Si vous émettez un chèque alors que vous avez conscience que la provision sur votre compte bancaire est insuffisante pour le payer, vous vous exposez à des risques plus ou moins importants. Des sanctions pénales sont prévues dans ce cas et vous vous retrouvez automatiquement en interdiction bancaire. Ces dernières vont dépendre de votre réaction et de vos capacités à normaliser le plus rapidement possible votre situation. Voici la démarche pour régulariser la situation !
L’émission d’un chèque : une opération qui vous engage
Quand vous émettez un chèque, l’opération n’est pas aussi anodine qu’elle pourrait le sembler. Si jamais vous ne disposez pas de la somme disponible sur votre compte au moment où le destinataire le dépose à la banque, vous encourrez des risques importants. Les risques sont également les mêmes pour le cotitulaire du compte.
Dans cette situation, la banque vous avertit une première fois à l’aide d’une lettre d’injonction et si vous ne régularisez pas ce problème, vous êtes interdit bancaire et fiché banque de France pour 5 ans.
Mais rassurez-vous pour éviter cette situation, il suffit de régulariser le paiement le plus rapidement possible auprès de son bénéficiaire.
Chèque sans provision, les frais et les sanctions
Quand vous émettez un chèque sans provision, la banque est obligée de procéder à certaines formalités. De ce fait la première pénalité pour vous est le montant des frais engendrés par ces différentes opérations. Elle ouvre un dossier, elle envoie des courriers et elle traite le rejet du chèque. Or, ces services ont un coût.
Quand il s’agit d’un chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 euros, les pénalités peuvent s’élever à 30 euros par chèque.
Si le montant du chèque est supérieur, la réglementation prévoit alors que la pénalité peut aller jusqu’à 50 euros.
Depuis 10 ans environ, les grands groupes bancaires se sont engagés à chercher une solution avec leurs clients quand ils présentent des problèmes financiers sérieux. De ce fait, elles peuvent décider de ne pas faire payer de frais. Cette mesure est exceptionnelle.
Comment lever l’interdiction bancaire à la suite d’un chèque sans provision ?
Il faut pour cela rembourser le montant du chèque au bénéficiaire, plusieurs moyens sont possibles :
- Vous avez la possibilité de régler directement la somme correspondant au chèque sans provision, au bénéficiaire par un autre moyen. Il faut alors le contacter et ensuite lui remettre la somme en main propre contre reçu et récupération du chèque qui n’a pas été encaissé. Remettez ensuite le chèque à votre banque pour prouver que vous l‘avez réglé. Vous ne pouvez pas produire seulement le reçu de la somme.
- Une autre solution consiste à créditer votre compte et ensuite à demander au bénéficiaire lésé de représenter le chèque. Le débit du chèque sur votre compte vous sert alors de preuve pour que l’incident soit clos. L’interdiction est alors levée.
- Il est également possible de demander le blocage de la somme nécessaire au paiement du chèque sur votre compte. Le montant est alors attribué seulement au paiement du chèque litigieux. C’est une procédure intéressante quand vous ne pouvez pas contacter directement le bénéficiaire. Le blocage de la somme entraine une levée automatique de l’interdiction bancaire, même si le bénéficiaire ne représente jamais le chèque. Celle-ci est bloquée jusqu’à la fin du délai légal de validité du chèque, c’est-à-dire, un an et un jour, ensuite, elle est débloquée. C’est le moyen le plus rapide pour éviter que l’interdiction bancaire s’éternise.
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