Reconnaissance de dette : faut-il la déclarer aux impôts ?

Les prêts entre particuliers qui sont consentis par un ami ou un parent devaient jusqu’à présent être déclarés aux impôts, dès qu’ils dépassaient 760 euros. La reconnaissance de dette est une étape déterminante et vous devez la soumettre à l’administration fiscale à partir d’un montant qui est plus important aujourd’hui.

Déclaration Impots
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Reconnaissance de dette : pourquoi la déclarer aux impôts ?

La reconnaissance de dette est un document qui assoit le fait qu’une personne a prêté une certaine somme d’argent à une deuxième personne. C’est une procédure qui offre une garantie au cas où le débiteur ne rembourse pas cette somme comme il est prévu. Il faut savoir que pour qu’elle soit valable, elle doit être signée et datée par les deux parties : le débiteur et le créancier. D’autres éléments doivent y figurer, c’est le cas de leurs coordonnées respectives, la date à laquelle la dette doit être remboursée, le taux d’intérêt éventuellement appliqué et le montant de la somme prêtée.

Il s’agit d’un document qui prend la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié. Si le montant du prêt est supérieur à 1 500 euros, la reconnaissance de dette doit être rédigée par un notaire. À partir du moment où le montant prêté est supérieur à 5 000 euros, nouveau seuil en vigueur, la reconnaissance de dette doit être transmise à l’administration fiscale. L’emprunteur doit le faire en remplissant le formulaire n° 2062. Le document doit être rempli correctement.

Il existe en revanche une exception à cette règle. Si le prêteur a prêté plusieurs fois des sommes inférieures à 5 000 euros, mais que le total dépasse ce seuil, sur une même année. C’est alors le créancier qui doit réaliser la déclaration. C’est compréhensible puisque les emprunteurs sont alors sous le seuil de dispense.

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En résumé : si l’emprunteur reçoit une somme inférieure à 5 000 euros, il n’a pas à déclarer sa dette aux impôts. Si elle dépasse 5 000 euros, il doit faire une déclaration aux impôts en remplissant le formulaire dédié. Celui-ci est téléchargeable sur le site des impôts. Il doit être rempli correctement. Il faut ajouter un tableau avec les montants annuels des intérêts qui sont exigés, ainsi que le montant du prêt remboursé sur une année.

Que doit faire le créancier ?

Le créancier, la personne ayant prêté de l’argent, est dispensé de déclaration tant que la somme n’est pas supérieure à 5 000 euros. Si la somme prêtée dépasse 5 000 euros, la déclaration est effectuée par l’emprunteur auprès des services des impôts. Si ce dernier refuse de le faire, c’est alors au créancier de la réaliser lui-même. Il envoie le formulaire n° 2062 en même temps que sa déclaration d’impôt.

Le prêteur doit déclarer les intérêts, s’il en applique, à l’administration fiscale puisqu’ils sont soumis aux impôts sur le revenu. Ces derniers sont alors soumis au barème progressif de l’impôt, à moins de choisir le prélèvement forfaitaire libératoire de 31.3 %.

De façon plus générale, le fait de remplir le formulaire n° 2062 comme la reconnaissance de dette sont des documents qui permettent de prouver la provenance des sommes au moment des remboursements de la créance et en cas de problème.

Il faut également savoir que si le prêteur est soumis à l’ancien ISF, l’IFI ou impôt sur la fortune immobilière, le prêt est une créance qui est forcément ajoutée à son patrimoine imposable. Il ne faut pas compter sur le prêt pour échapper à l’IFI, la somme ayant été prêtée n’est pas déduite du patrimoine du prêteur ou créancier.

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