Comment contester un testament authentique ?

Le testament authentique est un acte juridique réalisé devant notaire contrairement au testament olographe. Il se peut toutefois que des héritiers se sentent lésés et désirent le contester. C’est possible dans certains cas seulement. Voici la procédure à suivre !

Contester Testament
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Le testament authentique : ses caractéristiques

Avant de parler des situations de contestation possible, il faut cerner exactement la nature du testament authentique. C’est un acte juridique, permettant à une personne d’organiser sa succession comme elle l’entend et d’exprimer ses dernières volontés.

Il est dit public, car il est effectué par un notaire en présence de deux témoins ou d’un second notaire, comme l’exige l’article 971 du Code civil. Il respecte des règles de forme qui sont clairement établies et très strictes. Le notaire va alors passer à la rédaction du testament en retranscrivant ce que lui dicte le testataire. C’est pour cette raison que ce type de testament est considéré comme le plus sûr matériellement et juridiquement. Il est en effet rédigé par un notaire qui est en fait un officier public ministériel. De plus, la présence de témoin est une garantie supplémentaire.

Une fois que le document est parfaitement rédigé, le notaire le lit au testataire. Ensuite, ce dernier y appose sa signature afin de valider les instructions qu’il a données. C’est une étape déterminante, car le testateur vérifie ainsi que ses dernières volontés ont bien été respectées. Les risques de contestation sont pratiquement impossibles, puisqu’elles sont limitées par la compétence du notaire.

Le Code civil prévoit cependant des conditions de fond et de formes pour que ce testament soit valable. Cela permet de réduire les éventuelles erreurs d’interprétation qui sont assez courantes dans le cadre du testament olographe par exemple. Si celles-ci sont parfaitement respectées, il est très difficile de contester ce testament.

Bon à savoir : il est impossible de contester un testament authentique tant que le testateur est vivant. Cela s’explique facilement par le fait qu’il peut le modifier au besoin, et ce, jusqu’à sa mort. C’est ce qui explique que les héritiers doivent attendre le décès du testateur avant de contester cet acte.

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Contester un testament authentique : quand pouvez-vous le faire ?

Les motifs de contestation sont très peu nombreux, mais ils existent tout de même. Les causes liées au fond du testament authentique sont au nombre des deux : l’insanité d’esprit et la réserve héréditaire. Si le formalisme n’est pas respecté, il est également possible de contester ce testament. C’est le cas quand les témoins ne sont pas choisis selon les règles ou si la lecture n’a pas été faite au testataire.

L’atteinte à la réserve héréditaire

La contestation est possible si le principe de la réserve héréditaire n’a pas été respecté. La réserve héréditaire est d’ordre public et doit être respectée. C’est la part du patrimoine du testataire qui est attribuée aux héritiers réservataires qui sont les enfants, les petits-enfants ou à défaut le conjoint survivant du défunt. Concernant le reste de son patrimoine, le testataire peut choisir librement les personnes auxquelles il désire le transmettre.

Si cette réserve n’a pas été prise en compte à l’égard d’un ou plusieurs héritiers réservataires, le testament est remis en cause par ces derniers par une action en réduction. Elle leur permet à retrouver la part qui leur est due.

L’insanité d’esprit

L’insanité d’esprit est définie par l’article 901 du Code civil qui impose que le testament soit dicté au notaire par une personne saine d’esprit et en dehors de toute contrainte. Le consentement doit être obtenu sans risque d’erreur, sans violence et sans dol.

L’insanité d’esprit prend en compte toutes les maladies mentales qui pourraient affecter l’intelligence du testataire ou sa faculté de discernement qui doit également être intacte. En principe, le testament est consenti par la personne en toute connaissance de cause. En revanche, si le ou les héritiers estiment que cette dernière ne disposait pas de toutes ses facultés mentales au moment de la rédaction du testament, ils doivent alors en apporter la preuve. Ce n’est généralement pas simple de le faire. En effet, au moment de la rédaction de l’acte, le notaire s’est en principe assuré de l’état mental de la personne.

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Le choix des témoins

Les témoins ne peuvent pas être des membres de sa famille jusqu’au quatrième degré inclus ni les légataires du testataire. Il n’est pas possible que les employés du notaire ou ses clercs servent de témoins comme le précise l’article 971 du Code civil.

L’absence de lecture du testament

Si le notaire n’a pas lu le testament au testataire et que ce n’est pas mentionné de manière expresse dans le testament, la contestation est possible. C’est ce que détermine l’article 972 du Code civil.

L’inéligibilité d’un légataire à recevoir la part d’héritage

Si l’un des légataires n’est pas éligible à la réception du leg, c’est un motif de contestation. C’est le cas par exemple si le défunt a légué des biens à un professionnel comme un médecin ou un auxiliaire médical aux motifs que celui-ci s’est occupé de lui durant la maladie qui a causé son décès.

Les héritiers qui veulent contester pour l’un des motifs que nous avons répertoriés doivent le faire au travers d’une action devant le Tribunal judiciaire. Il faut respecter le délai qui est fixé à 5 ans après le décès de la personne.

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