Dans le cadre de son exercice professionnel, le notaire peut parfaitement commettre une faute professionnelle, avoir été négligent ou vous avoir peu ou mal conseillé, ce qui entraine un préjudice pour vous qui êtes son client. Comment pouvez-vous régler ce litige ? C’est ce que nous vous expliquons.
Quels litiges, peuvent-ils être concernés ?
Ces derniers sont nombreux et dans tout type d’intervention : vente d’un bien immobilier, succession, rédaction d’un acte notarié, etc.
- une facturation que vous trouvez trop importante ;
- une négligence au cours du traitement du dossier ;
- un refus de rendez-vous ;
- un retard de traitement de votre dossier ;
- une erreur dans la rédaction d’un acte ;
- un manque d’impartialité dans une affaire vous opposant à d’autres parties ;
- de mauvais conseils juridiques ;
- une divulgation des informations confidentielles ;
- la défense de ses propres intérêts au détriment des vôtres.
Le recours amiable
La première étape consiste à le contacter par écrit et à demander des explications sur ce que vous lui reprochez.
Sans réponse précise de sa part, vous allez pouvoir agir en :
- écrivant une lettre de mise en demeure, cela permet au notaire de déclencher son assurance responsabilité professionnelle.
- lui adressant ensuite par recommandé avec accusé de réception.
Vous pouvez également notifier à votre notaire votre intention de saisir la Chambre des Notaires si celui-ci ne réagit pas. De plus, si vous avez déjà subi un préjudice, vous devez le mentionner sur votre courrier. Si vous en avez la possibilité, chiffrez le préjudice occasionné.
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Saisir le médiateur du notariat
Faire une demande de médiation est possible en contactant le médiateur du notariat. La médiation est gratuite pour les deux parties et reste confidentielle.
Le médiateur est compétent pour l’ensemble de l’activité du notaire, réglementée ou pas, qu’elle concerne une responsabilité quasi délictuelle ou contractuelle, qu’elle relève ou pas du tarif réglementaire. Il faut cependant savoir que sont exclues les réclamations, considérées comme seulement idéologiques, n’étant pas suivies de demande d’indemnités.
Le médiateur du notariat est une tierce personne qui reste indépendante, neutre, impartiale et compétente et qui propose une solution équitable, acceptable pour les deux parties et amiable.
La saisie du président de la Chambre des Notaires
Si le médiateur n’a pas répondu à votre demande et si la solution ne vous satisfait pas pleinement, saisissez alors le Président de la Chambre départementale ou interdépartementale des Notaires. Cela se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
Celle-ci peut sanctionner les manquements aux règles déontologiques ou professionnelles des notaires.
La Chambre des Notaires apporte une réponse, et selon les cas :
- elle met le notaire hors de cause ;
- elle vous demande de respecter le contrat avec le notaire, le régler par exemple ;
- elle saisit l’assureur du notaire pour avis ;
- elle sanctionne le notaire par le biais de la chambre de discipline, cela va du blâme à l’interdiction d’exercer.
Le recours judiciaire : le dernier recours
Vous envisagez cette procédure quand la réponse apportée n’est pas satisfaisante ou si la Chambre des Notaires a fait part de partialité.
Saisine du Procureur de la République : la procédure pénale
Vous devez envoyer un courrier en recommandé avec AR et faire figurer dans la lettre : les faits sur lesquels repose votre demande et les démarches déjà entreprises. Il faut ajouter les pièces justificatives qui permettent de gonder la contestation.
Saisine du Tribunal judiciaire : procédure civile
Le Tribunal judiciaire peut être saisi en prenant un avocat. Le dossier démontre alors la responsabilité du notaire.
À savoir : vous ne pouvez pas engager de poursuites pénales et civiles en même temps. Demandez conseil à un avocat.
Note : depuis le 1er septembre 2019, il est obligatoire de communiquer avec le Tribunal judiciaire de manière électronique pour tous les actes de procédure, sous peine d’irrecevabilité relevée d’office. Les avertissements ou convocations sont envoyés aux avocats de cette manière.
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