L’électricité est un enjeu majeur dans le cadre de la location d’un bien. On estime en effet qu’un incendie sur trois est dû à un problème électrique. Il existe des éléments de sécurité indispensable dans toute habitation, ainsi que des normes à respecter, leur absence peut amener le propriétaire en justice pour mise en danger d’autrui. Quels sont vos recours si vous êtes face à une installation électrique défectueuse ? Réponse !
En tant que locataire, s’il est avéré que votre propriétaire ne respecte pas la norme électrique comme les normes d’habitabilité minimales, vous pouvez le poursuivre en justice. Si les éléments de sécurité recommandés et indispensables n’ont pas été installés, il en est de même.
L’installation électrique doit-elle être aux normes lors de l’entrée du locataire dans les lieux ?
L’installation électrique ne doit pas forcément être mise aux normes en vigueur. Son état est apprécié selon le risque apparent que l’installation peut présenter pour le locataire, comme peut le constater une personne n’étant pas spécialiste. C’est la réponse ministérielle étant apportée à cette question, le 6 mai 2002.
Elle précise qu’une installation ancienne, si elle ne présente pas de risque pour le locataire, ne doit pas forcément être mise aux normes. En revanche, si le propriétaire désire effectuer des travaux ultérieurement sur cette installation, il faut que ces derniers respectent les normes en vigueur à ce moment.
Bon à savoir : quand une agence rédige le contrat de location, sans mettre en avant les risques liés à une installation vétuste ou dangereuse, elle prend le risque d’engager sa responsabilité.
Une installation électrique ne répondant pas aux normes peut mettre en danger la vie de l’occupant
Si l’habitation n’est pas équipée de disjoncteurs différentiels de 30 mA, si les branchements sont en mauvais état, si en plus il manque certains éléments de sécurité, le propriétaire peut être accusé pour mise en danger de la vie d’autrui. Le logement ne doit pas présenter non plus de risque de court-circuit ou d’électrocution.
La norme qui doit être appliquée dans un logement correspond à celle qui est en vigueur au moment de sa transformation ou de sa construction. Celle-ci peut être moins exigeante que les nouvelles normes. Si vous décidez d’envoyer au Tribunal votre propriétaire pour des problèmes liés à l’installation électrique, sachez que les juges prennent en compte l’état général de celle-ci, mais également la sécurité qui a été apportée par le propriétaire-bailleur.
Si l’installation est dangereuse : il est impossible au propriétaire de louer le bien
Le critère de dangerosité est celui qui est retenu, d’ailleurs le propriétaire doit fournir un état de l’installation électrique, appelé diagnostic électrique. Ce dernier peut présenter des anomalies, plus ou moins importantes. Cependant, il n’est pas obligé par la loi à réaliser les réparations nécessaires. Le locataire n’a que peu de recours, car il a signé le bail en toute connaissance de cause. Il doit alors démontrer que le logement n’est pas décent à cause de l’état de l’installation électrique.
Le propriétaire doit proposer une habitation qui ne présente aucun risque pour la sécurité et la santé de ses locataires. Il faut qu’il évalue les risques éventuels liés à une anomalie en faisant appel à un professionnel. Cela signifie que si une anomalie présente un potentiel de dangerosité, la responsabilité du propriétaire est engagée et il peut être poursuivi en justice. Le logement peut être considéré comme indécent.
Si le document n’a pas été remis au locataire, ce dernier a la possibilité de demander l’annulation du bail ou de renégocier le montant du loyer en saisissant le Tribunal après avoir essayé de le faire directement avec le propriétaire. Il peut saisir également la direction des fraudes, dans ce cas, le propriétaire risque une amende élevée et même des années de prison.
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