Le conseil des prud’hommes : l’essentiel a connaitre

Il est la juridiction compétente pour statuer sur les litiges opposant tout salarié du secteur privé à son employeur, nés à l'occasion du contrat de travail et de sa rupture.

Conseil Prudhommes
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Quelles sont ses compétences ?

Il peut se prononcer sur les conflits relatifs à un licenciement, une sanction disciplinaire, au paiement des salaires, à la durée du travail, à la transmission d'un certificat de travail ou d'une attestation Pôle

Emploi mais aussi sur les discriminations, les conditions d'hygiène et de sécurité ou encore sur les situations de harcèlement moral ou sexuel.

Qui sont les conseillers prud'homaux?

Les litiges ne sont pas tranchés par des juges professionnels mais par des conseillers prud'homaux qui sont des employeurs et des salariés syndiqués, Ces derniers sont nommés conjointement par le

Garde de sceaux et le ministre du Travail, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles, pour un mandat de quatre ans. Ils suivent une formation dispensée par l'École nationale de la magistrature et sont bien sûr tenus à l'impartialité.

Le conseil de prud'hommes est divisé en cinq sections, chacune spécialisée dans un secteur d'activité (commerce, industrie, agriculture, encadrement et activités diverses).

Il possède également une formation en référé, qui intervient en cas d'urgence par exemple lorsque le salaire n'a pas été versé.

La procédure

Chaque section comprend un bureau de conciliation et d'orientation (BCO) ainsi qu'un bureau de jugement (BJ).

Le BCO commence par convoquer les parties à une séance de conciliation qui se tient à huis clos. Si la conciliation entre les parties aboutit, un procès-verbal mentionnant la teneur de l'accord est établi. En cas d'échec, le BCO envoie l'affaire au BJ.

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Le BJ juge les affaires en audiences publiques. Les parties ou leurs représentants exposent leurs prétentions et développent leur argument à l'appui de ces dernières.

L'audience terminée, les conseillers prud'homaux délibèrent et la décision est rendue à la majorité des voix. Si les conseillers n'ont pu se mettre d'accord, l'affaire sera reprise et jugée par un magistrat,

Comment saisir le conseil de prud'hommes ?

La saisine des prud'hommes est gratuite, Elle s'effectue sur place lorsque le salarié et l'employeur se présentent ensemble devant le bureau de conciliation ou par courrier via un formulaire de requête (Cerfa n° 15586-02 pour le salarié, Cerfa n° 15587-02 pour l'employeur). Le conseil de prud'hommes est celui du lieu où travaille le salarié ou celui du siège social de l'entreprise.

BON À SAVOIR La constitution d'un avocat n'est pas obligatoire, Le salarié peut se présenter seul ou se faire assister ou représenter par un salarié appartenant à son entreprise ou à la même branche d'activité.