En France, le mariage avec un membre de famille proche est interdit, et cela, quel que soit la nature du lien de parenté, qu’elle soit biologique ou adoptive ou d’un lien d’alliance, crée par un mariage. Mais qu’en est-il dans le cadre du Pacs ? C’est la question à laquelle nous répondons !
Qu’est-ce que le Pacs ?
Le pacte civil de solidarité ou Pacs est en fait un contrat qui est conclu entre deux personnes qui doivent alors répondre aux conditions suivantes :
- Les deux personnes doivent être majeures. Si l’une d’elles est étrangère, l’âge de la majorité sera celui qui est fixé par son pays.
- Les deux membres du Pacs peuvent être français ou étrangers. Il faut savoir cependant que si le couple demeure dans un pays étranger, le Pacs sera conclu devant le consulat de France, seulement si au moins l’un des membres du Pacs est Français.
- Ils doivent être capables juridiquement, un majeur sous curatelle ou tutelle peut toutefois se pacser que sous certaines conditions.
- Les deux partenaires ne doivent pas avoir de liens familiaux directs.
- Ils ne doivent pas être déjà pacsés ou mariés.
Le cadre du Pacs et des liens familiaux
Vous n’êtes pas en droit de vous pacser avec les personnes suivantes :
- Votre père ou votre mère, votre grand-mère ou votre grand-père, votre fils ou votre fille, votre petit-fils ou votre petite-fille.
- Votre frère ou votre sœur, mais également votre demi-frère ou votre demi-sœur.
- Votre belle-mère ou votre beau-père, votre belle-fille ou votre gendre.
- Votre tante, votre oncle, votre neveu ou votre nièce.
La loi ne prévoit aucune dispense à cette règle, c’est donc une impossibilité bien réelle.
En revanche, il existe quelques exceptions concernant votre famille moins directe. Il est en effet possible de se pacser avec une cousine germaine ou un cousin germain. Il s’agit alors d’un enfant du frère ou de la sœur de la mère ou du père de la personne, cela signifiant que les deux partenaires ont une grand-mère et un grand-père en commun.
Il faut également savoir que quand vous concluez un Pacs, les deux partenaires signent une attestation sur l’honneur de non-parenté et de non-alliance.
Il s’agit d’un formulaire Cerfa n° 15725*03 qui est uniquement disponible en français.
Il doit être rempli en mairie ou dans une ambassade ou un consulat français à l’étranger.
Cette attestation contient les informations suivantes :
- Non-alliance
- Non-parenté
- Résidence commune
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