Vous souhaitez rembourser votre prêt immobilier de manière anticipée de façon partielle ou totale ? Il faut alors envoyer une lettre de demande de remboursement anticipé et l’adresser à votre banque ou organisme de prêt. Elle doit respecter certaines données, voici un modèle pour vous aiguiller.
Modèle de lettre pour demander un remboursement anticipé de votre prêt immobilier
Lettre à envoyer en cas de remboursement total
Nom et prénom
Adresse
Code postal et ville
Numéro de téléphone
À : Raison sociale de la banque
Adresse
Code postal et ville
Fait à xxx, le xx xx xxxx
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de remboursement anticipé de prêt immobilier
Madame, Monsieur,
J’ai souscrit un prêt immobilier auprès de votre établissement enregistré sous le numéro : (numéro du crédit immobilier) pour ma maison en date du xx xx xxxx. Mon logement est situé au : (adresse complète). Je me suis acquittée jusqu’à aujourd’hui de toutes mes obligations. En vertu de l’article L.312-34 du Code de la consommation, je souhaite rembourser par anticipation le capital restant dû qui représente un montant de (montant du capital dû). Mon crédit aura alors été remboursé en totalité.
Veuillez m’envoyer par courrier le montant de l’indemnité prévue en cas de remboursement anticipé lors de la signature du prêt immobilier, ainsi que la somme totale du crédit avant et après l’opération.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments dévoués.
Signature.
Lettre à envoyer en cas de remboursement partiel
Nom et prénom
Adresse
Code postal et ville
Numéro de téléphone
À : Raison sociale de la banque
Adresse
Code postal et ville
Fait à xxx, le xx xx xxxx
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de remboursement anticipé de prêt immobilier
Madame, Monsieur,
J’ai souscrit un prêt immobilier auprès de votre établissement enregistré sous le numéro : (numéro du crédit immobilier) pour ma maison en date du xx xx xxxx. Mon logement est situé au : (adresse complète). Je me suis acquittée jusqu’à aujourd’hui de toutes mes obligations. En vertu de l’article L.312-34 du Code de la consommation, je souhaite rembourser par anticipation le montant de (montant du remboursement par anticipation, que vous souhaitez). À la fin de de cette opération, le capital restant dû sera de (montant du capital restant à régler après le remboursement anticipé).
Veuillez m’envoyer par courrier le montant de l’indemnité prévue en cas de remboursement anticipé lors de la signature du prêt immobilier, ainsi que la somme totale du crédit avant et après l’opération.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments dévoués.
Signature.
Le remboursement anticipé et ses modalités
Il faut savoir que toute personne ayant contracté un prêt immobilier est en droit de le rembourser par anticipation, soit en totalité, soit partiellement. Un remboursement anticipé se justifie financièrement en raison de taux d’intérêt plus bas que ceux pratiqués au moment du prêt. Il peut être intéressant également si vous recevez une somme d’argent imprévue. C’est l’article L.312-21 du Code de la consommation qui a instauré ce droit. L’opération peut éventuellement être financée par une banque concurrente.
Il est possible que, dans votre contrat de prêt, figure une clause spéciale. Celle-ci interdit le remboursement anticipé quand celui-ci est inférieur ou égal à 10 % du capital dû, sauf si vous remboursez la totalité du prêt. Il est alors accepté, quel qu’en soit son montant.
Les pénalités de remboursement anticipé
Le prêteur peut demander une indemnité au titre des intérêts non encore échus, mais cette clause doit figurer dans le contrat de prêt. Celle-ci ne peut pas être supérieure à la valeur d’un semestre d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir excéder 3% du capital restant dû avant le remboursement. C’est l’article R. 312-2 du Code de la consommation qui instaure cette règle.
Lorsque le contrat de prêt est assorti de taux d’intérêt différents, selon les périodes de remboursement, l’indemnité est susceptible d’être majorée de la somme permettant d’assurer au prêteur, le taux moyen prévu lors de l’octroi du prêt.
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