La saisie sur salaire ou sur rémunération est le fait pour un salarié de voir son salaire amputé d’une partie du montant dû. Le montant qui lui est retiré est versé directement par l’employeur au créancier, qui est la personne ou l’organisme à qui vous devez une certaine somme d’argent. Quel est le montant maximal qu’il peut prélever ? Éléments de réponse !
Comment est calculée la saisie sur salaire ? Sur quels éléments ?
La saisie sur salaire est un procédé qui intervient à la demande d’une personne à qui vous devez de l’argent, le créancier. Elle assure ainsi le remboursement de la dette en prélevant directement les sommes sur le salaire du débiteur salarié. L’employeur doit alors retenir une partie du salaire mensuel en suivant les conditions fixées par la loi.
La saisie sur salaire est exigée en cas de non-respect d’une reconnaissance de dette ou dans le cadre de la pension alimentaire impayée.
Le plus souvent le créancier est :
- La banque : dans le cadre du remboursement de prêt.
- Le fisc : dans le cas d’une facture d’hôpital non réglée ou pour le paiement de l’impôt sur le revenu.
- Un propriétaire : dans le cadre de loyers impayés
À noter : La loi autorise tous les créanciers à qui un salarié doit de l’argent à avoir recours à la saisie sur salaire pour percevoir leur dû. Cependant les conditions sont réglementées et la part du salaire insaisissable également.
Comment se déroule la procédure de saisie sur salaire ?
Dans un premier temps, le créancier est obligé de produire un titre exécutoire qui peut être un acte notarié, un jugement, etc. Une fois qu’il est en possession de ce titre, il adresse une requête au greffe du Tribunal du domicile du débiteur. Ce document doit être rédigé selon des règles et contenir des éléments spécifiques, mais en particulier le nom et l'adresse de l’entreprise et le détail des sommes qui sont effectivement dues.
Une phase de conciliation se déroule alors, elle doit se passer au moins 15 jours avant la date d’audience qui a été fixée par le Tribunal. L’objectif de cette étape est très important pour le créancier et le débiteur puisqu’elle doit leur permettre de trouver un accord de remboursement à l’amiable. Si c‘est le cas, un procès-verbal de conciliation est alors signé par les deux parties. Cependant, dans la situation où le débiteur ne respecte pas ses engagements, le créancier va alors saisir directement le greffe du Tribunal pour demander que la saisie sur salaire soit effective.
Si les deux parties ne trouvent pas d’accord, la conciliation est un échec et la saisie sera de fait ordonnée par le juge qui rend une ordonnance de saisie sur salaires. Cela entraine l’envoi d’un courrier à l’employeur du salarié concerné, il est adressé en recommandé avec accusé de réception. C’est à partir de la date de réception de la lettre que l’employeur doit verser au créancier une somme qui correspond à une fraction du salaire qu’il verse normalement à l’employé.
Comment le montant du salaire insaisissable est-il calculé ?
La saisie sur salaire est calculée sur le montant du salaire net qui a été perçu par l’employé durant les douze derniers mois. Il faut savoir que les aides financières comme les allocations familiales ne sont pas prises en compte. Des plafonds sont déterminés chaque année pour établir le montant maximal saisissable.
Par exemple en 2017, pour une personne le plafond était de :
- Pour un revenu compris entre 310.83 et 606.67 euros inclus, la part saisissable est d’au maximum de 45.13 euros, soit 1/10.
- Pour un revenu compris entre 904.17 et 1 200.83 euros, la part saisissable est de 178.79 euros au maximum, soit ¼.
- Pour un revenu de 1 497.50 à 1 799.17, elle est de 478.79 euros, soit 2/3.
- Et au-delà de 1 799.17 euros, elle est de 4 78.49 + la totalité de la somme qui excède 1 799.17 euros.
Ces plafonds varient cependant en fonction du nombre de personnes à charge. Selon l’article R 3252-3 du Code du travail, les personnes considérées comme étant à charge sont :
- Le conjoint ou le partenaire de Pacs ou le concubin qui ne perçoit pas un montant de revenu supérieur à la somme prévue au titre du RSA.
- Les enfants qui ouvrent droit aux prestations familiales et qui sont à la charge permanente du débiteur, mais également les enfants auxquels le débiteur verse une pension alimentaire.
- Les ascendants: à condition que ces derniers aient des ressources personnelles inférieures au montant du RSA, qui bénéficie d’une pension alimentaire du débiteur ou qui habite avec le débiteur.
Les seuils de rémunération mensuelle bénéficient alors d’une augmentation de 124.17 euros par personne à charge, concernant l’année 2022.
À savoir : Une somme minimale doit être laissée à la personne qui est au moins équivalente à celle du RSA.
Quel recours en cas de saisie sur salaire ?
Il est possible de contester une saisie sur salaire devant le Juge civil. Le montant est la seule partie que vous pouvez contester, car une fois que la saisie a été décidée par le juge, vous ne pouvez pas vous y soustraire. Le délai pour contester éventuellement une saisie sur salaire est d’un mois après la réception de la saisie. Pour le faire, il faut suivre des procédures bien particulières.
Vous disposez de deux moyens :
- Vous pouvez contester la saisie en demandant un délai de grâce si vous rencontrez des difficultés financières ou un étalement de la dette. Ce délai de grâce est alors accordé par le juge au vu des difficultés financières importantes que vous rencontrez. Celle-ci peut être accordée pour un délai maximal de deux ans, comme le détermine l’article 1343-5 du Code civil.
- Deuxièmement, la personne peut contester la saisie sur rémunérations (validité du titre exécutoire, montant de la créance…) directement devant un juge civil.
Vous devez mettre en œuvre cette procédure en adressant une requête au tribunal ou en adressant celle-ci par le biais d’un huissier, d’un avocat ou d’une tierce personne à qui vous donnez procuration.
