Pour pallier les effets de l’inflation, les assureurs-vie out lancé dans les années 1970 des contrats d’assurance-vie, également appelés « contrats à capital variable » dans lesquels les primes et les prestations assurées sont exprimées en « unités de compte » : valeurs mobilières ou autres actifs.
Principales unités de compte autorisées
- Obligations émises ou garanties pat un État membre de l’OCDE.
- Titres de créances négociables émis par des personnes morales siégeant dans un État de l’OCDE, négociés sur un marché reconnu.
- Actions et autres valeurs mobilières négociées sur un marché reconnu.
- Actions des entreprises d’assurance, de réassurance et de capitalisation de l’OCDE.
- Parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) et dans l’innovation (FCPI), et actions de sociétés commerciales non cotées, sous réserve que la part de la prime investie dans ces actifs n’excède pas 10%.
- Obligations, parts de fonds communs de créances er titres participatifs négociés sur un marché reconnu.
- Bons à moyen terme négociables répondant à certaines conditions et émia par des personnes morales ayant leur siège dans tin Etat de l’OCDE, négociés sur un marché reconnu.
- Actions de sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) et parts de fonds commun de placement (FCP), à l’exclusion de ceux bénéficiant d’une procédure allégée.
- Parts ou actions de sociétés non cotées à objet strictement immobilier (SCPI, par exemple) et parts des sociétés civiles à objet strictement foncier (GFA, notamment) ayant leur siège dans un état de l’OCDE.
Notion d’unité de compte
L’unité de compte :
- permet de définir, le plus souvent, le montant des primes dues par l’assuré et, dans tous les cas, la valeur du capital dû par l’assureur,
- est utilisée comme actif, en représentation des provisions mathématiques.
Les contrats en unités de compte présentent les caractéristiques suivantes :
- le souscripteur assume seul le risque de placement (un droit d’arbitrage peut lui être conféré),
- pour sa part, l’assureur garantit le nombre des unités de compte, mais non leur valeur en cours d’exécution du contrat, laquelle est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse,
- la participation des assurés aux bénéfices réalisés par l’assureur est facultative,
- enfin, au dénouement du contrat, le bénéficiaire peut obtenir le règlement en espèces ou, s’il préfère et sous certaines conditions, la remise des titres ou des parts qui constituent les unités de compte du contrat.
Unités de compte autorisées
Selon l’article L 131-1 du Code des assurances, les valeurs mobilières et actifs pouvant servir d’unités de compte doivent :
- d’une part, offrit une “protection suffisante de l’épargne investie”,
- et, d’autre part, figurer sur une liste dressée par décret en Conseil d’Etat.
Cette liste figure à I’article R 131-1 du Code des assurances, qui se réfère à la liste des actifs réglementés de l’article R 3 32-2 du même Code.
Contrats en unités de compte adossés à des valeurs mobilières
Ces contrats sont très souvent adossés à des titres d’OPCVM. Ils ont ainsi pour unités de compte une ou plusieurs :
- actions de SICAV,
- ou parts de FCP
Pour un même contrat, si plusieurs titres de SICAV ou FCP sont simultanément proposés comme unités de compte, le contrat est dit multisupport.
En ce cas, le souscripteur a généralement la possibilité :
- de choisir les titres qu’il souhaite voir servir d’unités de compte dans son contrat,
- et de modifier son choix en cours de contrat en vertu du droit d’arbitrage qui lui aura été contractuellement conféré.
Contrats en Unités de compte adossés à des valeurs immobilières (ou “contrats ACAVI”)
Les contrats ACAVI assurance à capital variable immobilier (encore appelés “contrats pierre”) — ont pour unité de compte une part de société immobilière (SII, SCPI, SCI, OPCI).
Seules les parts de sociétés non cotées à objet uniquement immobilier ou foncier peuvent être constitutives d’unités de compte.
> Remarque :
Encore faut-il que les conditions suivantes soient remplies :
- les parts non cotées des sociétés civiles à objet uniquement foncier ne peuvent pas servir de valeur de référence unique d’un contrat,
- le patrimoine de la société immobilière non cotée doit être composé d’au moins 5 immeubles d’une valeur minimale globale de 15 millions d’euros environ,
- les actifs de la société immobilière ou foncière non cotée doivent être constitués, à tout instant, d’au moins 70 % d’actifs immobiliers (droits réels portant sur des immeubles, parts ou actions de sociétés à objet strictement immobilier ou foncier), le solde des placements de la société devant appartenir à certaines catégories de valeurs mobilières et titres assimilés.
En cours de contrat et si celui-ci prévoit cette possibilité, les parts de la société immobilière non cotée servant d’unités de compte initiales peuvent être remplacées par des valeurs équivalentes :
- Lorsqu’elles ne remplissent plus la condition relative à la composition du patrimoine immobilier (5 immeubles pout un montant global de 15 millions d’euros environ),
- ou si l’assureur qui en fait la demande y est autorisé par la Commission de contrôle des assurances.
Contrats monosupport, multisupport, profilé, multi profil
Contrat “monosupport” : Se référant à une seule unité de compte.
Contrat “multisupport” : Adossé à plusieurs valeurs.
Dans le cadre d’un contrat multisupport:
- la prime doit être ventilée entre les différents supports,
- le souscripteur dispose souvent d’une faculté d’arbitrage lui permettant de modifier la répartition de son épargne d’un support à l’autre,
- en cas de disparition d’un des supports, le contrat doit prévoir les modalités selon lesquelles un autre support de même nature lui sera substitué.
La gestion des contrats “multisupports” peut être :
- libre : effectuée par le souscripteur lui-même, le cas échéant conseillé par la personne de son choix,
- ou déléguée : effectuée par une personne ou société à qui le souscripteur a donné un mandat de gestion.
Pour simplifier les choix d’investissement, les assureurs proposent des contrats multisupports “profilés” : les unités de compte sont des OPCVM dont la gestion d’actifs respecte un “profil de gestion” comportant une part plus ou moins grande de risques.
Selon la proportion de placements monétaires, obligataires ou en actions, le profil sera dit sécuritaire, prudent, équilibré, dynamique, offensif, audacieux, etc.
Informations obligatoires sur la valeur de rachat
Pour tout contrat souscrit depuis le 0 1.03.2000, les valeurs de rachat au titre des garanties exprimées en unités de compte doivent être données en nombre d’unités de compte.
Ce nombre doit tenir compte des frais prélevés par l’assurent en cours de contrat.
Doit aussi être indiqué le fait :
- que l’assureur ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte (et non sur leur valeur),
- et que la valeur des unités de compte est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse.
Calcul de la prime
Si la prime est fixée en euros, le souscripteur acquiert un nombre d’unités de compte égal au montant de la prime versée nette de frais, divisé par la valeur de l’unité de compte, à la date du paiement de la prime.
Si elle est fixée en unités de compte, le souscripteur :
- acquiert le nombre d’unités de compte prévu,
- et verse une prime égale au produit de ce nombre d’unités de compte par la valeur de l’unité de compte (+ frais).
Calcul et règlement des prestations assurées
En fin de contrat, l’assureur garantit un capital ou une rente exprimée en unités de compte.
Dans le cas d’une sortie en capital, il octroie une somme égale à la valeur de l’unité de compte à la date prévue par le contrat, multipliée par le nombre d’unités de compte effectivement acquises.
Le règlement du capital s’effectue en principe en espèces. Mais le bénéficiaire peut opter pour la remise de titres ou sous certaines conditions modifiées depuis le 08.08.2015.
Garantie plancher en cas de décès
L’intérêt des contrats en unités de compte ayant pour contrepartie un risque de moins-value, une garantie plancher pour le capital prévu en cas de décès peut être incluse sur option du souscripteur.
> Remarque :
Chaque année, l’assureur doit communiquer au contractant les caractéristiques principales des unités de compte (valeurs, évolution annuelle depuis la souscription, modifications significatives).
Depuis le 01.01.2016, cette obligation n’est plus conditionnée à un seuil minimal de provision mathématique de 2 000 €.
