La gestion de patrimoine vise à faire fructifier des actifs selon des objectifs ou des besoins précis. Elle concerne des domaines aussi variés que l'immobilier, la finance, les biens physiques ou même le droit d'auteur. Ceux-ci évoluent constamment en fonction des nouveautés législatives qu'il importe de connaître pour faire des choix patrimoniaux avisés. Qu'en est-il de la gestion du patrimoine en 2021 ? Sans plus tarder, découvrez-le dans ce billet !
La location meublée, deux nouveaux changements
Cette année, deux nouveautés viennent impacter le secteur de la location meublée. Elles concernent les cotisations sociales d'une part et l'impôt sur le revenu d'autre part.
L'assujettissement aux cotisations sociales
Les cotisations sociales sont désormais obligatoires pour les loueurs en meublé professionnel ou LMP sous certaines conditions. Vos recettes annuelles en location meublée doivent pour cela excéder 23 000 euros et représenter plus de la moitié des revenus professionnels de votre foyer fiscal. Dans ces conditions, en lieu et place des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, vous serez à un taux de cotisation dégressif de 43 à 20 % avec une cotisation minimale.
Par ailleurs, si vous faites de la location meublée saisonnière, ces cotisations s'appliquent également si vos recettes annuelles dépassent le seuil de 23 000 euros.
L'impôt sur le revenu
L'impôt sur le revenu est la seconde nouveauté. Vos revenus imposables en location meublée sont désormais majorés si vous n'adhérez pas à une association agréée ou à un centre de gestion. Cette majoration passée de 25 à 20 % en 2020 est désormais de 15 % en 2021. Elle tend donc à être supprimée, ce qui sera effectivement le cas d'ici 2023. Si par contre vous êtes adhérent d'un centre de gestion ou d'une association agréée, le maintien de cette adhésion deviendra alors discutable à partir de ce moment.
Défiscalisation et gestion du patrimoine
Pour ce qui est de la défiscalisation, quelques nouveautés sont à noter. On peut notamment mentionner le dispositif Cosse, la réduction « Madelin », le crédit d'impôt « abandon de loyer » ou le dispositif Pinel. Bien les connaître vous permettra de tirer pleinement profit de vos investissements mobiliers ou immobiliers. Dans le doute, n'hésitez pas à consulter un cabinet compétent en gestion de patrimoine qui pourra vous prodiguer des conseils avisés pour gérer vos biens et faire fructifier vos actifs.
Le dispositif Cosse
Dans le cadre de la transition énergétique initiée par le gouvernement, les passoires thermiques - c'est-à-dire les logements qui possèdent une étiquette énergie F ou G - sont exclues du dispositif Cosse. Ce dernier offre des avantages fiscaux dont ne pourront désormais bénéficier que les bâtiments de classe énergie A, B, C, D et E. Vous pouvez par exemple profiter d'une déduction fiscale sur vos revenus si votre logement appartient à l'une de ces catégories.
Cependant, il doit d'abord faire l'objet d'une convention signée avec l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) qui fixe les conditions de location. La déduction fiscale peut aller de 15 à 70 % en fonction du loyer et de la zone du logement (plus il est difficile d'y loger, mieux c'est). Dans le cas d'une location solidaire par contre, elle peut monter à 85 % si vous passez par une association agréée ou une agence immobilière.
La réduction d'impôt « Madelin »
Ouvert à toutes les personnes fiscalement domiciliées en France, le dispositif « Madelin » permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Pour ce faire, il est toutefois nécessaire de souscrire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) qui sont en phase de démarrage, d'amorçage ou d'expansion. Vous bénéficiez également de la réduction d'impôt « Madelin » en investissant dans un FIP (fonds d'investissement de proximité).
Le montant de la réduction que vous obtenez dans le cadre de ce dispositif était de 25 % des sommes investies (dans une limite de plafond de 50 000 euros pour une personne seule et de 100 000 pour un couple) chaque année jusqu'au 31 décembre 2020. Il devait ensuite passer à 18 % depuis le 1er janvier 2021. Toutefois, il est toujours maintenu à 25 % pour les investissements que vous réaliserez cette année, ce qui est une bonne nouvelle en soi. Ainsi, si vous souscrivez au capital d'une PME en 2021 à hauteur de 40 000 euros, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt de 10 000 euros qui vous sera remboursée avec une année de décalage.
Le crédit d'impôt « abandon de loyer »
Les propriétaires qui ont loué leurs locaux à une entreprise obligée de fermer administrativement ou qui fait partie du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt. Toutefois, ils devront avoir accordé à leur locataire une remise pour le loyer du mois de novembre 2020. Le crédit d'impôt qu'ils recevront alors équivaut à 50 % du montant du loyer abandonné.
Par ailleurs, le crédit d'impôt « abandon de loyer » est toujours valable pour les locaux loués par une SCI, qu'elle soit imposée à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu.
Le dispositif Pinel
Le dispositif Pinel est désormais prorogé jusqu'au 31 décembre 2024 par le gouvernement. Il permet également de bénéficier d'une réduction d'impôt. Cependant, cette dernière ne concerne plus que les logements collectifs. Les logements isolés neufs ne sont en effet plus éligibles depuis le 31 décembre 2020.
Par ailleurs, il est important de noter que bien qu'il soit prorogé, le taux de réduction du dispositif Pinel diminuera progressivement à partir de 2023. Ainsi, si vous souhaitez en tirer pleinement parti, il est préférable de ne pas trop tarder.
Impôts et taxe d'habitation
Depuis 2020, la tranche d'imposition à 14 % a été remplacée par une autre fixée à 11 %. Toutefois, cette retouche du barème des impôts sera plutôt neutre pour vous si vous êtes taxé dans la tranche d'imposition de 30 %, voire plus.
De plus, pour prendre en compte l'inflation, on observe cette année une revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu de 0,2 %. Les effets se font déjà ressentir avec le prélèvement à la source dont le taux est aménagé en conséquence.
Aussi, l'augmentation du plafond des dons aux organismes qui assistent les personnes en difficulté (75 % de réduction d'impôt sur le revenu pour une limite fixée à 1000 euros) est prorogée d'une année entière et prendra fin le 31 décembre 2021.
Par ailleurs, la taxe d'habitation a été supprimée pour 80 % des ménages en 2021. Par contre, pour les 20 % des ménages les plus aisés, une diminution d'un tiers de cette taxe a été observée. L'année suivante, celle-ci sera amputée des deux tiers pour finalement disparaître en 2023.
L'impôt sur les sociétés
L'impôt sur les sociétés est en baisse ces dernières années. En 2021, il semble toujours continuer sur cette lancée. Il passe en effet à 26,5 %. Cependant, cette baisse ne concerne que les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions. En 2022, ce taux passera à 25 %, ce qui rend de plus en plus pertinent le passage à l'impôt sur les sociétés pour l'imposition de vos revenus.
Autres nouveautés
D'autres nouveautés ont été annoncées pour l'année 2021 et concernent notamment le divorce et les emprunts immobiliers.
En ce qui concerne le divorce, les prestations compensatoires mixtes (versées en partie en capital et en partie en rente) bénéficient désormais d'une réduction d'impôt de 25 % sur la partie en capital lorsque celle-ci est versée dans les douze mois qui suivent le divorce. Quant à la partie en rente, elle est déductible des revenus de la personne qui la verse. Par contre, elle est imposable pour celui qui la reçoit.
Côté immobilier, le Prêt à Taux Zéro ne prendra plus fin le 31 décembre 2021. Il est en effet prorogé jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.
Voilà, vous connaissez désormais les nouveautés en date en ce qui concerne la gestion de patrimoine. Elles concernent notamment la location meublée, la défiscalisation, les taxes d'habitation, mais également l'impôt sur les sociétés. Un cabinet compétent en gestion du patrimoine pourra vous aider à les utiliser à votre avantage.
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