et d’assurances vies, le règlement de la succession peut également être plus long. Cela dépend étroitement de la diversification de ses actifs.

À ces différentes étapes peuvent s’ajouter des formalités particulières qui peuvent allonger cette durée :

  • Si certains biens obligent l’accomplissement de formalités particulières. C’est le cas par exemple d’une entreprise qui est maintenue ou transmise pour son exploitation et d’une exploitation agricole ou d’un fonds de commerce pour les mêmes raisons.
  • En cas de présence d’un enfant mineur ou d’un majeur protégé, c’est-à-dire sous tutelle, curatelle… parmi les héritiers. Dans ce cas, il faut peut-être consulter le juge des tutelles ou des affaires familiales, réunir le conseil de famille ou obtenir leur autorisation.
  • Si le notaire doit rechercher un légataire ou un héritier et passer pour cela par un généalogiste.
  • Si le notaire doit désigner un administrateur judiciaire ou un expert.
  • D’autres situations sont également susceptibles d’allonger les délais et le déroulement de la succession. Ce sont notamment l’importance des biens ou des dettes, les litiges entre les héritiers et la présence de biens se trouvant à l’étranger ou d’héritiers étrangers, notamment.

À lire aussi :