Assurance décennale : obligatoire ou facultative ?

En tant que constructeur, vous hésitez toujours à contracter une assurance décennale pour votre chantier ? Pour se protéger des dommages éventuels liés à la construction, il est avisé de souscrire une assurance décennale. Toutefois, le secteur du BTP englobe plusieurs métiers. On peut alors se demander si tous les professionnels du secteur doivent souscrire cette garantie.

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L'assurance décennale, une obligation pour les artisans du bâtiment

En France, l'obligation de souscrire une assurance décennale est prévue par les articles 1792 et 2270 du Code civil. Conformément à ces dispositions, il est obligatoire pour tout artisan du bâtiment (ingénieur, maçon, architecte…) de faire profiter leurs propriétaires d'une assurance décennale. Il faut noter qu'avec l'influence du Code civil, ces textes sont rendus obligatoires dans plusieurs pays comme l'Égypte, la Colombie-Britannique, l'Italie, le Canada. Dans ces pays, l'assurance décennale est principalement obligatoire pour :

  • les entreprises du BTP,
  • les artisans,
  • les auto-entrepreneurs du bâtiment…

La garantie décennale est une protection exigée par les propriétaires dont le rôle est d'assurer les coûts de modification ou d'effondrement du bâtiment. Elle assure donc la réparation des dégâts qui pourraient survenir sur la construction pendant les 10 années après la réception du chantier. En effet, les frais de réparations d'un dommage lié à la stabilité et la sécurité d'un immeuble peuvent être énormes. C'est pourquoi le constructeur est contraint de souscrire une obligation décennale pour mieux se protéger.

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Que faire si un artisan que vous engagez n'a pas d'assurance décennale ?

L'assurance décennale ne protège pas l'artisan du bâtiment, mais le propriétaire contre les éventuels défauts de construction. Ainsi, dans la mise en œuvre de tout projet de construction, le propriétaire doit s'assurer que l'artisan possède une attestation d'assurance de responsabilité décennale. Lorsqu'il constate la non-souscription de cette couverture, il peut déposer une plainte contre l'artisan devant les juridictions compétentes.

Le Code des assurances énonce en son article L243-3 que l'artisan qui n'aura pas contracté une garantie décennale sera puni d'un emprisonnement de six mois. Par ailleurs, il pourra être astreint au paiement d'une amende de 75 000 euros. Ces dispositions donnent le plein pouvoir au client de mener des actions contre l'artisan qui n'a pas d'assurance décennale. À défaut d'intenter une action en justice contre l'artisan, le propriétaire peut décider de la résiliation unilatérale du contrat.

Que risquent l'artisan et le client en cas de défaut de cette assurance professionnelle ?

Les conséquences qui résultent du défaut d'assurance décennale peuvent être extrêmement lourdes aussi bien pour le client que pour l'artisan. En pratique, le constructeur qui ne souscrit pas une garantie professionnelle est contraint de réparer les dégâts de nature décennale sur ses fonds personnels. Le client peut donc mettre en œuvre sa responsabilité personnelle afin d'obtenir une réparation intégrale du préjudice subi. L'artisan qui ne souscrit pas une assurance décennale risque également des poursuites pénales.

L'absence de cette assurance professionnelle cause aussi un véritable préjudice pour le client. En effet, le défaut d'assurance décennale prive le propriétaire du bâtiment d'une réparation certaine lorsqu'un dommage surviendra pendant 10 années après la fin du chantier. Ainsi, lorsque l'artisan ne présente pas des garanties de solvabilité, le client est contraint de prendre en charge lui-même la réparation des dommages survenus. De plus, la procédure d'indemnisation devant les juges est longue et parfois coûteuse.

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