Crédit d’impôt : le choix du coût

On devine que le choix du crédit d'impôt a fait l'objet d'un compromis. Il n'affecte ainsi pas le financement de la protection sociale et ne court-circuite donc pas les travaux sur le sujet menés par le Haut Conseil du financement de la protection sociale.

Cela explique aussi probablement l'absence de la contribution sociale généralisée (CSG) dans le dispositif. Sa hausse étant réservée à d'autres desseins. L'option d'un crédit d'impôt débloqué en 2014 évite une restriction budgétaire supplémentaire en 2013. Son déboursement étalé dans le temps permet en plus d'en lisser le coût et s'inscrit dans la démarche en termes de « trajectoire » du gouvernement.

Son montant (20 milliards d'euros) équivaudrait, après impôts, aux 30 milliards d'euros d'allégement de charges sociales défendues par le rapport Gallois. Son mode de financement, enfin, est neutre pour les finances publiques. Les nouvelles économies sur les dépenses sont louables. La fiscalité écologique peut être un vecteur de compétitivité pour les entreprises qui investissent dans les économies d'énergie.

S'agissant de la TVA, le gouvernement fait certes une volte-face après avoir abrogé la TVA sociale introduite par Nicolas Sarkozy, mais la hausse de cet impôt est appropriée. C'est un moyen simple et efficace de lever des recettes supplémentaires.  La croissance ne devrait pas trop en souffrir. Cette augmentation de la TVA s'inscrit dans la logique du redressement de la compétitivité. Le relèvement des taux intermédiaire et normal s'accompagne d'une baisse symbolique du taux réduit.

La remontée du taux intermédiaire de 7 à 10 % est importante (d'autant que les produits et services concernés étaient encore assujettis au taux de 5,5 % en décembre 2011) mais elle concerne un nombre limité de produits (environ 12 % de la dépense de consommation) et ceux-ci continuent de bénéficier d'un traitement de faveur relativement à ceux soumis au taux normal.

Le relèvement de celui-ci frappe a contrario de nombreux produits, mais elle est minime (0,4 point).

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