Vous faites construire ou vous vous lancez dans la construction de votre maison ? Vous devrez souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance est primordiale puisqu’elle prend en charge les travaux de réparation d’un dommage lié à la construction et couvert par la garantie décennale. Zoom sur l’assurance dommages-ouvrage !
L’assurance dommages-ouvrage en quelques mots
L’assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire qui est souscrite par le maître d’ouvrage. Ce dernier peut être aussi le particulier qui se lance dans une rénovation importante ou dans la construction de sa maison. Elle est souscrite avant l’ouverture du chantier comme le définit l’article L.242-1 du Code des assurances.
Une mesure de protection du consommateur
Cette assurance existe depuis 1978 et c’est la loi Spinetta qui l’a imposé. Ce processus a deux objectifs :
Tout constructeur est ainsi soumis à un régime de responsabilité selon la loi de 1978 et les articles 1792 et suivants du Code civil. C’est pour cette raison qu’il doit souscrire une assurance en responsabilité décennale.
Une assurance obligatoire, appelée assurance dommages-ouvrage sera aussi indispensable et souscrite par le maître d’ouvrage.
Elle offre la possibilité de prendre en charge toutes les réparations nécessaires, relatives à la garantie décennale sans avoir besoin d’attendre une éventuelle décision de justice. Elle procède parfois aussi sous forme de remboursement des travaux jugés nécessaires ou agit en préfinancement.
L’assureur se retourne par la suite vers l’assurance en responsabilité obligatoire pour se faire rembourser des frais avancés au propriétaire.
Sont concernés par cette assurance :
- L’affaissement de plancher ;
- Les fissures importantes dans les murs ;
- Les infiltrations d’eau par la toiture ou la façade ;
- L’effondrement de toiture ;
- Le défaut d’isolation thermique des murs ;
- Les problèmes quant à la solidité des équipements indissociables de l'ouvrage.
Ne sont pas couverts par cette assurance :
- Les sinistres survenant durant les travaux et relevant de l’assurance professionnelle de l’entrepreneur, incendie par exemple ;
- Le non-achèvement des travaux dans les délais prévus, celui-ci étant couvert par d’autres garanties
Que dit la loi ?
Tout constructeur est responsable, envers l’acquéreur de l’ouvrage ou le maître d’ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui affecte un élément d’équipement ou constructif et le rendant impropre à son utilisation. Cette responsabilité est de 10 ans suivant la réception des travaux. Ce principe est inaltérable et d’ordre public.
Qui souscrit l’assurance dommages-ouvrage ?
L’article L.242-1 du Code des assurances précise que le mandataire du propriétaire de l’ouvrage, le vendeur ou le propriétaire lui-même doit souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance est prise pour lui-même ou pour celui des propriétaires successifs durant 10 ans. Cette assurance garantit le remboursement en dehors de toute recherche de responsabilité, de tous les travaux dont sont responsables les constructeurs tels que définis par l’article 1792-1 du Code civil. Elle concerne également au titre de l’article 1792 du Code civil, les fabricants, les importateurs ou le contrôleur technique.
Sont concernés : les vendeurs ou promoteurs immobiliers, les constructeurs de maisons individuelles et les particuliers maîtres d’ouvrage lorsqu’ils traitent directement avec le constructeur (architecte, entrepreneur, etc.).
Les cas particuliers d’intervention de l’assurance dommages-ouvrage
- Avant la réception des travaux, quand le contrat de louage d’ouvrage avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution de ses obligations.
- Après la réception, avant l’expiration d’une année, au titre de la garantie de parfait achèvement et quand la mise en demeure n’a rien donné et que l’entrepreneur n’a pas réalisé ses obligations. Cela peut être suite au dépassement du délai fixé de manière amiable ou à un désaccord sur le nature des travaux.
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