Comment obtenir un certificat d’hérédité ?

Parmi les démarches à effectuer au moment du décès d’une personne, obtenir un certificat d’hérédité est l’une d’entre elles. Il est nécessaire pour ouvrir la succession. Qu’est-ce que c’est et comment faire la demande ? Nos réponses !

Certificat D'hérédité
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Le certificat d’hérédité : sa définition

Le certificat d’hérédité est un document officiel qui permet d’accomplir certaines formalités dans le cadre d’une succession et en votre qualité d’héritier. Il faut savoir que le recours au notaire n’est pas obligatoire ni systématique. C’est le cas si la succession ne comprend pas de bien immobilier, si le capital est inférieur à 5 000 euros et en l’absence de testament ou de donation. Dans ce cas, le certificat d’hérédité prouve votre qualité d’héritier.

Il est utile pour certaines démarches comme :

  • Le versement de la pension de réversion ;
  • Le versement des sommes qui sont sur le compte bancaire ou le compte épargne du défunt. ;
  • Une créance de l’administration.

À quoi sert le certificat d’hérédité ?

Le certificat d’hérédité est nécessaire pour accomplir certaines formalités et pour faire valoir ses droits en cas de succession simple. Il permet alors plusieurs formalités :

  • Récupérer une somme d’argent se trouvant sur les livrets et comptes bancaires du défunt, si le montant n’est pas supérieur à 5 335.72 euros.
  • Obtenir la pension de réversion qui représente en fait 54 % du montant de la retraite du défunt et qui est versée au conjoint survivant.
  • Récupérer l’allocation veuvage au bénéfice du conjoint survivant à condition que ses ressources le permettent.
  • Demander le capital décès qui est versé par l’assurance maladie.

Depuis le 1er avril 2021, les ayants droit du défunt peuvent obtenir le versement d’un capital décès, dont le montant forfaitaire s’élève à 3 476 euros. Dans ce cas, le certificat d’hérédité permet de récupérer ce capital.

Pour obtenir un certificat d’hérédité : adressez-vous à la mairie

Pour vous procurer ce précieux sésame, vous avez plusieurs possibilités :

  • Vous vous adressez à la mairie de votre domicile ;
  • Vous vous adressez à la mairie du lieu de décès de votre proche ;
  • Vous vous adressez à la mairie du dernier domicile de la personne décédée.
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Il faut savoir que si vous devez récupérer des sommes supérieures à 5 535.72 euros, le certificat d’hérédité ne suffit pas. Dans cette situation, c’est le notaire qui peut vous délivrer un acte de notoriété héréditaire.

Il est également possible que les services de la mairie refusent de vous délivrer ce document, dans ce cas, vous aurez recours au notaire.

À savoir : la mairie n’a pas l’obligation de vous délivrer ce certificat d’hérédité, et ceci même quand la somme dont vous devez hériter est inférieure à 5 535.72 euros. Il s’agit alors d’un acte de commodité administrative et non un droit.

En cas de refus du maire de délivrer le certificat d’hérédité, l’article L312-1-4 du Code monétaire et financier prévoit que l’héritier peut tout de même obtenir la clôture des comptes et le versement des sommes. Il faut toutefois que le total des sommes détenues ne soit pas supérieur à 5000 euros. Il suffit alors que les héritiers rédigent et signent une attestation qui autorise l’un d’entre eux à percevoir cette somme.

Les documents indispensables pour demander un certificat d’hérédité

Pour réaliser cette demande, vous avez généralement besoin de quelques documents :

  • Votre pièce d’identité ;
  • L’acte de naissance du défunt ;
  • L’acte de décès du défunt ;
  • Votre livret de famille.

Comment effectuer votre demande ?

La première manière de faire cette demande est de vous rendre à la mairie directement avec les documents nécessaires. Si vous n’en avez pas la possibilité, vous disposez alors d’autres moyens :

Faites une demande par courrier : Il faut envoyer un courrier avec la photocopie des documents nécessaires et expliquer les raisons de cette demande. Vous envoyez ensuite cette lettre et les documents en recommandé avec accusé de réception.

Faites-vous représenter par un ayant droit : vous déléguez cette tâche à un autre héritier qui l’effectuera à votre place. Vous signez simplement une lettre qui lui donne procuration pour réaliser cette démarche. Il faut bien entendu joindre une photocopie de votre carte d’identité et lui remettre les documents nécessaires.

À savoir : si vous êtes mineur ou sous tutelle, c’est votre représentant légal qui réalise cette demande à votre place.

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Tout savoir sur le certificat d’hérédité européen

Le certificat d’hérédité européen est un document qui offre la possibilité de prouver votre qualité de successeur du défunt à l’étranger et d’exercer des droits dans un autre état membre que le vôtre.

Ce document informe sur la loi du pays dans lequel vivait le défunt le plus souvent. Cela est valable seulement si celui-ci n’avait pas rédigé de testament imposant que la loi applicable à sa succession ne soit pas celle de son pays d’origine. Ce certificat d’hérédité européen est exigé depuis le 17 août 2015, dans le cadre du règlement des successions des personnes décédées.

L’attestation sur l’honneur, remplaçant le certificat d’hérédité

L’attestation sur l’honneur remplace de plus en plus le certificat d’hérédité. Il faut savoir comment la rédiger.

L’attestation sur l’honneur n’est pas un acte civil, elle permet de lister les héritiers et de désigner celui à qui est remis le soin d’effectuer certaines tâches, il est appelé le porte fort. Il faut que tous les héritiers fassent cette demande et la signent. Elle contient certaines informations obligatoirement :

  • Il faut certifier qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers ;
  • Il faut attester qu’il n’y a pas de contestation ou de procès en cours, concernant la composition de la succession ou la qualité d’héritier ;
  • Que les héritiers autorisent l’un d’eux à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt et à clore les comptes ;
  • Que la succession ne contient pas de biens immobiliers.

À cette attestation devront être joints les documents suivants :

  • Un extrait de naissance de l’héritier chargé des démarches.
  • Un extrait de naissance et une copie intégrale de l’acte de décès du défunt.
  • Un extrait de l’acte de mariage de la personne décédée.
  • Les extraits de naissance de tous les héritiers.
  • Un certificat d’absence d’inscription de dernières volontés. Il est obtenu auprès de l’association pour le développement du service notarial ou du fichier central des dispositions de dernières volontés.

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