Entre divorce et séparation de corps, la différence pourrait être définie ainsi : il n’existe pas de divorce sans séparation de corps, mais à l’inverse, séparation de corps ne signifie pas divorce. Cependant, si certains aspects sont les mêmes, il existe des différences majeures que nous allons vous présenter !
Les principales différences entre séparation de corps et divorce
Concernant les devoirs liés au mariage comme le secours et l’assistance :
- Dans la séparation de corps : les devoirs liés au mariage sont maintenus puisque ce dernier n’est pas dissout. Le seul qui n’est plus d’actualité est le devoir de résidence commune.
- Dans le cadre du divorce : tous les devoirs disparaissent puisque le mariage est dissout.
Concernant la pension alimentaire :
- Dans le cadre du divorce : il existe une obligation de pension alimentaire, au titre du devoir de secours. Celle-ci est versée sous forme d’argent, dans la plupart des cas, par un époux à celui qui est dans le besoin. Elle peut commencer à être versée au cours de la procédure de divorce. Après le divorce, le devoir de secours n’existe pas, mais une pension alimentaire est tout de même versée pour les enfants à celui qui en a la garde principale.
- Dans le cadre de la séparation : la pension alimentaire au titre du devoir de secours est versée durant la procédure de séparation de corps et après.
Concernant le devoir de cohabitation :
Dans les deux cas : divorce ou séparation, celui-ci disparait.
Concernant la liquidation du régime :
- Dans le cadre du divorce : les deux ex-époux doivent liquider leur régime matrimonial.
- Dans le cadre de la séparation : les époux mariés sous le régime de la communauté de biens sont obligés d’entamer une procédure pour liquider ce régime et doivent adopter le régime de la séparation de biens. Cela signifie qu’un bien qu’a acheté personnellement l’un des deux époux est sa propriété exclusive. Le bien ne peut en aucun cas appartenir aux deux époux.
Concernant la conservation du nom d’usage :
- Dans le cadre du divorce : l’ex-époux perd l’usage du nom de son ex-conjoint. Il faut cependant savoir que l’ex-époux peut demander à le conserver si l’autre y consent.
- Dans le cadre de la séparation : chaque époux peut conserver l’usage du nom de l‘autre sauf si le juge le décide autrement.
Concernant la succession :
- Dans le cadre du divorce : les ex-conjoints ne sont plus héritiers l’un de l’autre.
- Dans le cadre de la séparation : l’époux séparé reste héritier de son conjoint. Il est cependant possible de renoncer, dans une convention, à ce droit successoral, dans le cadre de la séparation de corps par consentement mutuel, effectuée devant le juge.
Concernant le remariage :
- Dans le cadre du divorce : les ex-époux ont la possibilité de se remarier.
- Dans le cadre de la séparation : les époux ne peuvent pas se marier.
Concernant le Pacs :
- Dans le cadre du divorce : les ex-époux ont la possibilité de se pacser avec la personne de leur choix.
- Dans le cadre de la séparation : les époux ne sont pas autorisés à se pacser.
Les situations où divorce et séparation de corps ont les mêmes effets et caractéristiques :
- Séparation de corps pour rupture de la vie commune et divorce pour altération définitive du lien conjugal.
- Séparation de corps sur demande acceptée et divorce par acceptation.
- Séparation de corps pour faute et divorce pour faute.
- Séparation de corps par consentement mutuel et divorce par consentement mutuel.
Toutes les mesures qui concernent les enfants sont identiques dans le cadre de la séparation ou du divorce. Il s’agit notamment du : droit de visite et d’hébergement, la résidence des enfants, l’autorité parentale et la contribution à leur entretien et à leur éducation.
La solidarité fiscale dans le cadre de la séparation de corps
Lorsque les époux sont effectivement séparés de corps, la solidarité fiscale disparait et chacun procède à sa propre déclaration d’impôt.
Concernant les dettes : la Cour de cassation a rendu un arrêt le 2 juin 1993 qui stipulait que les époux n’étaient plus solidaires des dettes ménagères à partir du moment où la séparation de corps a fait l’objet des formalités de publicités requises. Cela signifie que cette notion de solidarité s’efface dès le jour de la transcription de la séparation sur les registres d’état civil.
En résumé :
La séparation de corps entraine un premier effet : la dispense pour les deux époux de partager la même résidence.
Au contraire de la procédure de divorce, dans le régime de la séparation de corps, les autres devoirs subsistent. C’est le cas du respect, de l’assistance et du secours et de la fidélité qui doivent être maintenus. C’est pour cette raison qu’il est impossible pour les deux époux de se remarier ou de se pacser tant qu’ils sont sous le régime de la séparation de corps. Ce droit est bien entendu accordé dès que le divorce est prononcé.
La séparation de corps, comme le divorce, entraine toujours une séparation de biens ce qui oblige à procéder à la liquidation du régime matrimonial.
Dans le cadre du divorce, la prestation compensatoire est envisageable or, ce n’est pas le cas dans la séparation de corps. Il faut cependant savoir que l’époux peut demander à bénéficier d’une pension alimentaire qui lui sera versé par son époux, mais elle n’a pas de caractère obligatoire.
Concernant le nom de l’époux, adopté par l’autre, il reste utilisable dans le cadre de la séparation de corps. Cependant ce dernier peut choisir de reprendre son nom propre.
