Vous vous demandez dans quelles circonstances vous pouvez demander la suspension et le report des remboursements de votre prêt ? Voici quelques éléments de réponse pour vous aider ! Comment procéder ? Et quelles sont les solutions ? Notre réponse !
La suspension d’échéances : quelles sont les options possibles ?
Il existe deux procédés qui peuvent être mis en place quand un emprunteur rencontre des difficultés particulières et temporaires pour faire face au remboursement de son prêt, immobilier le plus souvent. Il peut soit suspendre de manière momentanée le remboursement, soit demander un allégement de la mensualité.
La suspension temporaire de crédit
Pour permettre à un ménage de respirer un peu, la banque ou l’établissement de crédit peut lui octroyer une suspension des échéances c’est-à-dire un report de ces dernières. La période durant laquelle il est possible d’actionner ce levier varie suivant les établissements. Il faut lire votre contrat pour vous assurer que cette clause y figure.
Si vous bénéficiez de cette option au contrat, vous n’avez qu’à demander à l’établissement qui a établi le contrat de mettre cette possibilité en place. Les échéances peuvent alors être reportées une ou plusieurs fois selon les situations. En général, la durée du report peut aller jusqu’à deux ans. Il faut cependant que votre contrat date d’au moins deux ans. Cette opération n’est cependant pas anodine puisqu’elle entraine un allongement de la durée du crédit.
Comment demander le report d’échéance ?
Il faut envoyer un courrier à la banque deux mois avant la date à laquelle vous souhaitez que débute le report.
Il existe deux mécanismes :
Le report d’échéance partiel : l’emprunteur arrête de rembourser le capital durant une période, mais il continue à rembourser les intérêts. Il rembourse également le montant mensuel de l’assurance-prêt.
Le report d’échéance total : dans ce cas, l’emprunteur cesse tous ses versements sur la période qui a été déterminée par avance. Il ne lui reste qu’à régler le montant qui correspond à l’assurance. Le report total est moins coûteux quand il intervient en fin de crédit, car l’emprunteur ne rembourse pratiquement plus que du capital.
Une fois que la banque accepte ce report d’échéance, elle remet au client un nouveau tableau d’amortissement qui précise le montant et la durée du prêt.
Une fois la période terminée, l’emprunteur reprend le paiement du remboursement normalement. Les mensualités qui ont été reportées sont réglées à la fin du crédit.
Même si cette possibilité n’existe pas dans votre contrat, la banque peut accepter ce mécanisme dans certaines situations. En général, elle est bienveillante puisque sa principale préoccupation reste le remboursement du prêt accordé. Dans la situation sanitaire que nous vivons, certaines banques assouplissent les conditions du report pour aider leurs clients.
Il faut rester vigilant, car le report a un coût, il génère des intérêts supplémentaires.
Moduler les échéances de prêt
La modulation des échéances est une autre option et une alternative à la suspension. Cela consiste à négocier une baisse du montant des mensualités. Pour en bénéficier, il faut que cette clause figure au contrat. L’avantage de ce dispositif : il est activé sans entrainer de frais. Il ne peut pas être refusé par votre banque.
Cette baisse doit respecter un certain montant ainsi qu’une durée fixée avec la banque. Il s’agit de diminuer les mensualités de 10 à 30 %. Elle est réalisable quand le contrat a au moins deux ans et elle entraine un allongement de la durée du prêt.
Si l’emprunteur demande à la banque de baisser les mensualités en augmentant la durée du prêt de plus de 24 mois, c’est une restructuration de dette. Cela ne fait plus partie alors du procédé de la modularité de prêt.
La modulation est généralement autorisée une fois par an. À chaque demande, la banque réalise un nouveau tableau d’amortissement.
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Quels sont les crédits immobiliers concernés par la modularité et la suspension d’échéance ?
Le report d’échéance concerne les crédits immobiliers suivants :
- les prêts immobiliers à taux révisable ;
- les prêts immobiliers à taux fixe ;
- les prêts immobiliers à taux mixte.
En revanche, il n’est en principe pas possible dans le cadre du prêt à taux zéro, du prêt à l’accession sociale, du prêt in fine, du prêt relais, du prêt épargne logement et du prêt conventionné.
Concernant la modulation des échéances, elle peut s’appliquer à tous les types de prêts.
Suspension d’un crédit immobilier dans le cadre de la vente du bien
En cas de vente du bien durant le prêt, il peut demander une suspension du crédit jusqu’à ce que la vente soit effective.
L’emprunteur va les rembourser par la suite, mais peut les stopper momentanément. Ensuite, c’est l’argent de la vente qui permet de solder le crédit. Il continue en revanche à régler l’assurance et les intérêts.
Quelles sont les conséquences de la modularité ou du report ?
Il faut savoir que cette solution entraine forcément des conséquences :
La suspension temporaire des remboursements a un impact sur la durée du prêt. Elle la rallonge forcément. La prolongation est au moins équivalente à la durée des reports.
La suspension de crédit a également des conséquences sur le coût de celui-ci. Plus l’opération intervient tôt dans le remboursement du crédit, plus elle coûte cher. Dans le cadre du report partiel, il est facturé des intérêts intercalaires constants qui s’ajoutent au coût total du crédit. Dans le cadre du report total, le capital qui reste à régler est augmenté de la somme correspondant aux intérêts impayés.
La clause de modularité allonge aussi la durée du prêt et elle peut augmenter son coût total. Elle reste cependant moins onéreuse. Il est conseillé d’en parler avec son conseiller pour opter pour la meilleure solution.
Que faire pour modifier ses remboursements ?
La demande peut être faite par courrier, par téléphone ou en prenant un rendez-vous avec votre conseiller. Il est judicieux de bien regarder les clauses figurant dans le contrat de prêt. La possibilité de suspension doit y figurer clairement pour le faire sans problème. Dans le cas contraire, la banque peut refuser.
Il faut également bien réfléchir aux répercussions sur le crédit et son échéance.
Les recours si votre banque refuse la suspension des remboursements
Dans ce cas, il faut obtenir une suspension judiciaire des échéances de prêt. La loi prévoit cette procédure à l’article L313-12 du Code de la consommation. Il faut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir un délai de suspension de deux ans maximum. Il faut alors justifier de ses difficultés et prouver qu’ensuite, il sera en mesure d’honorer à nouveau le paiement des mensualités normalement. Ce qui suppose qu’il ait à faire face à des difficultés exceptionnelles.
La deuxième solution est de faire appel à un rachat de prêt par un autre établissement.
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