L’allocation Solidarité spécifique ou ASS peut être demandée à la fin de votre allocation d’Aide au Retour à l’Emploi, si vous n’avez pas pu recharger vos droits. Il faut toutefois respecter certaines conditions pour en bénéficier. Voici comment obtenir cette allocation.
L’allocation de solidarité spécifique : qu’est-ce que c’est ?
Cette aide prend généralement le relais de l’allocation d’Aide au retour à l’emploi ou ARE, une fois que vous êtes arrivé en fin de droits.
Dans certaines professions, elle se substitue à l’ARE.
C’est une forme spécifique d’allocation chômage visant les demandeurs d’emploi. Le montant journalier s’élève à 17.20 euros net.
Le montant de l’ASS et du RSA peut sembler très proche. Le RSA est de 575 euros, tandis que l’ASS à taux plein est d’environ 533 euros. Il n’en reste pas moins que l’ASS est plus intéressante. Ce s’explique simplement : avec l’ASS, vous continuez à percevoir complètement le montant de l’allocation logement. Ce n’est pas le cas avec le RSA, qui implique l’application d’un forfait logement.
L’ASS offre également la possibilité de percevoir d’autres revenus à condition que ces derniers ne dépassent pas 1 204.70 euros, ASS y compris, pour une personne seule en 2022. Les bénéficiaires de l’ASS peuvent également bénéficier de la prime de Noël.
A qui l’ASS s’adresse-t-elle ?
Vous pouvez prétendre à l’ASS si :
- Vous êtes demandeur d’emploi et que vous n’avez plus droit à l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi ou à l’allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation, AREF.
- Si vous êtes bénéficiaire de l’allocation ARE, que vous avez moins de 50 ans et que vous souhaitez opter pour l’ASS.
Il existe d’autres cas si vous ne pouvez pas prétendre à l’allocation ARE, cela concerne certaines professions spécifiques :
- Les marins pêcheurs embarqués sur un navire qui remplit les conditions fixées.
- Les ouvriers dockers employés de manière occasionnelle, dans certaines conditions également.
- Les artistes qui ne sont pas employés en tant que salariés.
Quelles conditions pour en bénéficier ?
Certaines conditions doivent être respectées pour prétendre à cette allocation :
- Il faut être en recherche effective et active d’emploi;
- Justifier de 5 ans d’activité professionnelle durant les 10 années qui précèdent la fin du contrat de travail ;
- Il ne faut pas dépasser un certain seuil de revenus mensuels qui est fixé à 1 204.70 euros pour une personne seule et 1 893.10 euros, dans le cas d’un couple. Ces montants sont ceux qui sont fixés au 1er avril 2022.
Bon à savoir : dans le calcul des revenus à ne pas dépasser ne rentrent pas en ligne de compte : la pension alimentaire, l’aide au logement, les allocations familiales, la prestation compensatoire, mais également la prime exceptionnelle de retour à l’emploi.
La demande d’ASS est automatique.
Quelles démarches devez-vous réaliser ?
Vous ne devez accomplir aucune démarche puisque la demande est accessible directement depuis votre espace personnel, sur le site de Pôle Emploi.
Cette demande en ligne est disponible 30 jours avant la date de votre fin de droit et elle le sera jusqu’à 60 jours après la fin de vos droits.
Si vous dépassez ce délai, contactez votre conseiller Pôle Emploi ou alors appeler le 3949 pour récupérer cette demande.
Montant et durée de l’ASS
Le montant journalier s’élève à 17.21 euros au 1er avril 2022.
A Mayotte, le montant journalier est de 8.61 euros au premier avril 2022.
L’ASS est versé durant 6 mois, sachant que cette durée est renouvelable, si vous remplissez toujours les conditions de ressources imposées. Dans le cas où vous retrouvez un emploi, celle-ci peut être cumulée avec vos revenus, mais seulement durant trois mois que ce soit consécutif ou pas. Si vous n’êtes plus inscrit comme demandeur d’emploi, le reste des droits ASS non consommés, donc le reliquat, peut être repris et versé par la suite.
Les causes d’interruption dans le versement de l’ASS
L’ASS peut être interrompue si vous êtes en arrêt maladie et que vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale. C’est le cas également dans le cadre du congé de maternité ou du congé de paternité.
Que faire si vous n’avez pas droit à l’ASS ?
Si vous n’avez pas droit à l’ASS, vous devez absolument conserver avec soin la notification de refus que vous fait parvenir Pôle Emploi.
Vous en avez besoin au moment où vous faites une demande de RSA ou Revenu de solidarité active, si vous remplissez toutes les conditions vous y donnant droit.
Vous adressez alors votre demande de RSA à la CAF, Caisse d’Allocations familiales, à la CMSA, Caisse de Mutualité sociale Agricole, au centre intercommunal ou communal d’action sociale, dont vous dépendez ou au Conseil Général. Vous pouvez obtenir de nombreuses informations sur le site Internet de la CAF.
Il est conseillé de réaliser une simulation sur le site de la CAF de manière à savoir si vous pouvez effectivement bénéficier du RSA.
D’autre part, si vous ne remplissez pas les conditions d’activité pour avoir droit à l’ASS, vous êtes en droit de faire une demande pour bénéficier de l’aide de fin de droit, l’AFD. Il s’agit d’une aide forfaitaire qui est versée aux demandeurs d’emploi, dont les droits arrivent à leur terme, par Pôle Emploi. Bien entendu, il faut également respecter le plafond de ressources qui a été déterminé par la loi. Vous trouverez plus de détails sur le site de Pôle Emploi.
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