LE CRÉDIT D’IMPÔT DÉVELOPPEMENT DURABLE (CIDD)

L’État encourage la réalisation de travaux concourant à la qualité environnementale des logements achevés depuis plus de deux ans en accordant, jusqu’au 31 décembre 2015, un crédit d’impôt aux contribuables (propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit) effectuant certaines dépenses de rénovation dans leur résidence principale, ainsi que dans les parties communes d’un immeuble en copropriété (isolation de la toiture, par exemple).

Attention : 

Le crédit d’impôt ne s’applique pas aux produits et équipements achetés directement par vos soins, même si vous passez ensuite par une entreprise pour tes mettre en œuvre.

Prévu à l’article 200 quater du code général des impôts (CGI), ce crédit d’impôt a déjà contribué à rénover plus de 6,2 millions de logements privés depuis 2005.

Les propriétaires bailleurs peuvent, au choix, demander à bénéficier de ce crédit d’impôt pour les travaux effectués dans le (les) logement(s) à usage d’habitation principale qu’ils louent nu(s) ou bien déduire leurs montants de leurs revenus fonciers au titre des dépenses d’amélioration.

Mais attention, ne comptez pas avoir le beurre et l’argent du beurre: c’est l’un ou l’autre!

Bon à savoir

Rappelons que si vous n’êtes pas imposable ou si votre impôt sur Le revenu est inférieur au montant du crédit d’impôt, vous bénéficiez quand même de l’avantage fiscal, En un mot, c’est le fisc qui vous doit de l’argent!

> Les dépenses éligibles au crédit d’impôt

Le crédit d’impôt développement durable s’applique aux dépenses générées par l’achat de certains produits, matériaux et équipements aux caractéristiques précises figurant dans une liste limitative fournie et mis en œuvre par la même entreprise.

Les coûts de main-d’œuvre sont exclus du crédit d’impôt, sauf pour ce qui concerne la mise en œuvre des matériaux d’isolation thermique des parois opaques (murs, toit, planchers). Les frais engagés pour la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique non obligatoire bénéficient également de ce crédit, mais attention, une seule fois par période de cinq ans.

> Taux et plafonds

Selon les produits et les prestations, le taux de ce crédit varie. Il s’applique au prix d’achat TTC mentionné sur la facture délivrée par l’entreprise ayant réalisé travaux ou l’installation:

  • un taux de 10% sur le prix d’acquisition d’une chaudière à condensation ;
  • jusqu’à 32% sur les frais de diagnostic de performance énergétique ;

Vous pouvez, en outre, bénéficier d’un taux majoré en réalisant :

  • soit un bouquet de travaux, soit en regroupant au moins deux types d’opérations (par exemple, acquisition d’une chaudière à condensation et isolation de la sous-toiture) au titre de la même année fiscale.

Pour un même logement constituant votre résidence principale, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné. Il ne peut dépasser, pour une période de cinq années consécutives comprises entre le 1 janvier 2005 et le 31 décembre 2015, la somme de 8 000€ pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 € pour un couple marié ou lié par un Pacs, et soumis à une imposition commune (somme majorée de 400€ par personne à charge).

Lorsque le logement est donné en location, le montant des dépenses ouvrant droit pour le bail leur au crédit d’impôt ne peut excéder, pour la période comprise entre le Ier janvier 2009 et le 31 décembre 2015, la somme de 8000€ par logement (dans la limite de trois logements pour une même année).

Attention Des plafonds complémentaires sont prévus pour certaines dépenses. Ainsi, les dépenses de matériaux d’isolation thermique des parois opaques sont retenues, dans la limite d’un montant de 150€/m2 TTC pour des parois isolées par l’extérieur et 100€/m2 TTC lorsque l’isolation est réalisée par l’intérieur.

> Les justificatifs à fournir

La demande de crédit d’impôt s’effectue dans la déclaration de revenus de l’année de réalisation des travaux sur justificatif des factures de l’entreprise les ayant réalisés, accompagnées d’un certain nombre de renseignements, notamment les critères de performance de l’installation: normes, coefficients, épaisseur des matériaux isolants, etc., qui doivent être indiqués avec précision sur les factures comme preuve que la dépense engagée respecte bien les exigences techniques ouvrant droit au crédit d’impôt.

Par exemple, depuis le 1er janvier 2013, pour être éligibles au CIDD, les fenêtres ou portes-fenêtres doivent respecter un coefficient maximum de transmission thermique (Uw) de 1,3 watt par m2 degré Kelvin (WIm20K) pour un facteur de transmission solaire au moins égal à 0,30 (lorsque le facteur de transmission solaire est d’au moins 0,36, le coefficient maximum de transmission thermique doit être de 1,7W/m20K).

Par mesure de précaution, demandez, avant de commander les travaux, un engagement écrit signé par l’installateur attestant que les équipements choisis sont bien éligibles au crédit d’impôt.

Vérifiez sur le site de l’Ademe (www.ecocitoyens.ademe.fr/financer-mon-projet ) ou auprès d’un espace Info-Énergie que les techniques et matériaux proposés ouvrent bien droit à l’avantage fiscal.

Si vous faites installer des volants roulants isolants motorisés, la facture doit bien distinguer le prix du volet isolant de celui de la motorisation, le crédit d’impôt ne s’appliquant qu’au coût de l’équipement hors motorisation.

> Exonération temporaire de taxe foncière

Vous avez réalisé des travaux d’amélioration énergétique ouvrant droit au crédit d’impôt développement durable sur un logement achevé avant le  janvier 1989 et d’un montant supérieur à 10 000€ sur un an (15 000€ sur trois ans)?

Si la commune sur laquelle sont situé votre logement a pris une délibération en ce sens (ce n’est pas une obligation pour elle), vous pouvez être exonéré du paiement de la taxe foncière pendant cinq ans à compter de l’année suivant celle du paiement total des travaux. Cette exonération peut être totale (100%) ou partielle (50%).

À l’issue de ces cinq ans, il vous faudra attendre dix ans avant de pouvoir bénéficier à nouveau de l’exonération.

En savoir plus :

 

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