Dois-je déclarer mes comptes ouverts à l’étranger ?

Déclarer vos comptes domiciliés à l’étranger est obligatoire dans certaines situations. Si vous ne le faites pas, vous êtes passible d’une amende de 1 500 euros d’amende par compte non déclaré. L’amende peut grimper à 10 000 euros si le compte est ouvert dans un État qui n’a pas conclu de convention avec la France pour lutter contre la fraude fiscale.

Comptes Bancaires à L'étranger
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Déclarer un compte à l’étranger : depuis quand est-ce obligatoire ?

La loi oblige les contribuables domiciliés en France ou à Monaco à déclarer les comptes bancaires domiciliés à l’étranger depuis le 1er janvier 2019. Cela concerne les comptes courants ou d’épargne détenus directement, par procuration ou en indivision. C’est le cas également des comptes actifs, utilisés ou clos. La déclaration de comptes bancaires à l’étranger est effectuée en même temps que la déclaration annuelle de revenus.

Déclarer ses comptes à l’étranger : pour quelles raisons ?

Vous pouvez parfaitement détenir un compte bancaire dans un pays étranger, cependant, il faut vous mettre en règle avec l’administration fiscale.

La raison principale est la loi contre la fraude fiscale qui étend son champ d’application sur l’ensemble des avoirs détenus à l’étranger par les contribuables. Cette loi s’applique aussi bien sur les comptes inactifs ou dormants que sur les comptes actifs.

On appelle compte inactif ou dormant, le compte qui n’enregistre aucune transaction au cours de la période correspondant à la déclaration.

Il existe une seule situation où la déclaration de votre compte bancaire à l’étranger n’est pas obligatoire. Pour cela il faut respecter ces trois critères :

  • Quand le compte est destiné à des transactions en ligne liées à des ventes de biens ;
  • Être adossé à un autre compte ouvert en France ;
  • Le solde créditeur annuel ne doit pas être supérieur à 10 000 euros.

Les comptes Paypal qui sont domiciliés au Luxembourg par exemple entrent dans la catégorie des comptes pour lesquels la déclaration n’est pas obligatoire.

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Quels sont les montants des amendes en cas de non-déclaration ?

Les sanctions concernant l’omission de déclaration de vos comptes à l’étranger, que cette omission soit volontaire ou pas, sont assez lourdes. Voici le barème fixé par l’administration fiscale :

  • Une amende de 1 500 euros est demandée au titulaire du compte ;
  • Cette amende peut atteindre 10 000 euros si le compte le pays en question n’a pas conclu d’accord avec la France pour lutter contre la fraude fiscale ;
  • Une amende de 20 000 euros quand il s’agit d’un trust ;
  • Une majoration de 80 % peut être appliquée sur les rappels d’impôt lié sur les sommes et produits liés aux comptes bancaires étrangers.
  • Si le montant du compte dépasse 50 000 euros, le montant est égal au total des impôts non versés durant 10 ans.

Qu’en est-il des néo-banques qui ne sont pas domiciliées en France ?

Les néo-banques comme Revolut ou N26 sont domiciliées respectivement au Royaume-Uni et en Allemagne. C’est également le cas de Bunq, Anytime ou Monese. Ces néo-banques sont autorisées à proposer leurs services et leurs produits en France grâce au procédé de « Passeport européen ».

Les comptes détenus dans ce type de banques doivent faire l’objet d’un signalement auprès de l’administration fiscale. C’est noté dans l’article 1649 A du Code général des impôts :

Les « personnes physiques (…), domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus (…), les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger »

Déclarer son compte à l’étranger : comment procéder ?

La déclaration de compte à l’étranger doit être établie par toutes les personnes vivant ou domiciliées en France. Voici les critères retenus pour les définir :

  • Les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, toutes les sociétés autres que les sociétés en commandite par actions (SCA) et les sociétés anonymes (SA).
  • Les associations : quel que soit leur régime fiscal ou juridique.
  • Les personnes physiques : c’est-à-dire vous-même, mais également toute personne rattachée au foyer fiscal ou à votre foyer.
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Déclaration en ligne de votre compte

La déclaration de votre compte domicilié à l’étranger se fait au niveau de la rubrique « Revenus et charges » à l’étape 3 en cochant l’imprimé n° 3916 « Déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France », dans la liste des déclarations annexes.

Voici les différentes étapes pour y parvenir

Connectez-vous à votre espace particulier sur : www.impots.gouv.fr et claquez ensuite sur : accéder à la déclaration en ligne. Quand vous arrivez à l’étape 3 : revenus et charges, cochez la case « comptes à l’étranger, repris de réduction ou de crédit d’impôt », se trouvant dans la catégorie divers.

Remplissez ensuite le document Cerfa n° 3916, intitulé « Déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France ». Vous devez respecter ces étapes pour ce faire :

  • Cliquez alors sur l’onglet titré « Déclarations annexes ».
  • Cochez la case n° 3916 et validez.
  • L’annexe s’affiche alors à gauche de la page sous la déclaration principale. Cliquez sur l’onglet en gris pour la compléter. Il faut notamment renseigner : votre identité, l’intitulé du compte, le numéro de compte, l’adresse de la banque, les dates d’ouverture et éventuellement de clôture, ainsi que le type de compte : courant, épargne, etc.

Déclaration de compte à l’étranger sur papier

Il suffit de récupérer le formulaire Cerfa N° 3916 et de le remplir. Il faut tout d’abord cocher la case 8UU dans la catégorie : « Prélèvements à la source et Divers » sur le formulaire N° 2042.

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