La loi oblige les parents à contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants, à proportion de leurs ressources respectives et selon les besoins de leurs enfants.
Réviser la pension alimentaire : l’importance du JAF
Si depuis la décision de justice fixant la pension alimentaire la situation financière des intéressés s'est modifiée, cette évolution justifie une révision de son montant. Lorsque les parents parviennent à s'entendre sur celui-ci, il est conseillé de faire homologuer leur accord par le juge aux affaires familiales (JAF).
Cette homologation permettra d'en obtenir l'exécution forcée en cas de différend. À défaut d'accord, les parents devront saisir le JAE Dans les deux situations, ils doivent s'adresser au tribunal du lieu de résidence du parent qui reçoit la pension, La constitution d'un avocat n'est pas obligatoire.
Bon à savoir : La garde partagée n'exclut pas nécessairement le versement de la pension alimentaire. Il est possible de prévoir une pension alimentaire en cas d'inégalité de revenus. La pension peut prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.
La procédure pour modifier la PA
Les parties ne sont pas obligées de se déplacer au tribunal. Elles peuvent s'entendre pour suivre une procédure écrite et communiquer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l'un des parents préfère être entendu par le juge, le tribunal les convoquera à une audience avant que le JAF ne prenne sa décision et fixe le nouveau montant de la pension alimentaire. Lors d'une demande d'homologation, le juge peut aussi décider d'entendre les parents s'il l'estime nécessaire, pour s'assurer que ces derniers ont librement consenti à la convention et/ou que l'intérêt des enfants est préservé.
La saisine du tribunal
Le JAF peut être saisi par voie postale, en se rendant sur place ou en ligne via le site justice.fr, à la rubrique « Requête au juge aux affaires familiales ».
Dans tous les cas, le ou les demandeur(s) doivent remplir un formulaire (Cerfa n°11530), dans lequel seront exposés les motifs de révision de la pension, et transmettre la copie des documents suivants :
- actes de naissance du ou des demandeur(s) et de celui des enfants,
- acte de mariage ou livret de famille,
- pièce d'identité,
- dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire,
- justificatifs des ressources et des charges.
