Le tribunal de commerce règle les conflits entre commerçants, à l’exception des litiges portant sur les baux commerciaux ou liés à la propriété industrielle, qui relèvent du tribunal judiciaire. Le tribunal peut toutefois être saisi par un demandeur non-commerçant en litige avec un commerçant. Nos explications.
Pour quels litiges saisir le tribunal de commerce ?
Selon l'article L-721-3 du Code de commerce, « les tribunaux de commerce connaissent :
- des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
- de celles relatives aux sociétés commerciales ;
- de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ».
De manière générale, il intervient dans les litiges opposant des commerçants à l'occasion de leurs relations professionnelles. Il est également compétent en matière de procédures collectives (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire, liquidation judiciaire).
Bon à savoir : Lorsque les deux parties à un contrat ont toutes les deux, la qualité de commerçant, elles peuvent prévoir qu'elles soumettront leur éventuel différend à l'arbitrage, sous l'égide d'une personne privée.
Comment saisir le tribunal de commerce ?
La représentation par avocat n'est pas obligatoire sauf si le litige porte sur un montant supérieur ou égal à 10 000 €.
Lorsque les parties souhaitent trouver un accord, elles saisissent ensemble le tribunal de commerce via le dépôt au greffe d'une requête conjointe dans laquelle le litige est exposé. Dans le cas contraire, le demandeur dépose une assignation au greffe pour attraire son adversaire en justice.
La procédure
Le tribunal de commerce a la particularité d'être composé de juges bénévoles. Ce sont des commerçants, artisans et industriels élus par leurs pairs, pour quatre ans (deux ans pour le premier mandat). En principe, le tribunal de commerce statue en forme collégiale, composée d'au moins trois juges. La procédure est orale.
Seules les décisions portant sur des litiges supérieurs à 5 000 € sont susceptibles d'appel. Les autres sont rendus en dernier ressort. Elles peuvent toutefois faire l'objet d'un pourvoi en cassation s'il existe une contestation sur la règle de droit appliqué au jugement.
