Vous êtes fiché Banque de France et vous ne pouvez plus utiliser votre carte bleue ni votre carnet de chèques. Vous avez sans doute été prévenu par votre banque et par courrier de la situation. Celle-ci est évidemment très désagréable et a un impact dans votre vie quotidienne. Alors, maintenant, vous voulez savoir comment contester cette décision ? C’est ce que nous vous expliquons !
Le fichage Banque de France : qu’est-ce que c’est ?
Il existe trois différents types de fichiers :
- Le fichier central des chèques ou FCC qui répertorient tous les incidents liés aux différents moyens de paiement.
- Le fichier national des chèques irréguliers ou FNCI qui regroupe les coordonnées bancaires des comptes bancaires ouverts au nom d’une personne qui fait l’objet d’une interdiction d’émettre des chèques. Il concerne également les comptes clos et les oppositions pour perte ou vol de chèques.
- Le fichier national d’incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou FICP qui centralise les crédits et le surendettement.
Si vous êtes fiché en Banque de France et que vous le savez, il faut toutefois en avoir la preuve pour essayer de vous en sortir. Faites alors une demande à la Banque de France. Celle-ci est nécessaire pour avancer dans la démarche de contestation.
La contestation en elle-même
En théorie, vous pouvez régulariser votre situation :
- Vous avez dix jours pour alimenter votre compte dans le cas d’un chèque sans provision.
- Vous avez deux jours pour régulariser en cas de dépassement du plafond de carte bancaire.
- Pour un fichage au FICP, vous disposez d’un délai de 30 jours.
Quand les délais pour régulariser ne sont pas respectés, le fichage est en général de 5 ans pour les incidents liés aux moyens de paiement ou les incidents de crédit et de 8 ans, en cas de dossier de surendettement dans le cadre de l’inscription au FICP.
Si vous n’avez rien à redire sur les causes vous ayant amenées à être fiché, régularisez la situation pour être désinscrit. Il faut vous assurer que l’organisme de crédit ou la banque procèdent bien à la désinscription. Exigez une confirmation écrite prouvant que la procédure a été réalisée et demandez à la Banque de France.
En cas de désaccord sur les raisons, contestez votre inscription :
Il faut alors démontrer l’erreur de la banque ou le fait que vous n’ayez rien à voir avec l’événement ayant déclenché cette inscription.
Dans le cadre de l’interdiction d’émettre des chèques :
Il faut commencer par contester l’interdiction auprès de votre banque. Une fois que celle-ci a reconnu son erreur, elle a 10 jours pour saisir la Banque de France et vous en avertir. La Banque de France annule alors sa décision.
Attention : si la banque ne vous répond pas, c’est assimilé à un refus et dans ce cas, vous devez saisir le tribunal civil.
Si l’interdiction fait suite à un problème de carte bancaire :
La banque doit prévenir la Banque de France dans le délai de deux jours et cette dernière annule aussitôt la décision.
Dans le cas où vous ne trouvez pas d’accord avec votre banque directement, il faut alors faire appel au médiateur de celle-ci.
Si votre banque ne donne pas signe de vie, tournez-vous vers le tribunal civil.
S’il s’agit d’une inscription au FICP :
Contactez l’établissement de crédit ou votre banque, si vous n’avez pas de réponse ou qu’il ne veut rien entendre, prenez contact avec la CNIL.
Il faut envoyer un courrier à l’adresse suivante : 3, place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex 07 ou appeler le : 01 53 73 22 22. Ou encore par le biais du site de la CNIL.
Ne contactez pas la Banque de France, elle ne gère pas ce fichier. Vous lui demanderez juste de justifier votre présence sur le fichier avant toute demande à la CNIL.
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