Si votre compte bancaire est bloqué, vous vous retrouvez dans une situation très compliquée. Vous n’avez plus la possibilité de faire des virements, de réaliser des achats, de sortir de l’argent liquide… Une situation très désagréable, mais alors, votre banque est-elle en droit de bloquer votre compte bancaire ? Dans certains cas, la réponse est oui !
Blocage de compte bancaire : qu’en dit la loi ?
La loi encadre le blocage de comptes bancaires de manière assez stricte et selon les situations :
- En cas de succession: le compte bancaire de la personne décédée peut être utilisé pour régler les frais funéraires et ensuite clôturé à la demande des héritiers en ligne directe, selon l’article L312-1-4du Code monétaire et financier.
- En cas de saisie : selon l’article R211-19 du Code des procédures civiles d’exécution, "L'acte de saisie rend indisponible l'ensemble des comptes du débiteur qui représentent des créances de sommes d'argent"
Le délai pour réagir est de 1 mois, vous formez alors une contestation devant le Juge de l’exécution, une fois que la saisie est notifiée.
Vous pouvez effectuer les démarches en ligne sur litige.fr.
Quels sont les cas dans lesquels la banque peut bloquer votre compte ?
À la suite d’une interdiction bancaire
Si vous avez émis des chèques sans provision, la banque peut bloquer l’ensemble de vos comptes, une fois que vous avez été averti. Cette procédure concerne tous les établissements auprès desquels vous détenez un compte. Elle reprend les cartes bancaires et les chéquiers et vous inscrit dans le fichier central de la Banque de France.
À la suite d’un solde insuffisant
Si certaines créances n’ont pu être réglées pour cause de solde insuffisant, votre compte peut être bloqué :
Non-paiement des impôts : le trésor public peut demander le blocage de votre compte durant 15 jours après l’émission d’un titre à tiers détenteur. Vous devez alors payer les sommes dues pour débloquer la situation.
Dette envers un tiers créancier : celui-ci peut faire appel à un huissier de justice pour le règlement de la somme que vous devez. Dans ce cas, après que ce dernier a réalisé le procès-verbal de saisie sur votre compte, celui-ci est bloqué durant 15 jours.
À la suite d’un décès
Le compte bancaire du défunt peut être bloqué automatiquement. Cependant, si c’est un compte-joint le cotitulaire reste libre de l’utiliser sauf si un héritier ou le notaire demande son blocage. Dans le cadre d’un compte individuel, le compte ne peut faire l’objet d’aucun mouvement, sauf pour régler les obsèques.
Compte bloqué sur demande des parents d’un mineur
Quand les parents d’un mineur souhaitent sécuriser les fonds se trouvant sur un compte à son nom, ils peuvent demander son blocage. À partir de ce moment, aucun retrait n’est possible, seuls les versements sont acceptés.
Dès que l’enfant atteint la majorité, il redevient pleinement responsable de son compte.
Le but du blocage
Les objectifs de cette procédure visent en particulier à geler l’argent disponible sur le compte que ce soit en totalité ou en partie.
La banque doit cependant laisser un solde résiduel qui ne peut être saisi, le plus souvent équivalent au RSA.
Démarches pour débloquer votre compte
Dans la plupart des situations, vous devez négocier avec vos créanciers et votre banque. Concernant les impôts, dès que vous avez réglé la dette, votre compte est débloqué. C’est à peu près la même chose pour l’huissier de justice et vous pouvez échelonner la dette.
Si c’est à la suite d’une interdiction bancaire, le règlement de vos dettes vous permet de retrouver l’usage de vos comptes. En réagissant vite, vous évitez l’inscription au fichier.
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