L’importance de la domiciliation d’une entreprise

La réalisation de la domiciliation d’une entreprise est une étape cruciale pendant la création d’une entreprise. En effet, une attestation ou un justificatif de domiciliation doit obligatoirement être présenté au centre de formalités des entreprises au moment de la demande de l’immatriculation de l’entreprise. Sans ce justificatif de domiciliation, l’entreprise ne pourra se faire immatriculer et ne pourra pas exercer son activité professionnelle dans la légalité. Cet article permettra à tous les entrepreneurs qui doivent domicilier leur entreprise de connaitre tout ce qu’il faut savoir sur la domiciliation.

Domicilier Entreprise
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Définition et importance de la domiciliation d’entreprise

Définition

La domiciliation d’une entreprise, c’est le fait de donner ou d’attribuer une adresse qui sera l’adresse administrative et fiscale de cette dernière. Par ailleurs, la domiciliation est une obligation permettant d’obtenir une attestation de domiciliation, suivant la forme de domiciliation choisie par l’entrepreneur, qui est obligatoire pour l’immatriculation de l’entreprise.

Choisir l’adresse de domiciliation appartient à chaque entrepreneur. De plus, les entrepreneurs peuvent choisir l’adresse qui leur convient pour réaliser l’obligation de domiciliation. Néanmoins, l’adresse doit être une adresse réelle et physique ; l’adresse d’une boîte postale ne peut être utilisée pour la domiciliation d’une entreprise.

En outre, il ne faut pas confondre l’adresse de domiciliation avec son adresse d’exploitation. L’adresse d’exploitation, c’est l’adresse où l’entreprise exerce son activité professionnelle. De plus, les entreprises n’ont pas l’obligation de déclarer l’adresse d’exploitation d’une entreprise. Cependant, la loi n’interdit pas à une entreprise d’utiliser une seule adresse pour ces deux lieux.

Importance

Outre le fait que la domiciliation est une démarche à réaliser par l’entrepreneur pour que son entreprise puisse être immatriculée, la domiciliation a d’autre importance aux niveaux juridique et économique de l’entreprise.

Tout d’abord, au niveau juridique, l’adresse de domiciliation permet de connaitre la nationalité d’une entreprise. Par exemple, une entreprise qui est domiciliée dans une ville de France aura la nationalité française. L’identification de cette nationalité est importante, car cela permet d’identifier les lois applicables sur l’entreprise. Ensuite, sans la réalisation de l’obligation de domiciliation, l’identification du centre de formalités des entreprises, le greffe du tribunal dont dépendra l’entreprise ainsi que le lieu où doive être réalisé les annonces légales sur l’entreprise ne pourra être déterminé. Enfin, le tribunal compétent pour trancher les litiges concernant l’entreprise dépend de son adresse de domiciliation.

Par rapport à l’importance de la domiciliation d’une entreprise au niveau de son économie, l’adresse de domiciliation d’une entreprise est un levier de développement pour celle-ci. L’adresse de domiciliation est un levier de développement, car elle peut influencer l’image de l’entreprise, c’est-à-dire, si une entreprise à une adresse de domiciliation qui peut lui offrir une image de marque ou une image de prestige, il est plus facile pour les clients de cette entreprise de lui faire confiance et cela peut attirer de nouveau ce qui peut facilement développer l’activité de l’entreprise. De plus, il est possible de faire des économies par rapport à l’attribution de l’adresse de domiciliation à une entreprise en fonction de la forme de domiciliation choisi par l’entrepreneur pour domicilier son entreprise.

Donc, la domiciliation n’est pas juste une obligation pour qu’une entreprise puisse être immatriculée, mais la réalisation de cette obligation doit être un choix stratégique pour l’entrepreneur du fait qu’elle peut contribuer au développement son entreprise.

Les différentes solutions par rapport à la réalisation de la domiciliation d’entreprise.

Comme ce qu’il a été susmentionné, plusieurs solutions existent pour attribuer une adresse à une entreprise. L’entrepreneur n’aura qu’à choisir la forme de domiciliation qui convient le mieux à son entreprise.

Domicilier l’entreprise à une adresse personnelle

Adresse Personnelle Entreprise
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La loi permet à un entrepreneur d’utiliser une adresse personnelle pour réaliser l’obligation de domiciliation. Mais cette solution doit respecter certaines conditions. L’adresse personnelle utilisée par l’entrepreneur ne peut être que l’adresse du domicile du représentant légal de l’entreprise. Il faut que cette adresse soit l’adresse de la résidence principale de ce dernier.

En outre, deux circonstances peuvent se produire par rapport à l’utilisation de l’adresse personnelle du dirigeant de l’entreprise comme adresse de domiciliation. Tout d’abord, la domiciliation peut être limitée pour une période de 5 ans si une disposition législative ou contractuelle s’oppose à l’utilisation de l’adresse pour domicilier une entreprise. Dans ce cas, 3 mois avant l’arrivée de l’échéance, l’entreprise doit procéder au transfert de son siège social sinon elle risque d’être radiée d’office du registre où elle est immatriculée. Ensuite, la domiciliation à une adresse personnelle peut être permanente si aucune disposition ne s’oppose à la domiciliation.

À noter : il faut faire attention avec cette forme de domiciliation, car il est possible que l’entreprise ne puisse pas exercer son activité à cette adresse.

Domicilier une entreprise à l’adresse du lieu d’exploitation

Cette solution est souvent choisie pour une entreprise qui a besoin d’un local pour exercer son activité. Dans ce cas, l’entreprise peut soit acquérir le local dédié à l’exercice de son activité soit le louer pour sa domiciliation. En cas de location du local, l’entreprise doit signer un bail commercial si elle exerce une activité commerciale ou un bail professionnel dans la mesure où elle exerce une activité libérale ou artisanale.

Domicilier l’entreprise par une agence spécialisée

Cette solution se fait auprès d’une société de domiciliation. Avec cette solution, l’entreprise pourra bénéficier d’une adresse de prestige à un prix abordable. De plus, il est possible de le réaliser sans se déplacer et en quelques minutes grâce au service de domiciliation en ligne. La domiciliation permet aussi à l’entreprise de bénéficier des différents services annexes tels que le service de gestion du courrier qui peut être assorti d’un service de réexpédition et scan du courrier, le service de secrétariat avec ou non une permanence téléphonique, les services d’accompagnement concernant la réalisation de certaines formalités.

L’entrepreneur doit par ailleurs, s’engager avec une société de domiciliation agrémentée et immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Ce dernier doit signer un contrat de domiciliation qui ne peut avoir une durée au-dessous de 3 mois, mais renouvelable tacitement.

Domicilier une entreprise par la domiciliation collective

Une domiciliation est collective lorsqu’une seule adresse de domiciliation est utilisée par de nombreuses entreprises pour être domiciliées. La domiciliation collective peut se faire sous plusieurs formes telles que la domiciliation dans une pépinière d’entreprises, dans un incubateur, dans une couveuse d’entreprises, etc.

Cette solution permet à une entreprise de bénéficier d’une adresse de domiciliation, l’utilisation des locaux, en commun, mis à disposition par le domiciliataire et éventuellement d’un accompagnement pour le développement de l’activité de l’entreprise domiciliée. Par ailleurs, l’entreprise doit aussi signer un contrat de domiciliation pour que la domiciliation soit valable aux yeux de la loi.

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