Votre employeur ne vous a pas versé votre salaire ou en tout cas pas avec la régularité exigée par la loi ? C’est un incident qui a tendance à se renouveler. Le Code du travail a prévu cette situation et vous donne les clés pour vous permettre de récupérer votre dû. Que dit la loi sur ce sujet ? Notre réponse !
Le paiement des salaires : que dit la loi ?
Le versement des salaires est réglementé selon l’article L. 3242-1 du Code du travail. Le paiement du salaire intervient en fin de mois ou en début du mois suivant.
Dans le contrat bien souvent aucune date n’est indiquée concernant le versement des salaires. Selon la convention d’entreprise, le salarié peut le toucher à n’importe quelle date. Si aucune date précise n’est indiquée par le Code du travail, le délai entre deux salaires ne peut pas être supérieur à un mois. L’employeur ne peut donc pas retarder le paiement. Dans quelques cas particuliers, vous pouvez être payé deux fois par mois, c’est le cas des salariés à domicile, des temporaires ou des intermittents.
À noter : Les primes et heures supplémentaires sont réglées en même temps que le salaire. Elles ne peuvent pas être réglées avec un report.
Que faire si le salarié a accepté un accord ?
Il arrive que l’employeur ait ajouté une clause de possibilité de retard de salaires dans le contrat de travail. Il peut alors demander au salarié de signer un accord qui prévoit que ce dernier accepte les décalages de paiement dans des circonstances bien déterminées. Cette clause n’a cependant pas d’effet juridique. Quel que soit ce que vous avez signé, vous pouvez exiger le paiement dès lors que le délai d’un mois n’a pas été respecté.
À savoir : Si vous avez accepté plusieurs fois des retards de paiement, ce n’est pas pour autant que l’employeur peut vous les imposer en ayant ce droit. Vous pouvez parfaitement exiger une régularité de paiement dans l’avenir.
Non-paiement de salaires : quel recours ?
Il faut savoir que le non-paiement de salaire est une faute grave, quelles que soient les raisons qui ont provoqué ce non-paiement ou le retard de paiement.
Vous devez envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception à votre employeur l’obligeant à vous verser votre salaire. Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous devez alors saisir le Conseil des Prudhommes et vous avez trois ans pour le faire. Le juge peut alors demander à l’employeur de vous payer et de verser des intérêts de retard. Si après deux mois, vous n’avez toujours pas eu gain de cause malgré cette décision de justice, le taux des intérêts de retards est majoré de 5 %.
Il est possible d’accélérer ce processus et d’activer la procédure d’urgence pour que l’employeur paye les salaires impayés plus rapidement. C’est la procédure de référé prudhommal qui raccourcit les délais puisque la décision de justice exécutoire est obtenue tout de suite.
À l’issue de cette procédure, l’employeur doit produire la preuve du versement effectif avec des relevés bancaires ou des pièces comptables. En l’absence de paiement, des sanctions pénales peuvent être appliquées. Une fiche de paie n’est pas une attestation de paiement.
Bon à savoir : Sachez qu’aucun juge prudhommal n’accorde de délais de paiement à un employeur.
Quelles sanctions pour l’employeur ?
Si le préjudice subi est avéré, si les conséquences du retard ou du non-paiement de salaire a réellement impacté le fonctionnement financier et personnel de l’employé, l’employeur est alors contraint de lui verser des dommages et intérêts. C’est le cas si vous n’avez pas pu payer votre loyer ou honorer les mensualités de votre prêt. Pour que cette sanction soit appliquée, vous devez être en mesure d’apporter la preuve du préjudice subi.
À noter : Le non-paiement du salaire est une infraction pénale et il est punissable d’une amende de troisième classe, équivalente à 450 euros, comme le prévoit le Code du travail à l’article R. 3246-1.
Les conséquences éventuelles pour le salarié
Les salaires sont un dû et dans une situation de non-paiement, l’acte de rupture de contrat est justifié. Cela est valable également dans le cadre des retards de paiement, surtout s’ils sont répétitifs. C’est aussi le cas pour le versement des primes. Si les retards de paiement sont très conséquents, vous avez la possibilité de donner votre démission et celle-ci sera requalifiée comme licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce procédé vous permet alors de percevoir les indemnités chômage et de licenciement normalement.
Exemple : Un salarié n’a pas perçu son salaire pendant trois mois : il est normal qu’il ne souhaite plus travailler avec cet employeur, il donne donc sa démission et il exerce également un recours en justice. Dans ce cas, sa démission sera transformée et il pourra prétendre au remboursement des salaires dus avec des intérêts de retard.
Si pour des raisons économiques, l’employeur ne peut pas régler la somme due, le salarié conserve son droit à être payé. L’employeur doit avoir souscrit une assurance des garanties des salaires et c’est elle qui prend le relai concernant le règlement des salaires. Quelle que soit la situation de l’employeur et de l’entreprise, le salaire doit être versé au salarié.
Attention : même si la société est en faillite, elle doit continuer à honorer le paiement des salaires de ses employés. La justice peut prononcer une liquidation judiciaire et le versement des salaires n’ayant pas été réglés, l’est alors par le biais de l’assurance garantie des salaires. C’est la même chose dans le cadre de la procédure de sauvegarde ou du redressement, comme l’indique l’article L. 3253-6 du Code du travail.
Le salarié qui n’a pas reçu son ou ses salaires normalement est parfaitement en droit de le demander à son employeur et ensuite, de le poursuivre en justice si nécessaire. Il faut juste être en mesure de justifier ce fait et les conséquences qui ont porté atteinte à votre vie personnelle et familiale. Si les éléments sont justifiés, alors vous devez obtenir gain de cause et obtenir le paiement de ce que vous doit l’entreprise.