Annuler un paiement par carte bancaire : comment faire ?

Lors d’un achat en ligne et des transactions du quotidien, nous utilisons souvent notre carte bancaire pour effectuer des paiements, mais est-il possible de les annuler ? Si vous remarquez une opération frauduleuse, un débit en doublon sur votre relevé bancaire ou un achat qui n’est pas de votre fait, vous devez agir vite. Voici comment faire un annuler un paiement par carte bancaire, si vous vous retrouvez dans cette situation.

Annuler Paiement Carte Bancaire

Peut-on annuler un paiement effectué par carte bancaire ?

Dans certains cas bien précis, il est possible de faire annuler un paiement après coup sans bloquer votre CB. Vous devez néanmoins justifier de cette situation exceptionnelle et agir très rapidement. Vous avez 13 mois pour signaler le problème à votre banque et obtenir un remboursement. Tous les clients, même sans assurance spécifique ont le droit à ce recours. Néanmoins, si vous attendez trop longtemps votre banque pourrait s’opposer à votre demande.

Bon à savoir : Si vous réalisez votre signalement trop tard et que d’autres paiements ont été effectués sans votre accord, votre banque peut mettre en avant votre négligence à agir. Vous ne pourrez pas être totalement remboursé.

Lors d’un achat payé par carte, vous ne pouvez pas faire annuler le paiement après-coup sans une raison valable. Si le paiement a été effectué volontairement, l’annulation ou le remboursement est impossible. D’autant plus que les débits avec un paiement par carte s’opèrent presque instantanément. Si vous avez changé d’avis, vous devez plutôt contacter le vendeur et trouver une solution à l’amiable.

Faire opposition sur votre carte bancaire pour annuler un paiement est déconseillé. Cette démarche est strictement réservée à des situations bien précises comme perte, vol ou utilisation frauduleuse.

Obtenir le remboursement d’un paiement, les cas de figure possibles

En cas de fraude

Si votre carte a été utilisée sans votre consentement par un tiers non autorisé pour effectuer des achats, on considère qu’il s’agit d’une utilisation frauduleuse. Si la fraude est prouvée votre banque a l’obligation d’annuler le paiement. Pour éviter d’autres paiements frauduleux, il est conseillé de faire opposition sur la carte. Vous en recevrez une nouvelle.

Pour prouver qu’il y a eu fraude, vous devez remplir une déclaration de vol dès que vous remarquer sa disparition. Toutes les opérations réalisées après seront considérées comme frauduleuses. Vous pouvez également démontrer que les achats sont inhabituels en raison de leurs montants, de leur nature ou même du lieu ou a été effectué le paiement.

Bon à savoir : Pour signaler une fraude sur votre carte, vous n’avez plus besoin de vous déplacer au commissariat pour faire votre déclaration. Le téléservice Perceval vous permet de le faire directement en ligne. Il faut déjà avoir fait opposition, et si possible avoir la carte en votre possession.

En cas de litige avec le commerçant

Si après avoir réglé un commerçant, celui-ci ne vous livre pas le produit ou la prestation de service achetée, on parle de défaillance du commerçant. Toutefois, il n’est pas possible d’annuler un paiement qui a été consenti à l’origine. Il s’agit d’un litige entre vous et le commerçant.

En cas de défaillance du commerçant en raison d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire

Votre paiement peut être annulé si la société chez qui vous avez réalisé le paiement se trouve en liquidation ou redressement judiciaire, mais seulement si le compte n’a pas déjà été crédité. Ce cas de figure est rare, et il est donc presque impossible de se faire rembourser (article L. 133-17 du Code monétaire et financier).

En cas de détournement d’autorisation ou abus de confiance

En cas de détournement, vol, abus de confiance ou escroquerie, le paiement peut être annulé. Les trois raisons possibles :

  • Un montant supérieur à celui que vous avez autorisé a été débité ;
  • Le paiement résulte d’une escroquerie ou d’un abus de confiance ;
  • Vous avez communiqué vos coordonnées bancaires sans prendre connaissance du montant qui sera débité.

En cas de détournement d’autorisation, le paiement pourra être annulé. On considère qu’il y a détournement d’autorisation dans l’un des trois cas suivants :

  • Vous avez donné votre accord pour débiter votre carte bancaire, mais un montant supérieur a été débité.
  • Vous avez été victime d’un vol, d’une escroquerie ou d’un abus de confiance.
  • Vous avez donné vos coordonnées de carte bancaire sans connaître le montant qui sera débité.

Bon à savoir : dans le cas de phishing, le commerçant est normalement tenu responsable. Cela écarte la responsabilité de la banque et c’est à lui qu’incombe de rembourser de ses clients, car il s’agit d’une négligence de sa part. Selon la Cour de cassation, si le commerçant disposant d’un service de paiement a communiqué les données en répondant à un courriel suspect, montrant des indices qu’il s’agissait d’une faudra, il a manqué à son devoir de préserver la sécurité de ce dispositif (Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-20.018).

Comment faire annuler le paiement CB ?

Pour annuler un paiement suite à l’une des situations listées précédemment, vous avez 13 mois pour demander le remboursement. Il faut envoyer un courrier à votre agence bancaire, en indiquant :

  • votre numéro de carte bancaire ;
  • vos noms, prénoms et votre adresse ;
  • la date où le paiement a été effectué ;
  • le numéro de compte courant auquel est liée la carte bancaire ;
  • votre motif d’annulation.

Datez et signez la lettre à la main. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception.

Attention : faire une fausse déclaration est un délit passible d’une amende.

Le respect des délais

Le délai maximum pour demander une annulation de paiement par carte bancaire est de 13 mois. Idéalement, il faut contester le paiement le plus rapidement possible après qu’il ait été réalisé.

Liste de toutes les transactions bancaires que vous êtes en droit de contester

Pour vous aider dans votre démarche, voici tous les types de transactions qui peuvent être annulées :

  •  Paiements non autorisés : les transactions réalisées sans votre consentement
  • Transactions frauduleuses : tous les paiements et achats qui ont été fait frauduleusement en utilisant votre carte.
  • Les transactions dont le montant débité ne correspondent pas à ceux sur vos reçus.
  • Erreurs : votre compte a été débité deux fois par erreur, ou l’on vous a fait payer une transaction qui ne vous correspondait pas.
  • Remboursement ou crédits qui ont été traités comme des débits ou non traités.
  • Annulation : vous avez annulé une transaction, comme une réservation, pendant la période d’annulation. Vous pouvez être remboursé.
  • Paiements automatiques annulés : vous avez annulé un paiement automatique, comme un abonnement, mais il continue d’être débité.
  • Marchandises défectueuses, abîmées, non conformes ou non livrées : vous pouvez faire annuler le paiement ou traiter ce problème comme un litige avec le commerçant et demander un remboursement.
  • Erreur au guichet automatique : la somme débitée de votre compte ne correspond pas au montant retiré.

Que dois-je vérifier avant de contester une transaction ?

Avant de contester un paiement par carte bancaire, vous devez vous assurer de la légitimité de votre demande en faisant quelques vérifications :

  • Comparez vos reçus et relevés de transaction sur la période qui vous intéresse et regardez en particulier les achats chez le même commerçant ou dans la même institution financière. Faites le calcul des montants totaux pour la période et prenez en compte le fait que toutes les opérations ne sont pas forcément débitées en même temps.
  • Essayez de rapprocher les montants de vos achats à ceux qui apparaissent sur le relevé de transactions. Certains commerçants possèdent un nom de facturation différent à leur nom commercial.
  • Si vous êtes plusieurs titulaires de la carte, vérifiez que ce n’est pas votre partenaire qui a réalisé la transaction.
  • Le montant diffère de ce que vous pensiez dépenser. Peut-être que le marchand a appliqué un taux de change ou des frais de transaction internationale.
  • La transaction correspond à un paiement automatique annulé. Vous devez d’abord contacter le commerçant pour vérifier qu’il a pris en compte votre annulation. Il y a parfois un délai d’annulation ou un préavis avant que l’annulation soit effective.

Si après vérification, vous voyez toujours une incohérence, contactez immédiatement votre banque pour connaître la marche à suivre. Une enquête sera ouverte.

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