Lors de leur mariage, les époux s’engagent à vivre ensemble et cela fait partie des devoirs attachés à cette union. Si l’un des deux conjoints quitte le domicile familial, on parle alors d’abandon de domicile conjugal. Dans le cadre du divorce, celui qui reste peut être amené à faire constater ce fait. Comment procéder ? Suivez le guide !
L’abandon de domicile : sa définition
En prenant la décision de se marier, les deux conjoints s’engagent mutuellement à une obligation de vie commune. C‘est considéré comme l’un des devoirs entre époux aux yeux de la loi. C’est pourquoi l’abandon du domicile conjugal de l’un d’eux est assimilé à une violation de ce devoir. Dans ce cas, l’autre époux peut parfaitement demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il correspond en effet au départ sans motif valable de l’un des deux époux. C’est alors considéré comme une faute qui peut être invoquée dans le cadre de la procédure de divorce.
Il existe cependant des exceptions dans cette notion d’abandon de domicile :
Le départ légitime
Dans certaines situations, le départ est inévitable et on ne parle plus d’abandon de domicile. C’est le cas quand l’un des deux époux est à l’origine d’une violation grave et renouvelée de ses droits et devoirs dans le cadre du mariage, comme le stipule l’article 242 du Code civil. Il faut que cette violation rende insupportable le maintien de la vie commune. C’est le cas par exemple en cas de violences conjugales qui rendent la vie ensemble impossible. Dans ce cas, la faute peut être imputée à l’époux violent. Il faut bien entendu que ces violences physiques ou morales soient attestées par un médecin, qu’une plainte soit déposée et ensuite qu’une demande de divorce contentieux soit engagée.
Le motif légitime peut être le départ de l’un des époux dans le cadre d’une mutation professionnelle ou imposé par sa situation professionnelle.
Le départ à l’amiable
Il arrive que les époux soient d’accord pour vivre séparément dans le but d’apaiser les tensions par exemple. Il faut faire attention pour éviter que l’autre époux ne fasse pas constater l’abandon de domicile conjugal. Le plus simple est que les deux époux signent un accord écrit même si ce document n’a pas de valeur juridique, il prouve le caractère amiable de cette vie séparée.
Comment apporter la preuve de l’abandon de domicile ?
Il existe différentes manières d’en apporter la preuve, et faire constater un abandon de domicile, se justifie dans le cadre d’un divorce éventuel. Voici comment faire constater un abandon du domicile conjugal :
La déclaration de tiers
Une personne qui connait directement et personnellement la situation peut réaliser une déclaration de tiers. Ce dernier est en fait considéré comme un témoin de la situation. Il doit alors dater le jour du départ, les circonstances de ce dernier et il doit relater tous les autres faits qu’il a été en mesure de constater comme les déclarations de l’époux au moment de son départ ou encore, les objets et les choses qu’il a emportés avec lui.
L’attestation de constat d’abandon de domicile peut être remplie via le formulaire Cerfa 11527*3. Il comporte certaines informations :
- L’identité du témoin avec la copie d’une carte d’identité ou d’un passeport ;
- La date ;
- La profession du témoin ;
- Le lien qu’il possède avec le conjoint resté au domicile conjugal : ami, membre de la famille, voisin, etc.
- La signature du témoin.
Une fois parfaitement remplie, cette attestation devra être déposée au commissariat. C’est une modalité entièrement gratuite et facile à mettre en œuvre. Elle permet de dater le départ, en revanche ce mode de preuve peut être contesté par tout moyen par l’époux ayant quitté le domicile.
Le constat d’huissier
Un huissier est habilité à se rendre au domicile de l’époux, resté dans les lieux, et à constater le départ de l’autre, si ce dernier lui en fait directement la demande. Ce professionnel de la justice rédige alors un acte authentique, permettant de dater avec précision la date de départ de l’époux. Cet acte authentique possède une force probante, et pour le juge, il a une valeur semblable à celle d’une décision de justice. L’époux ayant quitté le domicile conjugal rencontre de grandes difficultés s’il veut prouver le contraire.
Cette procédure présente toutefois un inconvénient, elle n’est pas gratuite, car les honoraires des huissiers sont fixés librement. Il est cependant possible de contacter plusieurs huissiers et même si la personne va devoir débourser une certaine somme, c’est la force de cet acte qui justifie cette dépense.
La main courante
Il est possible pour l’époux abandonné de déposer une main courante qui permet de faire constater le départ de manière rapide et simple. Il faut cependant savoir que ce moyen est généralement utilisé, accompagné d’autres preuves.
Le conjoint abandonné n’a qu’à se rendre au commissariat pour établir cette main courante et c’est entièrement gratuit.
