Vous détenez un livret d’épargne dans votre banque et celle-ci a pris la décision de le clôturer ? Vous vous demandez si c’est légal, si elle peut procéder ainsi sans vous en avertir avant… Nous vous répondons !
Les raisons qui amènent votre banque à clore votre livre d’épargne
Vous êtes titulaire d’un livret épargne ? En tant que tel, vous pouvez choisir de clôturer ce livret quand vous le souhaitez. Sachez que l’établissement bancaire qui vous l’a ouvert peut le faire également. Il faut savoir que cette opération ne nécessite pas de justificatif, en revanche, un préavis doit absolument être observé.
Les raisons qui sont susceptibles de pousser votre banque à fermer votre livret épargne sont multiples. Parmi ces dernières, elle peut fermer le compte épargne quand la totalité de la somme a été retirée par vos soins alors que vous devez conserver un dépôt minimal. Le décès du titulaire est évidemment une cause possible. Le livret est alors fermé, mais la somme continue à produire des intérêts jusqu’au règlement de la succession et jusqu’à ce que les fonds disponibles aient été reversés.
Une autre justification peut être la clôture du compte pour des raisons réglementaires. Voici quelques exemples illustrant cette justification : le livret jeune est fermé à partir du moment où le titulaire a 25 ans. Le livret d’épargne populaire est clôturé si le titulaire dépasse le plafond de revenu autorisé. Le changement de banque entraine également automatiquement la fermeture du livret A. Vous devez alors le fermer et en reprendre un auprès de votre nouvel établissement bancaire. De plus, si votre livret est inactif depuis quelques années, si vous ne faites ni versement ni retrait, la banque peut décider de le clore.
Quelles sont les conséquences pour vous ?
Les fonds que vous avez épargnés et les intérêts du compte, comme ceux qui sont produits jusqu’à la fermeture, doivent vous être restitués par votre banque. Pour que vous puissiez récupérer la somme que vous aviez mise de côté, vous devez demander à votre banque de la verser sur un compte en lui donnant les coordonnées du compte en question. Si vous avez une carte bancaire liée à ce livret, vous êtes tenu de la restituer à votre banque.
La clôture sans respect de délai
Pour être autorisée à clore votre livret sans préavis ou sans information, la banque doit en revanche arguer d’une anomalie de fonctionnement ou une pratique frauduleuse. Si la banque ferme votre livret, lisez la convention de compte qui est liée à l’ouverture de ce compte. Regardez les motifs de clôture, il se peut que figure la mention : « En cas d’anomalie grave de fonctionnement du livret ou de comportement répréhensible du titulaire au regard des présentes Conditions générales et/ou des Conditions générales de la Banque X, la Banque X peut clôturer tout livret de plein droit et sans préavis. »
Quelle démarche si vous jugez cette clôture abusive ?
Vous pensez que la banque a agi sans raison valable, qu’elle ne vous a pas prévenu ou qu’elle a clos votre compte épargne par erreur ? Dans ce cas, vous devez suivre une procédure très précise. Vous prenez contact avec votre conseiller bancaire habituel et vous lui exposez vos réticences. Si malgré tout, ce dernier persiste dans sa démarche consistant à fermer votre livret, envoyez une lettre au directeur de votre agence.
Si vous n’obtenez aucune réponse satisfaisante, il vous reste encore un recours. Envoyez une lettre en recommandé avec accusé de réception au service clientèle de votre banque. Celui-ci dispose alors d’un mois pour vous apporter une réponse. Sans réponse de ce service, vous devez faire appel au médiateur de votre banque.
C’est le seul qui est alors capable de vous apporter la réponse tant espérée. Vous avez accès aux coordonnées du médiateur dans votre convention de compte. Il est indispensable de joindre le plus grand nombre de pièces justificatives possible. Il dispose ensuite de deux mois pour vous apporter une réponse.
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