La micro-entreprise séduit de plus en plus de travailleurs indépendants. Ce régime simplifié facilite l’accès à la création d’entreprise. Mais il faut savoir qu’il existe des plafonds à ne pas dépasser pour pouvoir en bénéficier. Focus sur les seuils de la micro-entreprise en 2021.
Pourquoi des plafonds ont-ils été fixés ?
En fait, il faut revenir à la création de ce statut : l’objectif était de permettre aux personnes ayant un projet de se lancer rapidement et facilement. Évidemment, chacun peut ainsi créer son propre emploi.
Il facilite les démarches administratives, fiscales, comptables et rend accessible à tous l’installation de petites structures indépendantes qui peuvent évoluer par la suite.
Cependant, il fallait fixer des seuils maximums pour éviter que de plus grosses structures puissent bénéficier de ces avantages. Ils incitent ainsi les auto-entrepreneurs à passer à un développement de leur activité avec un statut d’entreprise plus classique.
Un seuil à ne pas dépasser : le chiffre d’affaires
La limite fixée pour le chiffre d’affaires que vous ne devez pas dépasser varie suivant la nature de votre activité. Ce plafond est revu tous les trois ans, il a été fixé au 1er janvier 2021.
Voici les seuils concernant le CA par activité dans le cas de la micro-entreprise :
- Pour l’achat et la vente de marchandises : le seuil est limité à 176 200 euros ;
- Pour la vente de denrées à consommer sur place : le seuil est limité à 176 200 euros ;
- Pour les prestations d’hébergement : le seuil est limité à 176 200 euros ;
- Pour les prestations de service, commerciales ou artisanales : le seuil est limité à 72 500 euros ;
- En profession libérale : le seuil est limité à 72 500 euros.
Si vous avez deux activités déclarées sous la même micro-entreprise, les plafonds ne se cumulent pas. Pour l’année de création, un prorata du plafond est calculé en fonction du temps d’ouverture.
Que se passe-t-il en cas de dépassement ?
En cas de dépassement, vous êtes obligé de passer à un autre statut que celui d’auto-entrepreneur, vous migrez automatiquement vers un statut plus classique. Celui-ci varie en fonction de votre activité :
- Pour une activité commerciale ou artisanale: vous passez alors au régime normal d’imposition ou au régime réel simplifié.
- Pour une profession libérale: vous passez au régime fiscal de la déclaration contrôlée.
Dans le cadre du dépassement, vous restez en micro-entreprise jusqu’à la fin de l’année. La tolérance peut s’appliquer et autoriser une année supplémentaire. En revanche, après deux années de dépassement consécutives, vous perdez ce statut.
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La franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA est un atout de ce régime. Cependant, pour en bénéficier, vous ne devez pas dépasser certains seuils. Les seuils de franchise en TVA sont de :
- 34 400 euros pour les artisans.
- 34 400 euros en profession libérale.
- 85 800 euros pour les commerçants.
Que se passe-t-il en cas de dépassement ?
Dès le premier jour du mois de dépassement, vous êtes obligé de :
- Facturer la TVA à vos clients.
- Déclarer et reverser la TVA à l’État.
- Vous pouvez alors récupérer la TVA sur vos achats de marchandises.
Il existe cependant des plafonds majorés qui laissent une certaine marge de manœuvre. Cela signifie que si le chiffre d’affaires déclaré est situé entre le plafond de franchise et celui qui est majoré, vous bénéficiez de la franchise l’année suivante. En revanche, après deux années de dépassement consécutives, vous en perdez le bénéfice.
Pour ne pas vous retrouver dans une situation désagréable et avec un statut dont vous n’avez pas envie, il faut maitriser parfaitement ces plafonds.
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