Vous avez certainement déjà entendu parler du fichier FCC, fichier central des chèques, mais savez-vous réellement ce que c’est ? Il comporte deux volets : le premier regroupe les interdictions d’émettre des chèques à la suite de chèques rejetés par manque de provision. Le second regroupe toutes les décisions de retrait de carte bancaire, à la suite d’une utilisation abusive. Retour sur le FCC et son fonctionnement !
Quel est le rôle de ce fichier ?
Le volet relatif concernant l’interdiction d’émettre des chèques permet d’éviter aux personnes de faire des chèques sans provision. Les différents professionnels ont ainsi connaissance des personnes en interdiction d’émettre des chèques.
Les banques sont tenues de consulter ce volet du fichier avant de délivrer un chéquier à tout nouveau client.
Quant au deuxième volet concernant les cartes bancaires, il permet aux banques de ne pas donner de carte à un client qui fait l’objet d’une interdiction même si celle-ci a été entérinée par un autre établissement.
Enfin le fichier peut également être consulté dans le cadre d’une demande de prêt ou de l’ouverture d’un compte.
Par qui et comment est géré ce fichier ?
C’est la Banque de France qui gère ce type de fichier. Il contient tous les incidents de paiement liés aux cartes bancaires ou aux chèques.
Concernant les cartes bancaires, il recense toutes les personnes étant interdites de carte bancaire pour usage abusif. Les signalements ne sont pas systématiques concernant les retraits de cartes bancaires. Les banques ne transmettent cette information que si elles le veulent vraiment.
Concernant les chèques, sont inscrites sur le fichier toutes les personnes en interdiction judiciaire ou bancaire. Celles-ci étant interdites d’émettre des chèques pour insuffisance de provision.
Le responsable de ce fichier est la Banque de France. Elle n’a pas la possibilité d’examiner et d’apprécier le bien-fondé des radiations et déclarations qui lui sont transmises par les banques.
Les informations contenues dans le fichier
- Le numéro RCS et la dénomination sociale des personnes morales, titulaires des comptes concernés par la décision.
- Les nom de naissance et d’épouse, les prénoms, le sexe, la date de naissance et le code géographique du lieu de naissance si celles-ci sont nées en France ou le lieu de naissance si elles sont nées à l’étranger et l’adresse des personnes physiques, répondant aux mêmes critères.
- Le nom des établissements ayant déclaré l’incident.
- La nature de l’inscription.
- Le montant et la date des chèques ayant été rejetés et le montant des insuffisances de provision.
- La référence du ou des comptes bancaires comprenant la carte bleue ou le chéquier concerné.
- La date de décision du retrait de carte bancaire.
La décision s’applique à tous les cotitulaires du compte même si ces derniers ne sont pas de la même famille.
Ce fichier est consulté par les banques.
Délai de conservation des informations
Le délai est de 5 ans pour les chèques impayés si la situation n’a pas été régularisée par le titulaire. Il court à partir de la date de déclaration de l’incident.
S’il s’agit d’une décision de retrait de la carte bleue, le délai d’inscription est de deux ans à compter également de la date de décision.
La personne est informée par sa banque et dispose d’un laps de temps pour régulariser sa situation et demander au bénéficiaire de représenter le chèque. Dès que cette opération est effective et que vous en apportez la preuve, la banque doit supprimer votre inscription au fichier.
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