Les modalités de l'assurance emprunteur viennent d'être modifiées par la loi du 28 février 2022. Elle apporte davantage de souplesse à la gestion de l'assurance, et rend son accès plus facile, notamment aux personnes malades.
Un droit de résiliation étendu
Actuellement, l'assuré peut résilier son contrat à tout moment au cours des douze premiers mois, puis, au-delà de cette période, à chaque date anniversaire de la signature du contrat.
Désormais, il sera possible de résilier son assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire. Cette disposition s'appliquera à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats, et à compter du 1er septembre 2022 pour les contrats en cours.
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Une meilleure information
La loi du 28 février 2022 a aussi pour objectif de procurer aux assurés une information plus complète. C'est ainsi que les assureurs seront tenus de renseigner les assurés sur l'existence de ce droit de résiliation.
Mais ils ne devront pas se contenter d'en rappeler le principe. Ils en préciseront également les modalités détaillées.
Enfin, cette information devra s'étendre au coût de cette assurance emprunteur. Celui-ci sera précisé pour une durée de huit ans.
Une assurance plus accessible aux malades
La suppression du questionnaire médical
L'un des principaux objectifs de la loi est de faciliter l'accès de cette assurance emprunteur aux personnes malades ou considérées, du fait de leur état de santé ou de leur mode de vie, comme étant "à risques".
En effet, ces assurés devaient souvent payer des primes très élevées ou étaient victimes d'exclusions de garanties. Désormais, un assuré devant rembourser un prêt immobilier inférieur à 200.000 euros et arrivant à terme avant ses 60 ans, ne sera pas tenu de répondre à un questionnaire médical.
Ainsi, l'assureur ne sera plus en mesure de connaître son état de santé. Il ne pourra donc pas en tirer prétexte pour refuser d'assurer une personne malade ou pour augmenter sa cotisation d'assurance.
L'extension du droit à l'oubli
Une autre disposition de la loi permettra aux personnes malades d'obtenir un contrat d'assurance emprunteur dans de meilleures conditions. Il s'agit de l'extension du droit à l'oubli.
Ce droit autorise les personnes atteintes d'un cancer à ne pas déclarer leur maladie à l'assurance au-delà d'une période de dix ans après la fin de leur protocole thérapeutique. Ce délai est désormais ramené à cinq ans.
Par ailleurs, les patients souffrant de l'hépatite C pourront également bénéficier de ce droit à l'oubli. Enfin, la convention AERAS ("s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé"), qui regroupe l'État, les assurés, et les professionnels concernés, se donne pour but d'étendre ce droit à l'oubli à d'autres maladies chroniques.
Si ces partenaires ne peuvent s'entendre, l'État déterminera par décret, avant la fin juillet 2022, les pathologies concernées par cette mesure.
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