Un salarié qui est en congé parental a toujours certains devoirs envers l’entreprise qui l’emploie. C’est pour cette raison qu’il est possible d’être licencié pendant cette période. Vous pouvez cependant avoir des recours dans ce cas, et le licenciement durant le congé parental, est encadré par la loi !
Le licenciement et les jeunes parents
Les jeunes parents bénéficient de conditions particulières qui sont destinées à les protéger.
Les salariés sont protégés durant :
- La grossesse ;
- L’intégralité des périodes correspondant au congé de maternité et aux congés payés qui sont pris immédiatement à la suite du congé maternité, comme le détermine l’article L. 1225-4 du Code du travail.
Cette protection reste en place dans les 10 semaines qui suivent la fin du congé maternité. Durant le congé de maternité et les congés payés faisant suite, la protection est absolue et protège le salarié du licenciement qui ne peut : ni être notifié ni prendre effet durant cette période.
Les situations où le licenciement est possible sont très limitées et il ne peut en aucun cas être notifié durant la période de protection absolue. Voici les cas spécifiques :
- Faute grave sous certaines conditions ;
- Du maintien rendu impossible pour des motifs qui n’ont rien à voir avec la grossesse ou l’accouchement ou à l’arrivée de l’enfant quand c’est le père qui est concerné.
Si la salariée prend ses congés payés à l’issue du congé maternité, le point de départ de la protection relative est reporté à la date de reprise du travail.
Bon à savoir : Les jeunes pères sont également protégés durant les 10 semaines suivant la naissance de leur enfant comme le prévoit l‘article L. 1225-4-1 du Code du travail.
Le licenciement durant le congé parental
Il est possible pour tous les salariés, qui possèdent au moins un an d’ancienneté dans une entreprise à la date de naissance de l’enfant ou à la date d’arrivée dans le foyer, quand il s’agit d’une adoption, de prétendre à un congé parental. Celui-ci peut être à temps partiel ou à temps complet.
Le congé parental dure généralement un an, mais peut être renouvelé deux fois. Le contrat de travail est alors suspendu pendant cette durée.
Dans ce cas, le salarié ne bénéficie d’aucune protection spécifique durant le congé, cela signifie qu’il peut parfaitement être licencié pendant le congé parental d’éducation.
Cependant, il faut garder à l’esprit que le motif ne peut pas avoir de lien avec le congé. Par exemple, dans le cadre d’un licenciement économique, il est mal vu par la loi de commencer par licencier les salariés qui sont en congé parental. Cette opération peut alors être sanctionnée par le conseil des prudhommes. Il faut que l’employeur respecte la procédure de licenciement.
Si la salariée est enceinte durant son congé parental, elle bénéficie alors de la protection contre le licenciement.
L’indemnité de licenciement et son calcul varient si l’employé a travaillé, durant certaines périodes, à temps partiel, du fait de son congé parental d’éducation. Il existe donc dans le cadre du licenciement une différence entre congé parental à temps partiel ou à temps complet, mais seulement concernant la prime de licenciement. De plus, le salarié ne peut pas prétendre, en cas de licenciement durant son congé parental, au paiement de l’indemnité pour le préavis qu’il lui est impossible de réaliser.
Le licenciement après le congé parental
Le licenciement économique est autorisé après la période de congé parental.
Attention : Il ne peut en revanche pas être prononcé un licenciement en raison du retour de congé parental, cela constituerait alors une discrimination.
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