Depuis la suppression de l'obligation de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour bénéficier du statut de loueur en meublé professionnel (LMP), il suffit que les loyers tirés de l'activité de location meublée rapportent plus de 23 000 € par an et excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal, pensions et rentes viagères comprises.
Autrement dit, dès lors que ces deux conditions sont réunies, les particuliers qui louent des logements meublés à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle de passage (location saisonnière de courte durée) ont automatiquement basculé — parfois sans le savoir — du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) à celui de loueur en meublé professionnel (LMP).
Conséquences de ce statut : les particuliers concernés relèvent de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) et doivent payer des charges sociales. Ils ont toutefois la possibilité d'opter pour une affiliation au régime général des salariés à condition que leurs recettes annuelles ne dépassent pas 72 600 € (loi de finances 2021). Jusqu'alors, ce seuil était fixé à 85 800 €.
En cas d'option pour le régime général, les cotisations dues sont calculées au taux applicable au régime général. Elles sont assises sur les recettes déclarées après un abattement de 60 % (87 % pour les meublés de tourisme classés). Un simulateur de calcul est disponible sur le site www.urssaf.fr.
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