Dans certaines circonstances particulières : assurer sa voiture devient très compliqué. Si aucune compagnie d’assurance n’accepte de couvrir votre véhicule, vous devez alors saisir le Bureau central de tarification (BCT). Il peut alors obliger une compagnie à vous assurer au moins pour la garantie obligatoire responsabilité civile !
Dans quels cas une assurance peut-elle vous refuser une assurance ?
Quand vous êtes assuré en tant que conducteur de votre automobile, vous vous engagez implicitement à respecter une ligne de conduite qui est définie par les termes du contrat.
Dans le cadre d’un comportement non approprié, l’assureur est en droit de refuser de vous garantir. C’est le cas si : vous avez effectué de nombreuses infractions au Code de la route comme des excès de vitesse à répétition ou un taux d’alcool supérieur à celui autorisé, ou si vous avez trop de sinistres. Dans ce cas, la compagnie juge votre profil trop à risque pour continuer à vous assurer.
Il faut également savoir que si vous réglez votre prime avec du retard ou que vous avez des problèmes entrainant le non-paiement de vos cotisations, la compagnie d’assurance peut vous refuser et décider de résilier le contrat.
Les personnes concernées par un refus d’assurance sont les suivantes :
Les jeunes conducteurs : les assurances considèrent que leur manque d’expérience les expose au risque plus facilement et qu’ils ne peuvent pas réagir de manière adéquate dans certaines situations. Les statistiques leur donnent raison puisqu’elles montrent effectivement que les conducteurs novices sont impliqués dans plus d’accidents que les autres. Ils peuvent être refusés s’ils présentent des risques supplémentaires comme la conduite d’une voiture de grande valeur ou d’une voiture de sport.
Les conducteurs malussés : leur coefficient de réduction-majoration passe au négatif après de nombreux sinistres. Cela les classe parmi les conducteurs à risque.
Les conducteurs résiliés : le risque est considéré comme plus important puisque la résiliation peut être due à un défaut de paiement, mais également intervenir à la suite d’un retrait de permis. Dans ce cas, l’assureur ne peut pas exclure un risque de récidive. La fausse déclaration conduit également à un refus d’assurance.
Refus d’assurance auto : quelles en sont les conséquences ?
Le refus d’assurance vous place alors dans une situation entrainant une infraction légale. Les pouvoirs publics ont d’ailleurs prévu des sanctions plus ou moins importantes dans ce cadre. Les pénalités appliquées en cas de conduite sans assurance :
- Une amende de 500 euros pour un délit, majorée à 1 000 euros si elle n’est pas réglée après 45 jours et minorée à 400 euros en cas de règlement immédiat.
- Une amende de 3 750 euros ou 7 500 euros en cas de récidive.
- La confiscation du véhicule.
- La suspension ou le retrait du permis de conduire avec l’interdiction de le repasser pendant les 3 ans maximum.
- L’interdiction de conduire un véhicule à moteur pendant 5 ans.
- L’obligation de réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
- Une peine de jour-amende qui vous oblige à régler une somme tous les jours durant une période déterminée.
- Une peine de travaux d’intérêt général.
Si vous présentez un profil considéré comme très à risque, il peut être très difficile de trouver une compagnie acceptant de vous assurer. Il faut alors étudier votre profil et trouver la solution adaptée pour ne pas vous retrouver en situation de non-assuré.
Le refus d’assurance par les compagnies est une pratique légale de la part des assureurs. L’appréciation du risque est le critère principal sur lequel se basent les compagnies d’assurance pour vous offrir une protection.
En cas de refus, les conducteurs ont la possibilité de saisir le Bureau Central de Tarification dans certaines situations. Il leur permet de trouver un assureur qui peut les assurer. La souscription à une assurance auto en ligne reste envisageable en se tournant vers des assurances spécialisées pour les conducteurs résiliés ou malussés.
Le recours au Bureau Central de Tarification
Quel est l’intérêt du Bureau Central de Tarification ?
Le Bureau Central de Tarification ou BCT est une administration publique qui a pour objectif de fournir des contrats d’assurance aux conducteurs qui sont refusés par toutes les compagnies. En fait, compte tenu de l’obligation légale de souscrire à une assurance, le BCT a les moyens de convaincre un assureur à couvrir une personne qui s’est vu refuser un contrat d’assurance. Cela existe parce que l’assurance auto est une obligation légale.
Le BTC a vraiment une utilité pour permettre aux conducteurs d’être assurés alors qu’ils se sont vu refuser cette possibilité par plusieurs compagnies d’assurance. Il faut cependant savoir que son pouvoir se limite cependant seulement à la couverture minimale légale, c’est-à-dire l’assurance responsabilité civile ou au tiers.
Le BTC qui est un organisme indépendant ne peut pas non plus exiger que la souscription du contrat dépasse la durée d’un an. L’assuré doit alors faire de nouveau appel au BTC après un an s’il désire être à nouveau assuré et si l’assurance a résilié le contrat, arrivé à la date d’échéance. Tous les conducteurs ne parvenant pas à s’assurer peuvent s’adresser au BCT.
Comment saisir le BCT ?
La procédure dans le cadre de laquelle s’exerce le mandat du BCT est très stricte. L’administration ne peut de ce fait intervenir que dans des cas bien spécifiques. Le conducteur doit notamment avoir demandé un contrat d’assurance à deux compagnies d’assurance et essuyer deux refus.
Il va alors faire part de sa situation au BCT en envoyant une lettre en recommandé avec accusé de réception. Il faut joindre un dossier complet attestant de leurs démarches.
Le BCT intervient alors dans le délai de deux mois suivant la réception du dossier. Le mandat du BCT doit être effectif suivant la réception de la deuxième lettre de refus ou 45 jours maximum après la demande d’assurance restée sans réponse.
Quel est le coût de l’assurance auto grâce au BCT ?
Le prix de l’assurance auto en passant par le BCT reste plus abordable que la plupart des contrats classiques puisque le conducteur ne peut prétendre qu’à une assurance au tiers. Le coût est alors similaire à celui du contrat souscrit par le conducteur classique. C’est l’organisme qui fixe le montant de la prime annuelle en se basant sur le prix moyen des tarifs habituellement pratiqués.
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