Comment modifier son pacs ?

À tout moment, les partenaires peuvent, d'un commun accord, changer les termes de leur convention auprès du notaire ou de l'officier d'état civil, en mairie.

marteau juge bagues de pacs
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Pourquoi vouloir modifier son Pacs ?

Plusieurs raisons peuvent conduire les partenaires à vouloir modifier leur convention. Ainsi, il arrive qu'ils aient choisi un pacs « indivision » (qui a pour conséquence que tout bien acheté va appartenir automatiquement aux deux partenaires), alors que l'un d'eux souhaite acheter un fonds de commerce ou des parts de société en souhaitant que ce bien lui reste propre à lui seul.

Le changement s'effectue auprès du notaire ou des services d'état civil. Le premier a un coût, mais il permet de bénéficier de conseils protégeant les intérêts de chacun.

Par ailleurs, le notaire se charge des formalités d'enregistrement auprès des services d'état civil. Lorsque les partenaires préfèrent s'adresser directement au bureau d'état civil, les démarches peuvent se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Bon à savoir : Les partenaires ne peuvent modifier les dispositions d'ordre public qui s'appliquent au pacs, comme le devoir d'assistance mutuelle ou encore la possibilité de rompre unilatéralement.

Le lieu d'enregistrement de la modification

Les partenaires qui se sont pacsés en mairie devront réaliser les démarches auprès de celle qui a enregistré leur pacs.

Important : Ceux qui se sont pacsés avant le 1er novembre 2017 devront s'adresser à la mairie de la commune où se situe le tribunal qui a reçu leur engagement.

Lorsque le pacs a été conclu à l'étranger auprès du consulat français, c'est à ce dernier que les partenaires devront adresser leur dossier.

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Les documents à réunir pour modifier son Pacs

Pour opérer la modification souhaitée, les partenaires doivent transmettre au bureau d'état civil les documents suivants :

  • la copie de leurs pièces d'identité,
  • celle de leur pacs,
  • ainsi que les formulaires Cerfa n° 15790 et n° 15791, téléchargeables directement sur notre site en cliquant dessus.

Le premier formulaire reprend l'identité des partenaires et les références de la convention initiale, le second constitue un modèle de convention modificatrice.

La prise d'effet de la modification du Pacs

Pour les partenaires, le changement prend effet au jour de l'enregistrement. Pour toute autre personne, c'est à la date de sa transcription sur l'acte de naissance des intéressés que le changement leur est opposable.

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