Vous avez fait un don à un membre de votre famille et vous vous posez la question cruciale : devez-vous déclarer cette somme au fisc ? Ensuite se pose la question sur le moyen de le faire, dans quel délai… ? Nos réponses !
Une déclaration systématique
Toutes les donations doivent être déclarées : c’est la règle en cette matière.
La déclaration est en effet obligatoire, quel que soit :
- Le bénéficiaire ;
- Le donateur ;
- L’âge ;
- Le montant de la donation ;
- La date de donation ;
- etc.
Les donations exonérées de droit de mutation donnent tout de même lieu à une déclaration. Cette dernière permet de calculer les délais d’exonération et les seuils d’abattement.
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Les dons qui ne sont pas déclarés
Les dons considérés comme des présents d’usage, c’est-à-dire les objets ou les sommes d’argent offerts pour une occasion spécifique comme les étrennes, Noël, un diplôme, un mariage, une naissance, etc. La loi n’a pas déterminé de seuil maximal, mais le cadeau doit cependant rester raisonnable par rapport à vos revenus.
Les exceptions à la taxation
La taxation n’est pas forcément obligatoire, car vous avez la possibilité en effet de donner 100 000 euros à chacun de vos enfants tous les 15 ans, en franchise d’impôt. Cette somme passe à 31 865 euros pour vos petits-enfants, 7 967 euros, par neveu ou nièce et 5 310 euros par arrière-petit-enfant. Si le donateur a plus de 80 ans et le donataire plus de 18 ans, une exonération supplémentaire de 31 865 euros est tolérée dans le cadre des dons familiaux de sommes d’argent, selon l’article 790G du Code général des impôts. Que cette somme soit versée par chèque, espèces ou virement à un descendant ou à un neveu ou nièce, ce dispositif s’applique. Ces sommes sont déclarées dans un délai d’un mois, c’est une condition essentielle.
L’exception concernant les dons de 15 000 euros ou plus : les dons manuels supérieurs à 15 000 euros peuvent être déclarés au moment du décès du donateur. C‘est alors à ce moment que l’impôt est réglé. La déclaration est réalisée avec le formulaire spécifique N° 2734.
Comment déclarer le don ?
La donation est déclarée aux services fiscaux par le donataire qui procède ainsi :
- À l’aide du formulaire spécifique ;
- Par le biais du notaire.
La déclaration est alors déposée au service des impôts des entreprises, SIE et au pôle enregistrement, dans le délai imparti qui est d’un mois. Si l’acte est signé à l’étranger, le délai passe alors à trois mois. Il faut savoir que si l’acte est rédigé dans une autre langue que le français, il sera alors traduit par un traducteur agréé.
Si le bénéficiaire réside à l’étranger au moment de la donation, alors, la déclaration est réalisée auprès des services fiscaux du domicile du donateur.
La déclaration par le biais du notaire
Tout d’abord, il faut savoir que vous n’êtes pas forcément obligé de passer par un notaire quand vous réalisez une donation. Le passage par un notaire est en revanche obligatoire lorsque vous donnez un bien immobilier : appartement, maison ou terrain.
Dans tous les autres cas, le recours au notaire est possible, mais il n’est pas imposé par la loi. Dans ce cas, c’est le notaire qui réalise les démarches administratives et la déclaration fiscale.
Comment faire une déclaration directe ?
Si vous ne voulez pas enregistrer la déclaration de la donation par le biais d’un acte notarié, en dehors d’un bien immobilier, vous la déclarez alors vous-même. Pour cela, vous utilisez le formulaire N° 2735, Déclaration de don manuel.
Il faut renseigner ce formulaire en précisant certaines informations :
- Le nom du donataire ou bénéficiaire ;
- Les noms des donateurs ou du donateur ;
- La nature de la donation : sommes d’argent, valeurs mobilières : actions, titres, obligations, droits sociaux, bijoux, objets d’art et autres biens ;
- Les éventuelles donations que vous auriez déjà réalisées.
Pour chaque bien figurant dans la déclaration, il est indispensable de préciser la date et le montant du don.
Évaluation du montant du don
Sur cette déclaration, le montant du don doit obligatoirement être inscrit. Quand il s’agit d’une somme d’argent, c’est très simple et cela ne pose aucun problème. Concernant d’autres biens et objets, c’est plus délicat, car il faut les estimer le plus justement possible.
Il existe quelques règles pour faire une estimation qui soit la plus réaliste possible :
Les bijoux et les objets d’art sont généralement estimés à 60 % au minimum de leur valeur d’assurance.
Les valeurs mobilières sont fixées en fonction du dernier cours connu en bourse. Si les valeurs mobilières ne sont pas cotées, alors elles sont estimées à leur valeur réelle.
Les biens qui sont donnés en nue-propriété ou en usufruit sont alors estimés selon l’âge de l’usufruitier. À titre d’information voici quelques valeurs de référence :
- Si l’usufruitier a moins de 21 ans, la valeur en usufruit est de 90 % et la valeur en nue-propriété est de 10 %.
- Si son âge est compris entre 21 et 30 ans, la valeur de l’usufruit passe à 80 % et la valeur en nue-propriété est de 20 %.
- Si son âge se situe entre 41 et 50 ans, la valeur de l’usufruit passe à 60 % et la valeur en nue-propriété est de 40 %.
- Si l’usufruitier a entre 81 et 90 ans, la valeur de l’usufruit passe à 20 % et la valeur en nue-propriété est de 80 %.
- Au-delà de 91 ans, la valeur de l’usufruit est de 10 % et la valeur en nue-propriété est de 90 %.
Qu’en est-il des droits de mutation ?
Les droits de mutation sont en fait constitués de la taxe prélevée sur les dons manuels et les donations. Les donations sont exonérées de taxe si elles ne dépassent pas 100 000 euros. Au-delà, les sommes sont imposées et vous devez alors payer un impôt.
Le paiement se fait au moment où vous transmettez le formulaire 2735. Si c’est votre notaire qui réalise la déclaration, vous lui remettez directement la somme qu’il transmet au fisc ensuite.
Si le don d’argent ne dépasse pas 31 865 euros, qu’il est réalisé à des descendants, entrant dans l’exonération de droits de mutation, si le donateur a moins de 80 ans et le donataire plus de 18 ans, il est alors exonéré de droits de mutation.
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