Vous souhaitez vous marier et vous devez donc déposer votre dossier à la mairie où le mariage doit avoir lieu ? Vous vous demandez si celle-ci est en droit de refuser votre dossier ? Notre réponse !
La mairie a-t-elle le pouvoir de refuser un dossier de mariage ?
La réponse est simple, c’est non ! En effet, la mairie ne possède pas ce pouvoir. À partir du moment où le dossier est complet, elle est tenue de l’accepter et de l’enregistrer.
Si elle a suffisamment d’indices concordants et sérieux qui lui permettent de penser que le mariage risque d’être annulé par la suite, par la justice, le maire doit alors s’adresser directement au procureur de la République : le magistrat à la tête du parquet ou le ministère public. Il lui demande alors l’interdiction pure et simple du mariage. C’est en effet au procureur chargé de recevoir les plaintes et les signalements, de diriger les enquêtes et de décider d’engager les poursuites, d’en décider.
Le maire doit alors avertir les deux personnes ayant déposé le dossier de mariage en mairie de sa démarche, en leur adressant un courrier.
Si un maire refuse un dossier de mariage et qu’il n’avertit pas le procureur de la République, les futurs époux doivent tout de suite avertir le procureur de la République ainsi que le préfet.
Comment se déroule la prise de décision du procureur de la République ?
La décision du procureur de la République intervient dans le délai de 15 jours une fois qu’il a accusé réception de cette alerte. Il va alors se prononcer sur la célébration possible ou non du mariage. Il peut demander qu’une enquête soit réalisée afin d’affiner sa prise de décision.
S’il décide de repousser le mariage en attendant les résultats de l’enquête, le report ne peut pas excéder deux mois, le délai étant d’un mois, renouvelable une seule fois.
Une fois ce délai expiré, le procureur de la République fait connaitre sa décision motivée : cela consiste à expliquer pourquoi il a pris cette décision. En effet, le juge a l’obligation de motiver sa décision à l’officier de l’état civil et il exprime son désir de s’opposer à ce mariage ou de le laisser se dérouler.
Si le procureur décide de donner son approbation au mariage, le maire doit le célébrer.
Si le procureur refuse de donner l’autorisation aux futurs époux de se marier : le couple peut alors faire appel de cette décision devant le tribunal. Celui-ci rend alors son verdict dans les 10 jours après avoir été saisi. Si jamais le Tribunal refuse également le mariage et confirme son interdiction, le couple n’a plus aucun recours.
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