Il est parfaitement possible pour une fondation et une association de recevoir des legs. Un acte bénéfique permettant le développement des missions sociales. Néanmoins, les donations obéissent à des règles très spécifiques pour que vous puissiez jouir d’une déduction fiscale.
De quoi parle-t-on ?
Avant toute chose, sachez que le legs et la donation correspondent exclusivement à des dons gratuits que l’on appelle des libéralités. Par ailleurs, l’action s’effectue uniquement lorsque le donateur est encore vivant. Pour éviter que le legs ne soit considéré comme nul, il est indispensable que l’acte authentique soit réalisé devant un notaire. L’alternative consiste à réaliser un testament olographe.
Il existe une différence notoire avec le don manuel et cette disparité explique le fait que certains types d’associations peuvent en bénéficier et qu’il faut procéder à la réalisation d’une déclaration auprès de l’autorité administrative.
Quelles sont les fondations et les associations pouvant profiter d’un legs ?
Pour accepter des legs, il est indispensable que l’association dispose des capacités nécessaires pour recevoir des libéralités. La deuxième condition porte sur la pleine jouissance de sa personnalité juridique. En respectant ce principe, voici les associations susceptibles de recevoir vos legs :
- Les associations reconnues d’utilité publique selon la loi du 1er juillet 1901.
- Toutes les associations culturelles, à condition qu’elles disposent de l’exercice d’un culte comme objet exclusif.
- Les associations portant sur la recherche médicale, la recherche scientifique, la bienfaisance et l’assistance comme https://www.fondation-arc.org/agir-cancer/sinformer-sur-les-legs.
- Les unions bénéficiant d’une reconnaissance comme associations familiales.
- Même constat concernant les actions du droit local d’Alsace Moselle.
- Enfin, le dernier élément porte sur les associations justifiant de plus de trois ans d’existence et dont la totalité des activités entre dans le cadre de l’article 200 du Code général des impôts.
Quelle procédure entamer pour la déclaration et l’enregistrement d’un legs ?
Lorsque vous souhaitez réaliser un legs, vous suivez minutieusement la procédure de déclaration en vous rapprochant du notaire. Le professionnel du droit veillera à la bonne rédaction du document pour que celui-ci soit parfaitement conforme vis-à-vis de la législation. Ensuite, le document sera transmis au préfet du département dans lequel siège l’association.
Cependant, n’oubliez pas de joindre toutes les pièces justificatives pour que la procédure ne soit pas annulée. Le notaire veille au respect des bonnes conditions légales pour que l’association puisse recevoir une libéralité. Dès son acceptation, le legs est alors comptabilisé. Pour la transmission, vous retrouvez deux manières distinctes :
- Premièrement, en produit. Un procédé nécessaire pour que l’association le conserve, sans contre-indication de la part de l’auteur du testament ou bien pour qu’il soit par la suite revendu par l’association.
- La dernière possibilité consiste à effectuer un enregistrement en fonds propres. Cette fois-ci, l’auteur du testament a clairement exprimé son souhait pour qu’il soit conservé par l’association.
Tout savoir sur la fiscalité des droits d’enregistrement
Selon le statut de l’association, vous observerez des disparités concernant les conditions de paiement des droits d’enregistrement. Par exemple, si la fondation dispose d’un intérêt général ou d’une utilité publique. Lorsque ces critères sont remplis, l’association reste soumise aux droits d’enregistrement à titre gratuit dans la limite de 35 % lorsque le legs ne dépasse pas le plafond de 24 430 €. Dans le cas contraire, la valeur retenue est de 45%.
Lorsque l’association n’est pas en mesure de satisfaire les conditions précédentes, le taux d’imposition sera de 65%, tout en prenant en considération la présence d’un abattement de 1 564 €.
N’oubliez pas que des exonérations sont possibles, mais uniquement pour les établissements reconnus d’utilité publique et les établissements publics. Même cas de figure pour les établissements publics charitables et les organismes apportant leur aide sur des œuvres de bienfaisance ou d’assistance. Le dernier cas de figure concerne les sociétés particulières et les établissements publics participant à l’édifice de monument aux morts de la guerre.
La particularité de l’assiette des droits de mutation
Sous certaines conditions, il est possible de bénéficier d’une exclusion de l’assiette des droits de mutation. Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter l’article 788 du Code général des impôts. La loi indique que la valeur des biens reçus dans le cadre d’un legs, d’une donation ou d’une succession suite à un décès n’est pas assujettie à l’assiette des droits de mutation.
Cependant, il est impératif que la transmission des biens s’effectue par le donataire, le légataire ou l’héritier. Par ailleurs, les biens doivent impérativement être donnés à une fondation ou une association reconnue d’utilité publique. Le même principe s’applique dans le cadre d’une somme d’argent versé par le donataire, le légataire ou par l’héritier.
La législation est extrêmement précise et si vous avez le moindre doute, rapprochez-vous tout de suite de votre notaire. Le professionnel reste habilité pour vous donner les bons conseils.
