Ce n’est pas la première question que se posent les futurs propriétaires, pourtant, une fois que vous avez acheté le terrain, que la banque a débloqué les fonds et que la première pierre est prête à être posée, l’assurance est alors obligatoire. Votre maison n’est pas encore là, mais vous devez assurer le chantier et les litiges ou sinistres qui peuvent être liés. Tout savoir sur l’assurance maison en construction !
L’assurance maison en construction : une obligation aux yeux de la loi
L’assurance de construction de maison est obligatoire
Vous êtes le maître d’ouvrage de ce chantier et l’assurance assure votre sécurité. Elle n’a en effet rien à voir avec les diverses assurances que sont tenus de souscrire les artisans et les professionnels qui interviennent sur le chantier. Rien ne vous empêche par la suite de souscrire des garanties complémentaires pour protéger au mieux la construction de votre habitation.
La garantie dommages-ouvrage et son obligation
L’obligation que vous avez à respecter concernant l’assurance de votre maison en construction est limitée par la loi à la garantie dommages-ouvrage. Cette assurance est destinée à couvrir le chantier de construction. En tant que maître d’ouvrage, c’est la seule obligation à laquelle vous êtes soumis.
Cette assurance concerne la solidité de la structure de votre future maison et les éléments qui n’en sont pas dissociables. Elle vous protège des malfaçons et des vices de construction. C’est l’assurance de pouvoir prétendre à un dédommagement pour les travaux qui entrent dans la garantie décennale, sans avoir besoin d’attendre la décision de justice.
À noter : Elle est valable durant 10 ans et elle prend fin à la même date que la garantie décennale qu’a été obligé de prendre le constructeur.
Les obligations du constructeur en matière d’assurance
Le constructeur doit absolument souscrire également à des assurances. Que celui-ci soit le promoteur immobilier, l’entreprise qui est chargée de la réalisation du chantier, du bureau d’étude, du maître d’œuvre, de l’architecte… Les assurances obligatoires sont les suivantes :
- L’assurance responsabilité civile ou la garantie décennale qui garantit les malfaçons affectant la solidité du bien ou qui le rend impossible à habiter.
- La garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale qui oblige le constructeur à réparer les défauts ou pannes qui affectent le bon fonctionnement des différents équipements qui peuvent être dissociés de la maison. Cette garantie est valable durant deux ans après la fin du chantier.
- La garantie de parfait achèvement qui contraint le constructeur à réparer les désordres intervenant jusqu’à un an après la réception des travaux.
Les garanties facultatives, mais utiles
Il faut savoir que l’assurance dommages-ouvrage possède un champ d’application très limité. Or, il peut survenir d’autres événements qui affectent votre chantier et qui ne sont pas couverts. C’est le cas de la catastrophe naturelle, l’incendie, le retard dans les travaux, etc. Dans ces diverses situations, vous ne serez protégé qu’à condition d’avoir souscrit des assurances complémentaires ou des garanties en option :
- L’assurance tous risques chantier couvre l’ensemble des dommages pouvant affecter la construction : effondrement, incendie, tempête, vols d’équipements ou matériaux, dégâts des eaux, etc.
- La garantie dommages immatériels garantit les pertes de jouissance quand le constructeur dépasse les délais et que la date de remise des clés est décalée dans le temps ne vous permettant pas de vivre dans la maison.
- L’assurance de responsabilité du maître d’ouvrage : elle assure les éventuels dommages matériels, corporels et immatériels que peut provoquer le chantier vis-à-vis des tiers. Cela peut par exemple être une chute de matériau entrainant des dommages sur le terrain ou la maison voisine.
Quand devez-vous souscrire l’assurance dommages-ouvrage ?
Concernant l’assurance de construction de maison, vous devez respecter les obligations qui sont instaurées par la loi. Sachez que vous devez posséder cette assurance avant le démarrage du chantier. Renseignez-vous en amont pour ne pas démarrer ce chantier sans être bien protégé.
Quel est le prix de cette assurance obligatoire ?
De manière générale, on estime que le coût de cette assurance est équivalent environ à 1 à 3 % du montant total de votre projet. En 2021, l’assurance dommages-ouvrage demandait un investissement financier d’environ 3 589 euros.
Dans les faits, le prix effectivement pratiqué varie selon certains paramètres :
- Le coût de la maison à construire.
- La situation géographique du bien.
- La nature du terrain à bâtir que vous avez choisi.
- Les matériaux que vous avez sélectionnés.
- La typologie et les caractéristiques du bâtiment : annexes, nombre d’étages, superficie, etc.
- La présence d’une étude du sol et d’une mission de contrôle technique des travaux.
- La qualification des professionnels présents sur le chantier.
- La souscription de certaines garanties proposées en option.
Tous ces facteurs exercent une influence sur le prix, mais surtout sur les risques que représente votre chantier de construction. Le mieux, avant de choisir votre assurance, est de faire le point sur les différentes garanties offertes par les compagnies et d’effectuer un comparatif grâce aux comparateurs en ligne disponibles.
Quels sont les risques que vous encourrez en cas de défaut d’assurance dommages-ouvrage ?
Si vous ne respectez pas cette obligation de souscrire l’assurance dommages-ouvrage, imposée par la loi, vous vous exposez alors à de lourdes sanctions. Celles-ci peuvent aller jusqu’à 75 000 euros d’amende et 6 mois de prison.
En plus de ces sanctions, si vous êtes victime de malfaçons, et c’est plus courant qu’on peut le penser, vous allez alors attendre de longues années avant de pouvoir prétendre à une indemnisation. Les délais peuvent en effet être très longs.
Dans cette situation, revendre dans les 10 ans suivant la construction sera très compliqué. En effet, vous serez alors tenu pour responsable, personnellement et financièrement, de tout ce qui provient de cette malfaçon et qui affecte le nouveau propriétaire.
Bon à savoir : Il faut savoir que si vous avez décidé de construire votre maison par vous-même, vous êtes de ce fait en auto-construction, et comme il n’y a pas de constructeur, l’assurance dommages-ouvrage ou l’assurance décennale n’est pas obligatoire. Sachez cependant que la souscription à cette assurance est vivement recommandée. En cas de revente, vous serez également responsable des malfaçons éventuelles vis-à-vis du nouveau propriétaire, et cela, durant 10 ans.
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