Le crédit-vendeur est un contrat qui permet au vendeur d’un fonds de commerce, d’une entreprise ou d’un bien immobilier, de consentir un étalement de la somme due au titre de l’achat. L’acheteur règle une partie du solde au comptant et le reste est payé en plusieurs fois. C’est en fait une facilité de paiement basée sur la confiance !
Le crédit-vendeur : sa définition
Le crédit-vendeur concerne la reprise d’entreprise, l’achat d’un bien immobilier ou d’un fonds de commerce. Le vendeur cède son bien ou son entreprise contre le paiement d’une certaine somme au comptant. Ensuite, le reste des fonds est versé selon un paiement défini librement par avance par les deux parties. Le taux d’intérêt appliqué est également déterminé selon l’accord des deux parties. Cela permet d’étaler le règlement sans faire appel à un crédit bancaire classique. C’est une solution de financement qui est contractuelle et matérialisée par un acte notarié.
C’est le vendeur qui accorde un crédit à l’acheteur. Le taux du crédit, sa durée et son montant sont déterminés par le vendeur et l’acquéreur, sans aucune obligation fixée par la loi.
Le vendeur ne touche pas la somme totale lors de la vente effective. L’acquéreur doit ensuite respecter l’échéancier pour s’acquitter du montant de la reprise ou de la vente. Ce paiement différé dans le temps est un avantage pour le vendeur qui vend plus facilement et pour l’acheteur qui n’est plus obligé de faire un prêt bancaire.
Bon à savoir : le vendeur peut exiger de l’acheteur, une caution pour limiter les risques d’impayés. Il doit en principe vérifier la capacité financière de l’acquéreur avant de signer ce contrat.
Le crédit-vendeur : son fonctionnement
Les bases de ce crédit-vendeur sont relativement simples : le vendeur consent un prêt à l’acquéreur d’un montant qui ne peut excéder celui du prix qu’il demande pour son entreprise, son bien immobilier ou son fonds de commerce. La plupart du temps, il est demandé à l’acheteur de régler un acompte au moment de la vente. Ensuite, le reste de la somme est versée mensuellement, comme dans le cadre du crédit classique.
Pour réaliser ce type de contrat, il faut faire appel à un notaire qui rédige l’acte notarié en mentionnant le montant du prêt, sa durée, le plus souvent deux ou trois ans, le taux d’intérêt et les frais annexes. Il faut savoir que le taux du prêt peut être légèrement plus élevé qu’avec un financement bancaire traditionnel. Il est généralement situé autour de 1 ou 2 %.
Il se peut que le crédit-vendeur soit assorti d’un taux à 0 %, mais dans ce cas, vous ne pouvez pas négocier le prix à la baisse. L’acheteur garde la possibilité de faire financer le solde par une banque sous forme de prêt. C’est un contrat de confiance entre les deux parties. Le vendeur acceptant cette solution doit être certain de la solidité professionnelle de la personne à qui il accorde cette facilité.
Crédit-vendeur : garanties
Il existe certaines garanties permettant au cédant de se protéger en cas de défaut de paiement. Ces dernières doivent être mentionnées sur l’acte de cession. Elles portent sur le nantissement, le privilège du vendeur de fonds de commerce… Le privilège du vendeur de fonds de commerce est intéressant, car il permet au vendeur d’être prioritaire concernant le règlement en cas de dépôt de bilan. Le nantissement de fonds de commerce concerne le droit au bail, le nom commercial, le matériel ou l’outillage destiné à l’exploitation du fonds, la clientèle, les licences, l’achalandage ou les brevets d’invention.
Le vendeur peut aussi ajouter une clause spécifique résolutoire dans l’acte de cession. Celle-ci stipule que la vente est résiliée en cas de défaillance de l’acheteur.
Cas du crédit-vendeur pour un fonds de commerce
Le crédit-vendeur est souvent utilisé dans la reprise d’un fonds de commerce. C’est le cas quand l’acheteur ne peut prétendre à un financement bancaire traditionnel. On parle alors de crédit-vendeur entreprise. Le crédit-vendeur peut couvrir la totalité de la somme ou la fraction des besoins financiers qui ne peut pas être couverte par un prêt bancaire.
La plupart du temps 50 % de la cession est concernée par le crédit-vendeur, le solde étant réglé le jour de la vente grâce à un crédit bancaire ou aux disponibilités de l’acquéreur. Si ce type de crédit est fréquemment utilisé dans les ventes de fonds de commerce, il peut également concerner la vente de parts sociales ou d’un portefeuille boursier.
Le crédit-vendeur est un avantage pour l’acquéreur qui peut échelonner le paiement. Côté vendeur, l’avantage tient au taux d’intérêt qui peut être assez élevé compte tenu du risque de défaut de paiement. C’est un atout quand le taux d’intérêt réel est faible ou négatif. Il peut aussi vendre à un prix plus élevé en raison de ces facilités accordées. C’est également une facilité destinée à trouver plus facilement un acheteur, en particulier quand les chances de trouver un repreneur sont faibles. C’est le cas dans les créneaux où les candidats sont rares.
Les avantages du crédit-vendeur
Le crédit-vendeur est un avantage pour l’acheteur qui peut régler son bien en échelonnant le paiement.
Côté vendeur les principaux avantages sont :
- Le taux d’intérêt fixé librement et plus élevé.
- Une plus grande facilité pour trouver l’acquéreur idéal dans un contexte difficile.
- Un prix de vente un peu plus élevé, justifié par cette facilité.
La fiscalité du crédit-vendeur
La fiscalité est certainement plus pénalisante pour celui qui cède un bien. En effet, il est soumis à l’impôt sur la plus-value de cession même s’il n’a pas encore perçu tout le montant de la vente. Cette disposition est instaurée par l’article 150-0A, I du Code général des impôts.
Mais il faut savoir que les cédants ont la possibilité depuis le 1er janvier 2019 de demander un étalement du paiement de l’impôt comme en dispose l’article 1681 F, I Bis du Code général des impôts. Prenons l’exemple d’une cession d’entreprise, le vendeur peut bénéficier de l’étalement de l’impôt durant 5 ans, si le total de bilan ou de chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros et si l’entreprise emploie moins de 50 salariés.
Pour savoir si vous remplissez les conditions, posez la question à un expert-comptable ou au notaire.
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