Dans une assurance habitation, à quoi correspond la responsabilité civile locative ? Que couvre cette assurance ? Est-elle obligatoire et pour qui ? Voici les réponses à ces questions.
Qu’est-ce que la responsabilité civile locative ?
Une assurance en responsabilité civile locative est aussi appelée assurance risques locatifs ou garantie risques locatifs. C’est l’assurance minimum obligatoire qu’un locataire doit souscrire. Elle permet de couvrir la responsabilité civile du locataire.
Elle protège le locataire des conséquences d’un dommage causé dans le logement loué. Il peut s’agir d’un incendie, d’une inondation, d'une explosion… Ce dommage peut être dû à une négligence ou à une inadvertance. C’est aussi une garantie pour le propriétaire qui sait que son bien est assuré par le locataire.
Qui doit souscrire une assurance responsabilité civile locative ?
L’assurance responsabilité civile locative couvre le locataire. C’est donc à lui de souscrire un tel contrat.
La loi française oblige le locataire d’un logement à souscrire une assurance responsabilité civile locative. Comme pour l’assurance responsabilité civile d’un contrat automobile, c’est l’assurance obligatoire minimale. Elle peut être complétée par d'autres garanties.
Dans quels cas la responsabilité civile locative n’est-elle pas obligatoire ?
S’il s’agit d’une location saisonnière, d’un logement meublé ou d’un logement de fonction, le locataire n’est pas obligé de souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile locative. Toutefois, si les occupants causent un dommage dans le logement, ils devront indemniser le propriétaire.
Cependant, l’assurance en responsabilité civile est fortement conseillée. Il existe de nombreuses offres sur le marché pour une couverture parfaite comme l'assurance habitation en ligne avec Cardif et Lemonade qui offre une assistance 24h/24 et 7j/7 et qui propose de nombreuses garanties inclues directement dans votre contrat.
Qu’est-ce qui est couvert par l’assurance en responsabilité civile locative ?
L’assurance en responsabilité civile locative couvre le locataire contre les « risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire ». Elle couvre donc les risques locatifs.
Il s’agit de l’ensemble des dommages qui peuvent être causés au logement par inadvertance, imprudence ou par négligence. Ces dommages peuvent être dûs à un incendie, une explosion, un dégât des eaux…
Les dommages non couverts par l’assurance en responsabilité civile locative
Si le locataire n’est pas à l’origine du dommage, sa responsabilité civile n’est pas engagée. C’est le cas si le sinistre a été causé par l’incendie de l’appartement voisin, par un appareil défectueux appartenant au propriétaire, par une fuite d’eau provenant d’un étage supérieur…
L’assurance en responsabilité civile locative ne couvre pas les dommages causés aux biens du locataire ou les dommages causés aux voisins. Pour que ce type de sinistres soient couverts, il est nécessaire de souscrire une assurance dommages aux biens et recours des voisins. Cette garantie peut être ajoutée comme option à l’assurance responsabilité civile locative ou être comprise dans une assurance multirisque habitation.
Les exclusions de garantie de l’assurance en responsabilité civile locative
Une assurance en responsabilité civile locative ne couvre pas les dommages qui ont été causés de manière intentionnelle par le locataire. Elle n’est pas déclenchée si le sinistre relève de la responsabilité du propriétaire.
Chaque compagnie d’assurance prévoit ses propres exclusions au contrat. Les exclusions suivantes sont les plus courantes :
- quand l’origine du dommage est antérieure à la signature du bail ;
- quand le dommage a été causé dans l'exercice de l’activité professionnelle du locataire ;
- si le dommage est causé par la pratique d’un sport dangereux ;
- si le dommage est causé par un chien de 1ère ou 2e catégorie.
À quoi sert l’attestation d’assurance locative et responsabilité civile ?
Lors de la signature du bail, le propriétaire demande une attestation d’assurance en responsabilité civile locative. Cette attestation d’assurance doit être présentée chaque année, à la date d’échéance du bail.
Si le locataire ne donne pas son attestation d’assurance au propriétaire, ce dernier peut le mettre en demeure de lui faire parvenir l’attestation. S’il ne la reçoit pas, il est en droit de refuser l’accès au logement ou de résilier le bail.
Si l’attestation d’assurance en responsabilité civile n’est pas fournie dans un délai d’un mois à compter de la mise en demeure, le propriétaire peut choisir de souscrire cette assurance à la place du locataire et d’en inclure le montant dans le loyer. Le propriétaire a même le droit de majorer le montant de la prime d’assurance de 10 % pour se dédommager d’avoir dû faire la démarche.
L’attestation d’assurance en responsabilité civile locative est fournie au locataire au moment de la souscription du contrat.
Comment souscrire un contrat d’assurance en responsabilité civile locative ?
Il est possible de souscrire un contrat d’assurance en responsabilité civile locative auprès de toutes les compagnies d’assurance qui proposent des contrats d’assurance habitation.
Il peut s’agir d’un contrat d’assurance des risques locatifs simple qui correspond à l’assurance minimum obligatoire pour le locataire. Il peut aussi s’agir d’un contrat d’assurance multirisque habitation qui comprend des garanties supplémentaires.
Les contrats d’assurance en responsabilité civile locative sont très variés. Il est important de bien vérifier les garanties incluses, les exclusions, les niveaux de remboursement, les franchises…
